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- Cour européenne des droits de l'homme, arrêt Bosphorus: la CEDH se déclare compétente pour vérifier la conformité d'un acte national d'application d'un règlement communautaire au regard de la Convention, lorsqu'une marge nationale d'appréciation est laissée à l'Etat dans cette application.
Voir aussi
- Actualités juridiques de Wikipédia et de Wikinews
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