1974 en droit


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Notes et références

  1. Le terme « loi 22 » signifie simplement qu'il s'agit de la 22e loi déposée par le gouvernement lors de la session parlementaire. Il existe donc plusieurs « loi 22 » dans l'histoire du Québec, puisqu'à chaque session parlementaire le décompte recommence à 1.

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