Droit à l'eau

Droit à l'eau

Le droit à l’eau en tant que droit de l'homme (fondé sur le droit international) couvre deux dynamiques :

Sommaire

Introduction au « droit à l'eau »

1° L’évolution du droit international, et en particulier du droit international relatif aux droits de l’homme (DIDH) qui en 2002, via le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies(CDESC / Engl. UN CESCR)[1] , a présenté une liste des obligations des gouvernements afin que ces derniers garantissent le « droit à l’eau » de leur population : l’observation générale n°15[2].

2° L’évolution de la planification et de l’organisation des projets, au sein des ONG de développement, avec l’introduction de « l’approche basée sur les droits de l’homme » (Engl. Human Rights Based Approach – HRBA)[3], qui consiste à avoir une approche intégrée de tous les acteurs (Engl. stakeholders) ayant un effet sur un besoin (ex. l’accès à l’eau des populations), en prenant pour base de dialogue leurs obligations juridiques respectives. L’ONG se situe alors comme facilitateur de l’interaction de ces acteurs et elle utilise le droit national et international, à la fois comme formulation des engagements (droits et devoirs) de chaque parti, ainsi que comme garant de son indépendance dans le processus.

Définition du droit à l'eau sur le plan international

Le droit international relatif aux droits de l'homme a plusieurs sources. Ces sources sont les différentes conventions ratifiées par les Etats. Plusieurs conventions ont reconnu le "droit à l'eau" explicitement (ex. CEDAW Art.14(2), CRC Art.24)[4]

D'autres convention, le reconnaissent « implicitement », à l'image du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)[5]. En effet, le pacte ne reconnait explicitement que le droit à un niveau de vie adéquat (Art.11) et le droit à la santé (Art.12), mais le Comité d'experts chargé du suivi de son application a considéré en 2002 que le «  droit à l'eau et à l'assainissement» était implicite aux Art.11 et 12.

Le CDESC définit ainsi le droit à l'eau : « Le droit à l'eau consiste en un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable, d'une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun. Une quantité adéquate d'eau salubre est nécessaire pour prévenir la mortalité due à la déshydratation et pour réduire le risque de transmission de maladies d'origine hydrique ainsi que pour la consommation, la cuisine et l'hygiène personnelle et domestique. »[6]

A côté de l'évolution juridique, il y a également l'évolution de la reconnaissance politique.

Dans ce contexte il est important de noter la récente résolution de l'Assemblée Générale des Nations Unies reconnaissant le droit à l'eau[7], ainsi que le travail de l'experte indépendante du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, Mme Catharina de Albuquerque, chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement[8].

Les organisations actives dans le domaine du droit à l'eau et à l'assainissement

  1. Les Organisations Internationales : OHCHR, UNICEF, PNUD
  2. Des ONG humanitaires : Action contre la faim
  3. Les ONG de développement : Alliance Sud ;
  4. Les ONG de droits de l'homme : COHRE[9], WaterLex[10], CETIM[11]

En France

  • La loi du 7 février 2011 autorise les services publics d'eau et d'assainissement à attribuer une subvention au fonds de solidarité pour le logement pour contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d'eau. A titre d'exemple, à Paris, selon Henri Smets vers 2010, environ 10 % de la population aurait du mal à payer son eau, et plusieurs dizaines de milliers de ménages vivent dans des conditions indignes avec un accès très limité à l’eau et à l’assainissement [12]. La ville a mis en place en 2009, des aides préventives pour les ménages (44 000 ménages en bénéficiaient en 2010) et a décidé de garantir l'accès à l'eau, sur la base du principe du droit pour tous à l'eau et à l'assainissement. Un principe est que les Parisiens ne doivent pas dépenser pour les dépenses d’eau et d’assainissement 3% du budget de leur ménage. Une équipe de « correspondants eau » est chargés d’intervenir dans les cas où l’accès à l’eau serait compromis. L'approche est également solidaire, avec un volet d'aide aux pays en développement.


Notes et références

  1. ↑ Consultez la page du comité : http://www2.ohchr.org/french/bodies/cescr/
  2. ↑ CDESC (Comité des droits économiques sociaux et culturels des Nations Unies), Observation générale n°15 - Droit à l'eau, 2002, disponible à l'adresse suivante: http://www.waterlex.org/attachments/File/Documentation/GC15_G0340230.pdf
  3. ↑ Voir OHCHR, Frequently asked questions about the human rights based approach to development cooperation, Geneva, 2006, disponible en anglais à l'adresse suivante : http://www.ohchr.org/Documents/Publications/FAQen.pdf ; le "learning package" des Nations Unies, disponible en anglais à la page suivante : http://www.undg.org/index.cfm?P=531 ; la page de UNFPA (en anglais): http://www.unfpa.org/rights/approaches.htm;
  4. ↑ Les citations complètes sont disponibles en anglais sur le site du Haut-commissariat des droits de l'homme (Nations Unies) : http://www2.ohchr.org/english/issues/water/iexpert/standards.htm
  5. ↑ PIDESC (Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels), 1967, disponible à l'adresse suivante : http://www2.ohchr.org/french/law/cescr.htm
  6. ↑ CDESC, Observation générale n°15 - Droit à l'eau, 2002, para.2
  7. ↑ Nations Unies, Résolution de l'assemblée générale du mercredi 28 juillet 2010, (UN Doc. A/64/L.63/Rev.1), disponible à l'adresse suivante : http://doc.un.org/DocBox/docbox.nsf/GetFile?OpenAgent&DS=A/64/L.63/REV.1&Lang=F&Type=PDF
  8. ↑ Les rapports de l'experte peuvent être trouvés à l'adresse suivante: http://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?m=167
  9. ↑ Site web officiel de l'organisation (en anglais) : http://www.cohre.org/water
  10. ↑ Site officiel de l'organisation : http://www.waterlex.org
  11. ↑ Voir à ce propos le cahier électronique publié par le CETIM en 2009 sur ce droit : http://www.cetim.ch/fr/documents/cahier_6a.pdf
  12. ↑ SMETS Henri (2011) La mise en œuvre du droit à l'eau : les solutions à Paris, La librairie de l'eau, ISBN:978-2-9000-8691-9, 176 Pages

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Droit à l'eau de Wikipédia en français (auteurs)

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