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Chronologie en droit
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Sommaire
Événements
Belgique
- 23 mars 2000 : insertion d'un article 22 bis dans la Constitution à propos des droits de l'enfant.
- 16 mai 2000 : révision de l'article 147 de la Constitution, la Cour de cassation n'est plus compétente pour juger les ministres.
France
15 juin : Première vague de recodification à droit constant de nombreux codes du droit en France.- 18 septembre : Deuxième vague de recodification du droit en France.
- 13 décembre : Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, instaurant entre autres les PLU
- 23 décembre : Troisième vague de recodification du droit en France.
Inde
- 1er juin 2000: le Foreign Exchange Management Act (FEMA) abroge le FERA de 1973 et dépénalise les délits en matière de change.
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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article 2000 en droit de Wikipédia en français (auteurs)
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