Émancipation (en droit français)


Émancipation (en droit français)

Émancipation (en droit français)

Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Émancipation.
Droit des personnes | Flag of France.svg
Personnalité juridique en France :

Personne physique et morale

Droit des incapacités
Protection des mineurs
Majorité civile en France · Matrimoniale · Sexuelle · Émancipation d'un mineur
Protection des majeurs
Tutelle · Curatelle · Sauvegarde de justice · Mandat de protection future · Conseil de famille
Droits de la personnalité
 Cette boîte : voir • disc. • mod. 
Portail Portail Droit des personnes

L'émancipation est l'acte par lequel le mineur est affranchi de l'autorité parentale, et devient juridiquement capable, comme un majeur, pour tous les actes de la vie civile requérant la majorité légale.

Sommaire

Conditions de l'émancipation

L'émancipation peut résulter d'une décision judiciaire ou être la conséquence du mariage de mineur concerné.

Emancipation par décision judiciaire

L'émancipation ne peut être possible qu'au profit des mineurs qui ont atteint l'âge de 16 ans. Un ou les deux parents du mineur, peuvent demander à saisir le juge des tutelles. Si seul un des deux parents en fait la demande, le juge des tutelles doit entendre l'autre parent avant de prendre sa décision. Le mineur resté sans père ni mère peut aussi être émancipé à la demande du conseil de famille. (article 478 du Code civil en vigueur du 7 juillet 1974 au 1er janvier 2009)

La procédure d'émancipation peut durer plusieurs mois. Elle ne peut être prononcée que par le juge des tutelles, après entretien avec la famille, l'enfant, des proches. Elle sera faite en fonction de l'intérêt de l'enfant. Le juge peut interroger l'enfant, mais ce n'est pas obligatoire. Les demandes d'émancipation sont en effet très nombreuses, particulièrement en France.

Il est possible de ramener la tutelle des parents sur le mineur, toujours grâce au juge des tutelles, sur la demande de l'enfant cette fois-ci.

Emancipation résultant du mariage

Article détaillé : Mariage en France.

Le mineur qui se marie est émancipé de plein droit. L'émancipation est définitive et survit à la dissolution du mariage lorsque celle-ci se produit avant que l'époux ait atteint l'âge de la majorité.

En France, cette disposition n'a plus vraiment d'importance après 2006 puisque la majorité matrimoniale (âge légal pour se marier) a rejoint la majorité civile.

Effets de l'émancipation

Tout d'abord elle met fin à l'autorité parentale et à l'incapacité du mineur, donc à l'administration légale et à la tutelle (article 481 & 482 du Code civil en vigueur du 15 juin 1965 au 1er janvier 2009) Cependant dans certains domaines, l'émancipation ne produit aucun effet:

Voir aussi

Liens internes

Liens externes

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « %C3%89mancipation (en droit fran%C3%A7ais) ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Émancipation (en droit français) de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Subrogé tuteur (droit français) — Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mort …   Wikipédia en Français

  • Personne morale en droit français — Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mo …   Wikipédia en Français

  • Personne physique en droit francais — Personne physique en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Personne physique. Droit des personnes | Personnalité juridique en France  …   Wikipédia en Français

  • Personne physique en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Personne physique. Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et …   Wikipédia en Français

  • Personne morale en droit francais — Personne morale en droit français Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence …   Wikipédia en Français

  • Nom des personnes physiaues en droit français — Nom des personnes physiques en droit français Pour les articles homonymes, voir Nom (homonymie). Pour consulter un article plus général, voir : Histoire de l état civil en France. Droit des personnes | …   Wikipédia en Français

  • Nom des personnes physiques en droit français — Pour les articles homonymes, voir Nom (gloire de gloire). Pour consulter des articles plus généraux, voir : Histoire de l état civil en France et Nom (droit). Droit des personnes | …   Wikipédia en Français

  • Emancipation (droit) — Émancipation (droit) Pour les articles homonymes, voir Émancipation. L émancipation est l acte par lequel le mineur est affranchi de l autorité parentale, et devient juridiquement capable, comme un majeur, pour tous les actes de la vie civile… …   Wikipédia en Français

  • Émancipation (droit) — Pour les articles homonymes, voir Émancipation. L émancipation est l acte par lequel le mineur est affranchi de l autorité parentale, et devient juridiquement capable, comme un majeur, pour tous les actes de la vie civile requérant la majorité… …   Wikipédia en Français

  • ÉMANCIPATION — En droit civil, l’émancipation est une cessation anticipée de l’autorité parentale, cessation qui comporte l’octroi à l’enfant d’une presque totale capacité. Dans l’ancien droit coexistaient l’émancipation romaine en pays de droit écrit, et la… …   Encyclopédie Universelle


Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”

We are using cookies for the best presentation of our site. Continuing to use this site, you agree with this.