Tva sociale


Tva sociale

TVA sociale

Taux de TVA dans l'Union européenne.

La TVA sociale est un outil fiscal consistant à financer tout ou partie de la protection sociale par une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'idée est de toucher tous les produits commercialisés sur le territoire national, y compris les produits importés, alors que le financement de la protection sociale par un prélèvement sur les salaires, au moyen des cotisations sociales, ne touche que la production nationale et les revenus du travail. Il ne s'agit pas d'augmenter les prélèvements obligatoires, mais d'en changer la répartition.

Ayant pour but d'améliorer la compétitivité des entreprises nationales, cette mesure risque toutefois d'entraîner une relance de l’inflation. Il existe un débat sur son impact à court terme sur le pouvoir d'achat et à long terme sur l'emploi et l'investissement.

Cet outil a été mis en œuvre à partir de 1987 au Danemark, et en janvier 2007 en Allemagne (un point de hausse de TVA au titre de la TVA sociale, au sein d'une hausse totale de 3 points de la TVA). La mesure est envisagée en France, où le niveau très élevé[1] des cotisations sociales, finançant la sécurité sociale en France, pèse sur le coût du travail et donc la compétitivité économique.

Sommaire

Problématique

Les pays où le coût du travail est faible possèdent un avantage concurrentiel sur ceux où la main-d'œuvre est plus chère. Un élément de ce coût du travail, mis à part les salaires nets, est le financement de la protection sociale (santé, retraite, assurance chômage, etc.), lequel est traditionnellement financé par des cotisations sociales, payées par l’employeur et le salarié sur chaque salaire. Baisser les cotisations sociales permettra de renforcer la compétitivité économique, en particulier la compétitivité-prix.

La protection sociale, dans les pays développés, profite aujourd'hui à de nombreuses catégories de population, y compris les inactifs. Il peut paraître injustifié de la faire financer uniquement par le monde du travail, par le biais des cotisations sociales, d'où une tendance généralisée à la fiscalisation de la protection sociale, dont la TVA sociale serait un élément. En France, la fiscalisation de la protection sociale a été initiée avec la CSG, mise en place à un niveau faible à partir de 1991 puis régulièrement augmentée : les impôts et taxes représentent ainsi 28 % des ressources du régime général de la sécurité sociale en 2007, contre 5 % seulement en 1991[2]. Le renforcement de cette fiscalisation, outre par la TVA sociale, pourrait également passer par une forte hausse de la Contribution sociale généralisée (CSG), qui touche tous les revenus, ou la création d'une Cotisation valeur ajoutée (ou CSG employeur) qui serait assise sur la valeur ajoutée produite par les entreprises (voir section infra).

La TVA sociale est donc une forme de protectionnisme, de « restauration de la compétitivité » selon certains, dirigé contre les pays émergents, mais également contre les autres pays développés où les cotisations sociales peuvent être plus basses que sur le territoire national. La TVA sociale consiste donc à réduire les coûts de production, et à les remplacer par des taxes sur la consommation. Pour les promoteurs de la TVA sociale, ce transfert de charges au sein du financement de la sécurité sociale permettrait d'alléger le coût du travail et de taxer davantage les produits importés, créant un effet désincitatif (les ménages achèteront moins de produits importés). Cependant, ce n'est pas le fameux « T-shirt chinois » qui financera directement la protection sociale, qui restera à la charge des agents économiques nationaux.

Aux yeux de ses détracteurs, ce transfert vers la TVA entraîne surtout une augmentation des prix qui pénalise les consommateurs, en particulier les plus modestes (les taxes sur la consommation pèsent identiquement sur la consommation des ménages pauvres ou riches ; en pourcentage des dépenses elles pèsent légèrement plus sur les ménages les plus riches[3], et en proportion du revenu, elles pèsent davantage sur les bas revenus, qui consomment une plus grande partie de leur revenus[4]). Ces détracteurs pensent qu’une fiscalisation par d'autres modes de prélèvements, même s'ils présentent d'autres inconvénients ou sont irréalistes (CSG, Cotisation valeur ajoutée), seraient moins inégalitaires.

Les économistes favorables à cette mesure comparent la mise en place de la TVA sociale à une forme de dévaluation compétitive, puisqu'elle pénalise les produits importés à l'avantage des produits fabriqués dans le pays. L'effet sur les importations serait important pour certains, assez négligeable pour d'autres qui mettent en avant l'immense différence de coût de production entre les pays développés et les pays émergents.

Effets de la TVA sociale

Une partie du coût du travail : Cotisations sociales dans les pays de l'OCDE.

La TVA sociale vise à changer le mode de financement de la protection sociale, en augmentant la TVA et en baissant d’un montant équivalent (ou en éliminant) les cotisations sociales. Les résultats positifs espérés sont alors que :

  • le coût du travail local est réduit (baisse des charges), aidant les entreprises nationales à être plus compétitives, renforçant l'attractivité économique du territoire et augmentant les flux d'IDE (entrée de capitaux étrangers), maintenant ou augmentant le PIB et l'emploi du territoire. Cela peut contribuer à réduire le travail dissimulé ;
  • le prix de vente des produits importés augmente (hausse de la TVA non amortie par une baisse de cotisations) ;
  • le prix de vente des produits locaux baisse sur le marché domestique (si la hausse de la TVA est moindre que la baisse du coût de production lié à la baisse des cotisations) et surtout à l'exportation. Cette baisse sera faible voire nulle si les décideurs d'entreprise ne répercutent pas la baisse des cotisations sur les prix de vente, et choisissent d'augmenter les profits, les salaires, ou les investissements ;
  • en allégeant le poids des cotisations sociales patronales dans le coût du travail, les hausses de salaire net sont facilitées car elles coûtent moins cher à l'entreprise, n'entraînant plus de hausse simultanée des cotisations sociales ;
  • les salaires nets restent inchangés (le niveau des prélèvements obligatoires restant identique), ou éventuellement augmentent (cf. ci-dessus) ;
  • selon les partisans de la TVA sociale une augmentation de la rentabilité des entreprises sur le territoire inciterait celles-ci à y investir, créerait des activités économiques et donc de l'emploi.

Par ailleurs, la théorie économique de l'équilibre général prévoit que la déviation des profits ou des salaires loin de leur niveau d'équilibre soit ramenée à zéro sur le moyen terme du fait de la concurrence. Les "perturbations" induites par la TVA sociale s'estomperaient donc à terme, alors que ses effets positifs perdureraient.

Les résultats négatifs possibles sont :

  • une baisse du pouvoir d'achat si la baisse des prix hors taxe (HT) ne compense pas la hausse de TVA (le type de ménages concernés dépendant des augmentations relatives de TVA selon les biens) ;
  • une relance de l'inflation (cet effet est particulièrement mis en valeur par le MINEFE et Christine Lagarde : « sans un accompagnement ferme en matière de maintien des prix, [la mise en place de la TVA sociale] ne serait pas propice, en ce qu’elle serait facteur d’inflation et probablement peu créatrice d’emplois. »)[5] ;
  • un effet d'aubaine pour certaines entreprises qui peuvent profiter de la baisse des cotisations pour augmenter leurs profits et non pour baisser leurs prix hors taxe, en particulier sur les secteurs où la concurrence économique est la moins forte ;
  • si la hausse de TVA est trop forte (plus de 5 points environ), la fraude fiscale et la contrebande risquent de devenir des problèmes économiques importants.

En France, les effets de la TVA sociale avaient été étudiés dès 2004, au sein d'un modèle économique global, par une analyse de la DGTPE (une direction du MINEFI) dans un rapport[6] remis au ministre des finances de l'époque Nicolas Sarkozy (rapport établi suite à une commande de la Commission des finances du Sénat), et dans une analyse de la Chambre de commerce de Paris. Ce rapport prévoyait, dans un des scénarii envisagés, un effet légèrement positif sur l'emploi au bout de deux ans, et sur le long terme un effet nul sur l'emploi et une légère baisse du PIB à cause d'un effet désincitatif sur l'investissement[7].

Coin salarial et fiscal dans les pays de l'OCDE.

L'unanimité des membres du Conseil d'orientation pour l'emploi (composé d'économistes, de partenaires sociaux et de parlementaires) n'a pas été obtenue, et le COE écrivait dans une conclusion indécise[8] :

  • « D’un côté, l’augmentation initiale de l’emploi est susceptible de déclencher un cercle vertueux : elle augmente les revenus des ménages, lesquels accroissent alors leur consommation et donc le PIB dès lors que ce surcroît de consommation des ménages n’est pas entièrement satisfait par une augmentation des importations.
  • D’un autre côté, des effets négatifs sont susceptibles d’apparaître du fait de la création du nouvel impôt pour financer la baisse de cotisations (CVA, CEA, CPG) ou du fait de l’augmentation d’un impôt existant (TVA) :
    • dans le cas où on choisit une cotisation qui pèse en partie sur l’EBE des entreprises, l’augmentation du coût du capital risque de réduire l’investissement.
    • dans le cas où on choisit une taxe sur la consommation, si un effet inflationniste s’enclenche, le pouvoir d’achat des ménages est réduit, ce qui pèse sur la consommation. Si, au contraire, les entreprises compressent leur marges de façon à absorber la taxe sur la consommation, c’est leur profitabilité et donc leur investissement qui risquent d’être réduits. »

Contrairement à la taxe Lauré, qui vise à taxer uniquement les produits importés depuis des pays à faible coût de main-d’œuvre, la TVA sociale ne pose aucun problème vis-à-vis des accords de libre échange, car tous les produits et services sont taxés de la même façon.

L'effet sur les importations en provenance des pays à bas coûts serait significatif pour certains, négligeable pour d'autres qui mettent en avant l'immense différence de coût de production entre les pays développés et les pays émergents. On peut noter qu'au-delà des salaires nets versés et des cotisations sociales qui y sont rattachées, il faut tenir compte d'autres coûts qui pèsent sur ces importations, essentiellement les coûts de transport et le coût de l'assurance contre les mouvements des taux de change, coûts qui pour des objets volumineux et pondéreux peuvent représenter une part significative du prix de revient à l'importation. Sur ces types de produits l'impact sur les importations pourrait être notable.

L'effet serait plus important sur le commerce entre les pays développés, dont les coûts de production sont plus proches.

Exemples théoriques

Effet sur la compétitivité des produits locaux et importés

Exemple théorique simplifié, on suppose que le taux de TVA au départ est de 0 % et que les fabricants n'appliquent pas de marge sur leurs produits :

  • un produit local coûte 100 à produire ce à quoi s'ajoute 20 de cotisations sociales, il est vendu 120 (hors marge bénéficiaire de ce producteur)
  • un produit importé coûte 100 à produire, mais le fabriquant n’a pas de cotisations sociales à payer, il vend 100 (hors marge bénéficiaire de cet autre producteur)
  • en supposant que chaque produit se vend en quantité identique (une unité de chaque produit), l'État collecte 20 de cotisations sociales pour 2 produits vendus.

Après application d’une TVA sociale de 10 %, et dans l'hypothèse où les prix HT ne sont pas modifiés :

  • le produit local coûte 100 à produire, et est vendu 110
  • le produit importé est aussi vendu 110
  • l'État collecte toujours 20 pour 2 produits vendus, quels qu'ils soient.

Trois constats :

  • Il apparaît alors que, en déplaçant le poids des cotisations sociales directement vers le consommateur, le produit local a pu devenir plus compétitif en prix avec celui importé (cet effet est surtout visible si la différence de prix TTC de départ est inférieure ou égale à 5 %).
  • Le financement de la protection sociale reste constant.
  • Cet exemple montre aussi la limite de l'efficacité de la TVA sociale sur les produits importés à très bas coût : si le prix du produit importé est très largement inférieur au prix du produit local, la TVA sociale réduit faiblement l'écart de prix et donc n'offre qu'un gain de compétitivité limité.

La réalité est cependant un peu plus complexe que cet exemple théorique :

  • Les producteurs et importateurs peuvent moduler leurs marges et neutraliser les effets de la TVA sociale.
  • Les consommateurs effectuent leurs achats en fonction de leurs préférences et de leur propension à payer. Ainsi, prétendre qu'en présence de deux produits, la consommation se répartit également entre les deux produits est illusoire. Dans cet exemple, certains consommateurs prêts à acheter le produit à 100 ne sont plus forcément en mesure d'acheter à 110. La TVA sociale pose donc une réelle question sur l'impact économique au niveau des prix des produits locaux.
  • En revanche, si les consommateurs achètent davantage le produit local à 110, par rapport au produit importé, cela engendre une spirale vertueuse "consommation locale, emploi local". C'est l'effet recherché.
  • Dans cet exemple théorique, si la consommation de produits importés est supérieure à 50 % du marché, alors le produit des taxes augmente (il est inférieur à 20 avant, il passe à 20), et le financement de la protection sociale augmente par rapport à la situation initiale.

Effet sur l'évolution des prix des produits locaux

Exemple proposé par Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat français, dans le cadre d'une TVA à 25 % (contre 19,6 % actuellement)[9] :

  • Un produit vendu 100 € hors TVA est aujourd'hui vendu 119,60 € TTC (hors marges)
  • Suivant le niveau des exonérations de charges sociales, le prix de vente du produit peut par exemple être diminué d'environ 5 %, ce qui donne un prix de vente de 95 € hors taxes.
  • Avec un taux de TVA à 25 % sur ces 95 €, le nouveau prix à la vente sera de 118,75 € TTC, légèrement inférieur au prix antérieur.
  • Inversement, un produit importé qui était au départ au même prix de 100 € HT subit l'augmentation du taux de TVA et passe d'un prix TTC de 119,60 € à un prix TTC de 125 €.

Ce mécanisme effectuerait un transfert partiel de la charge de la part de richesse produite à la part de richesse consommée. L'ajustement des cotisations sociales patronales et le nouveau taux de TVA sont calculés de sorte que le jeu soit à somme nulle pour les finances publiques.

Par contre, et à condition que les entreprises répercutent intégralement la baisse des cotisations sur les prix, le mécanisme entraîne une légère baisse des prix des biens produits dans le pays, et a un effet inflationniste sur les produits importés. Pour M. Arthuis, l'inflation sur les produits importés sera faible compte tenu de la concurrence avec les produits locaux qui pourrait entraîner la diminution des marges des importateurs. Par ailleurs, le gain de compétitivité ne peut avoir d'impact que pour les produits sur lesquels il existe encore une production nationale et pour lesquels la différence de prix au départ avec les produits importés est faible, sensiblement inférieure à l'impact maximal de la TVA sociale (donc de 1 à 3 %).

Applications

Au Danemark

Entre 1987 et 1989, le Danemark, qui dispose d’un niveau élevé de protection sociale, a abaissé les cotisations sociales des employeurs de 50 % à 30 % en finançant la mesure par une hausse de 3 points du taux de TVA, porté à 25 %.

Cette réforme n’a pas eu d’effet particulier sur l’inflation selon un rapport du Sénat français[10]; elle a selon le même rapport contribué aux succès de l’économie danoise qui ont suivi : baisse du taux de chômage à 5,5 %, excédent budgétaire, croissance élevée (+3,4 % en 2005), balance commerciale positive. Cependant, durant la période considérée, 1987-1989, la croissance danoise a fortement marqué le pas par rapport au reste de l'Europe, les effets de cette mesure s'ajoutant à des mesures récessionnistes prises l'année précédente.

En 2002, la TVA représente au Danemark 33 % de ses recettes fiscales, contre 25 % du revenu fiscal en France[11]. Par ailleurs, les impôts directs (revenus des personnes) représentent 53 % des recettes (contre 17 % en France).

La structure fiscale d'ensemble est donc très différente, et aboutit, pour les bas salaires, à un coin socialo-fiscal parmi les plus élevés dans l'OCDE[12].

En Allemagne

En Allemagne, le gouvernement d’Angela Merkel a fait passer au 1er janvier 2007 le taux de TVA de 16 % à 19 % pour financer une partie de la protection sociale (la TVA sur les produits alimentaires n'étant, elle, pas modifiée). Cette hausse de TVA peut s'apparenter à une TVA sociale, puisque les cotisations sociales en Allemagne ont été réduites de l'équivalent de 1 point de TVA.

Comme en France, les produits de première nécessité sont taxés à un taux faible (5,5 % actuellement), l'impact de la hausse de TVA sur les inégalités a donc été réduit.

L'effet sur le taux d'inflation[13] est encore difficile à évaluer : hausse des prix de 1,17 % entre janvier et mai 2007, contre +0,92 % sur la même période en 2006 [14], même si les chiffres dénotent sans doute d'une légère accélération (hausse supplémentaire des prix de 0,25 % en cinq mois, soit 0,6 % sur l'année en projection). On peut relever par ailleurs que les consommateurs allemands ont fortement anticipé fin 2006 leurs achats de biens durables, induisant ainsi un effet dépressif sur les prix début 2007, qui a pu contrebalancer l'impact inflationniste d'une hausse de TVA.

Cette TVA sociale agit comme une dévaluation compétitive, et favorise la compétitivité de l'Allemagne au détriment de ses principaux partenaires commerciaux (le 1er étant la France), nonobstant le fait qu'elle est dans le cas considéré d'ampleur limitée (1 % de TVA).

En France

Outre-mer

La loi Perben de 1994 a instauré une TVA sociale dans les départements de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique. Ainsi, le taux de TVA a été relevé de 7,5 % à 9,5 % et des exonérations de cotisations sociales ont été mises en place dans les secteurs de l'industrie, l'hôtellerie, la restauration, la presse, l'agriculture et la pêche.

Une étude du ministère de l'Outre-mer de 1999 a relevé que quatre fois plus d'emplois avaient été créés dans les secteurs exonérés que dans les secteurs non exonérés entre 1996 et 1998 mais a jugé difficile d'isoler l'impact des exonérations sectorielles des autres facteurs concourant à la création d'emplois.

Une étude économétrique de l'INSEE en 2000 a montré que pour la Réunion, que la loi Perben n'a expliqué que 20 % des embauches dans les entreprises exonérées. Cette loi a également institué un CAE (contrat d'aide à l'emploi) pour l'ensemble de l'économie. Difficile donc de quantifier la part de créations d'emplois due aux exonérations de cotisations patronales. En revanche, ce qu'on peut dire, c'est que la forte hausse du SMIC en 1995 (alignement du SMIC réunionnais sur le SMIC métropolitain) n'a pas provoqué de ralentissement de l'économie. Ces mesures d'exonérations ont certainement eu leur rôle. Il est apparu dans cette étude que les exonérations de charges ont plus profité aux micro-entreprises (2 à 4 salariés) en situation économique critique et très sensible au coût du travail. Ces exonérations ont plus permis le maintien d'activité d'une entreprise qui aurait sans doute disparu suite à la hausse du SMIC, qu'à la création pure d'emploi[15].

En métropole

Prélèvements obligatoires, France 2007.png
Article connexe : prélèvements obligatoires.

En métropole, la TVA sociale n'existe pas à l'heure actuelle. La Contribution sociale généralisée (CSG), instituée en 1990 par le gouvernement de Michel Rocard et qui touche les revenus des ménages (revenus du travail et revenus du patrimoine), complète le budget de la sécurité sociale, qui reste financé principalement par les cotisations sociales.

En France, le niveau des cotisations sociales, un des plus élevés au monde[1], apparaît comme un handicap pour la compétitivité économique des entreprises. Les importations représentent 54 % de la consommation de biens manufacturés en 2005[16].

L'impact de la réforme sur les inégalités de revenu est disputé. Une étude de l'EDHEC assez sommaire[17] affirme qu'il existe un risque d'accroissement des inégalités, quelle que soit la modulation des hausse de taux de TVA plein et réduit. Des études plus approfondies, en particulier microfondées, montrent qu'au contraire, la hausse du taux de TVA normal réduirait les inégalités[18].

Une hausse de l'inflation touche davantage les ménages les plus pauvres qui consacrent une partie plus importante de leurs revenus à la consommation (par opposition à un comportement d'épargne)[4]. Une hausse de l'inflation réduirait également la valeur des patrimoines les plus riches.

La charge fiscale de la TVA pèse légèrement plus, en pourcentage des dépenses, sur les ménages les plus riches, du fait de l'existence d'un taux de TVA réduit sur certains biens[4]. Par ailleurs, le revenu des retraités et des RMIste, ainsi que le SMIC, sont indexés sur l'inflation, la TVA sociale ne devrait pas avoir d'influence néfaste sur leurs revenus.

Différentes options ont été proposées pour introduire une TVA sociale :

  • la version proposée par Jean Arthuis ou Philippe Marini : elle se limite à un transfert d’une fraction des cotisations famille et maladie vers une augmentation de la TVA. La commission des finances du Sénat a organisé récemment une table ronde sur ce thème[2].
  • la version de Pierre Aunac[19] : la TVA sociale remplace l’ensemble des cotisations sociales (ce qui nécessiterait une hausse considérable de la TVA).
  • le député UMP Christian Vanneste a, par ailleurs, déposé, en novembre 2005, une proposition de loi[20] visant à instituer le remplacement intégral des cotisations sociales par une taxe proportionnelle.

Position des acteurs économiques et politiques

Gouvernements

En janvier 2006, Jacques Chirac, alors Président de la République, avait émis l'idée [21] d'élargir l'assiette des cotisations patronales à l'ensemble de la valeur ajoutée des entreprises. Cependant cette mesure est restée sans suite devant la complexité de gestion d'une telle mesure et la prévision d'un effet très négatif sur l'investissement[22].

Nicolas Sarkozy s'est prononcé pendant la campagne présidentielle de 2007 pour "l'expérimentation" de la TVA sociale, tout en proposant qu'elle soit accompagnée d'un suivi sur ses effets, notamment en matière d'inflation. Le 20 juin 2007, le président Nicolas Sarkozy confirme vouloir mettre en place une expérimentation de la TVA sociale, dans un secteur économique particulier.

Nommé en mai 2007, le gouvernement Fillon[23] étudie l'instauration d'une TVA sociale en France à l'horizon 2009, voire plus tard[24]. Une étude a été confiée à Éric Besson ; devant initialement paraître en juillet 2007, elle a été rendue publique en septembre 2007[25]. Son mécanisme consisterait effectivement à basculer une partie du financement de la Sécurité sociale des entreprises vers les ménages, via une baisse des cotisations patronales et une hausse simultanée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le 9 septembre 2007, François Fillon affirmait que le rapport Besson « aboutit à montrer que la question est plus large que celle de la TVA »[26].

Autres acteurs

Le concept de la « TVA sociale » est actuellement critiqué par la gauche française[27], qui craint une aggravation des inégalités au motif que la TVA touche uniformément les consommateurs, à la différence des impôts progressifs comme l’impôt sur le revenu, ou même des impôts directs proportionnels comme la CSG, puisque la part de leurs revenus consacrés à la consommation est plus importante pour les plus pauvres. Elle craint de plus une inefficacité de cette mesure sur la compétitivité des entreprises face aux produits en provenance de pays émergents à très bas coût de main d'œuvre (Chine, Inde,...)[28], et un risque de perturbations des échanges intra-communautaires entre pays à coût de main d'œuvre voisins[29]. Elle craint enfin que les entreprises françaises ne fassent le choix d'augmenter leurs profits en ne répercutant pas la baisse des cotisations sur le prix final du produit.

Ces mêmes dirigeants avaient cependant envisagé précédemment de manière favorable des hausses de TVA ou un mécanisme relativement similaire de "cotisations sur la valeur ajoutée"[22] :

Ségolène Royal avait en effet plaidé en faveur de l'instauration pour les entreprises d'une imposition directe sur la valeur ajoutée comme moyen d'alléger les cotisations sociales[30] tandis que Dominique Strauss-Kahn avait évoqué l'idée d'augmentations modulées de la TVA[31]. Lors du congrès du Mans en novembre 2005, la motion finale du parti socialiste mettait au programme de gouvernement, dans l'hypothèse d'une victoire aux élections de 2007, « le transfert d’une partie des cotisations sociales patronales, qui pèsent aujourd’hui sur la seule masse salariale, sur la valeur ajoutée »[32], tout en réaffirmant sa préférence pour des impôts directs et progressifs ("Le domaine de la progressivité doit s’étendre au détriment de la proportionnalité", "Le rééquilibrage entre fiscalité directe et indirecte doit être privilégié") par opposition à la TVA.

Le Mouvement démocrate s'est au cours de la campagne exprimé en faveur de la TVA sociale, par la voix de son principal économiste[33]. François Bayrou se veut prudent[34].

Pour d'autres raisons, ce concept rencontre aussi l'opposition de quelques mouvements libéraux[35]. Selon eux, la TVA sociale ne ferait que déplacer l'impôt, ce qui ne ferait donc que déplacer sa pesanteur sur l'économie, ils accusent aussi cette mesure de protectionnisme, ce qui aurait comme conséquence de freiner les échanges[36].

Le parti UMP soutient la réforme[37], mais des voix divergentes se sont faites entendre, comme Jean-Pierre Raffarin[38] ou Serge Dassault[39] qui considère que la TVA sociale "n'est pas une bonne idée" et préconise "plutôt un prélèvement sur le chiffre d'affaires des entreprises".

En France, de nombreux syndicats de salariés (FO, CFDT, CFTC, CGT) y sont peu favorables et lui préfèrent généralement la CSG : ils craignent notamment une réduction consécutive du pouvoir d’achat (cette TVA étant payée in fine par le consommateur), un transfert des impôts des sociétés sur les ménages[40] mais aussi une perte potentielle de leur pouvoir sur la gestion des caisses de retraite ou de maladie[41].

Les syndicats paysans y sont en revanche favorables : la FNSEA s’est prononcée pour[42], tout comme la Coordination rurale[43].

Le MEDEF, représentant les chefs d'entreprises, est favorable à une réduction des cotisations sociales, mais considère que la TVA sociale n'est qu'une mesure parmi d'autres, la priorité devant être donnée à la réduction du coût du travail[2]. Laurence Parisot a estimé le 19 juin 2007 qu'« il ne faut pas croire que c'est une recette miracle » et qu'il faut se donner le « temps de l'étude et de la réflexion »[44].

La CFE-CGC a proposé une « cotisation sociale sur la consommation » dont le fonctionnement est très proche de la TVA sociale (transfert partiel de la cotisation patronale maladie sur la consommation)[45].

Le Parti des Verts, lors de la présidentielle de 2007, préconisait une TVA importante sur les produits de luxe.[réf. nécessaire]

Alternatives

Les alternatives à la TVA sociale, pour obtenir une baisse des cotisations sociales, sont essentiellement une hausse supplémentaire de la CSG, ou le recours à une "Cotisation valeur ajoutée".

Cotisation valeur ajoutée

Une variante de la TVA sociale serait une "cotisation valeur ajoutée" (CVA), également appelé "CSG employeur". Les entreprises seraient taxées sur leur valeur ajoutée. La conséquence de la cotisation valeur ajoutée est avant tout d'alléger le poids relatif du facteur travail pour les entreprises, par rapport au coût du capital. Le coût du capital augmenterait d'un montant équivalent à cette baisse, ce qui laisse craindre, selon la plupart des rapports, un effet négatif sur l'investissement. Par rapport à la situation initiale, les entreprises à forte intensité de main d'œuvre seraient favorisées au détriment des entreprises à forte intensité capitalistique.

Cette taxe sur la valeur ajoutée des entreprises n'aurait pas la charge symbolique d'une hausse de TVA, mais sa mise en place serait très complexe et ses coûts de gestion importants. Elle aurait un impact assez faible sur les importations (seule la valeur ajoutée apportée lors de la vente (éventuellement lors du transport) des produits importés serait taxée, mais pas la valeur ajoutée de la production de ces biens). À réduction de cotisations sociales équivalente, le poids sur la production nationale de cette CVA serait plus important que celui de la TVA sociale, la base d'imposition étant moins large. Par ailleurs, la CVA ne peut pas jouer le rôle de dévaluation compétitive qui est prêté à la TVA sociale.

La CVA réduirait les risques d'inflation qu'entraînerait la TVA sociale, puisque celle-ci augmentera les prix des produits nationaux et importés.

Le CAE, qui avait étudié en juillet 2006 la question, avait rejeté cette idée : « n’est pas convaincu de l’intérêt d’un élargissement de l’assiette des cotisations patronales, qui serait effectué par le biais d’une CVA, fût-elle débarrassée de ses inconvénients économiques les plus évidents (taxation de l’amortissement). Car, quelle que soit la formule retenue, les coûts de la gestion de la formule, et qui ne sont sans doute pas que de transition, seraient significatifs en comparaison d’avantages incertains et probablement limités. Une sorte de principe de précaution rend ici le statu quo assez attractif pour beaucoup des membres du CAE…[46]

Liens externes

Autres

Par ailleurs, une étude succincte de l'EDHEC propose que la TVA sociale soit appliquée spécifiquement aux cotisations sociales salariales[47].


Un autre mécanisme que la TVA sociale, la TVAP

Dans son essai intitulé FRANCE, POUR SORTIR DE L'ENLISEMENT, 2 MESURES SIMPLES édité chez Thélès en février 2009, Trevor Narg propose un nouveau mode de répartition et de rémunération de prestations sociales, la TVAP. La TVAP, ou TVA partielle, met à contribution l'ensemble des intervenants au processus de production, avec une récupération partielle et non totale de la TVA à chaque phase. L'ensemble de ces retenues est affecté au financement de la sécurité sociale et permet ainsi de réduire les prélèvements des cotisations correspondantes sur salaires.

Ce dispositif présente de nombreux avantages spécifiques détaillés dans l'essai de Trevor Narg, entre autres :

- s'ajoutent aux contributeurs les importations, comme dans la TVA sociale, mais pas seulement. Les autres interventions d'intermédiaires non taxées par la TVA viennent élargir sensiblement l'assiette des prélèvements.

- ainsi se trouve amplifié l'impact social, en faveur de l'emploi et des PME en particulier.

- la part non récupérable de la TVAP est ajustable en fonction des objectifs économiques et sociaux de la nation.

- ceci offre aux pays pauvres ou émergents, un mécanisme de financement d'une politique sociale à développer.

- ce mécanisme vise en outre à réduire les déséquilibres de tous ordres constatés dans la première phase de la mondialisation qui a contribué à la crise actuelle.


Pour plus d'informations sur ce projet et sur cet essai :

http://www.theles.fr/editions-Theles/livres/france-pour-sortir-de-l-enlisement-2-mesures..._narg-trevor_906?PHPSESSID=f2ee68bd3797654a5e109ee87215ae50

http://equilibre.vox.com/library/post/france-pour-sortir-de-lenlisement-2-mesures-simples-1.html

Notes et références

  1. a  et b /perspectives de l'emploi, 2007, OCDE, page 2 (chiffres de 2003).
  2. a , b  et c Voir le rapport, Rapport d'information sur la TVA sociale comme mode alternatif de financement de la sécurité sociale destiné à renforcer la compétitivité des entreprises françaises et l'emploi, de M. Jean Arthuis, qui reproduit les actes des tables rondes organisées par la commission des finances du Sénat le 14 mars 2007.
  3. du fait de l'existence d'un taux de TVA réduit sur certains biens
  4. a , b  et c En France, la charge fiscale de la TVA est de 11,6 % sur les dépenses des 10 % des ménages au niveau de vie le plus élevé, et de 10,5 % sur les dépenses 10 % des ménages au niveau de vie le plus faible (cf. page 18, rapport du Conseil d'Orientation pour l'Emploi (COE)). La TVA est un impôt non-redistributif : les taux apparents de TVA payée par les ménages, c’est-à-dire le montant de TVA payé divisé par la dépense de consommation du ménage, varient peu en fonction du niveau de revenus de des ménages. Le taux d’effort (montant de TVA acquitté par rapport au revenu) est décroissant avec le niveau de vie, en partie parce que les revenus élevés consacrent une part plus importante à l’épargne (cependant, les revenus de l’épargne seront eux-mêmes taxés). source: étude EDHEC.
  5. citée p. 37 de ce rapport
  6. rapport sur la TVA sociale cité par le Conseil d'Orientation pour l'Emploi (COE)
  7. Ibid, pages 9 et 12.
  8. extrait du rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) [1], page 3.
  9. Site Les Echos - TVA sociale : débat avec Jean Arthuis - 13/06/07
  10. L’expérience danoise : une réussite bien réelle qui mérite attention, Rapports d’information du Sénat
  11. source : OCDE: Fiscalité, Recettes, structure et taux en 2002, http://dx.doi.org/10.1787/634788846751
  12. rapport du centre d'analyse stratégique, Le coin fiscal en % du coût du travail pour un célibataire sans enfant en 2004 pour un bas salaire, p. 16 et17.
  13. Statistiques officielles de l'inflation en Allemagne (en anglais)
  14. variations des prix en Allemagne, Statistisches Budnesamt Deutschland
  15. source : Dossier : L’effet Perben : un coup de pouce à l’emploi, revue INSEE économie de La Réunion, N°106 4e trimestre 2000.
  16. INSEE première, août 2006.
  17. étude, la « TVA Emploi », mars 2007. cf. page 41
  18. par exemple : page 17, rapport Conseil d'Orientation pour l'Emploi (COE).
  19. "Une économie au service de l’homme", ed. l’Harmattan
  20. N° 2533 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste prévoyant l'instauration de la TVA sociale
  21. article sur site actuchomage
  22. a  et b voir section infra.
  23. qui emploie également le terme de « TVA anti-délocalisations ».
  24. La TVA sociale attendra des jours meilleurs, Le Figaro, 4 septembre 2007.
  25. les rapports d'Éric Besson et de Christine Lagarde, sur le site de Les Échos.
  26. Le Monde, p 8, 11 septembre 2007
  27. TVA sociale, un leurre total, Libération, du 30 janvier 2006
  28. TVA sociale: la fausse bonne idée, L'Express, du 13 octobre 2005
  29. TVA sociale : «pour l'Europe, ce serait le chacun pour soi», Libération, du 10 avril 2007
  30. "Faire reposer les cotisations employeurs sur l'ensemble de la richesse produite - la valeur ajoutée - plutôt que sur les seuls salaires a effectivement un sens pour le financement de prestations universelles", article Nouvel Obs octobre 2006.
  31. "Mon idée est d'utiliser les "points forts" de la TVA pour poursuivre des objectifs clairs et précis. Premier objectif: la lutte contre les conséquences des délocalisations et la défense de l'emploi. La TVA doit pouvoir être mobilisée pour taxer davantage les produits qui proviennent quasi-exclusivement de l'importation, le cas échéant après une délocalisation massive.", blog de DSK, Blog DSK, sept. 2005.
  32. Congrès du Mans (page 22) - Motion finale - Parti socialiste français
  33. interview de Christian Saint-Étienne, rédacteur du programme électoral de François Bayrou.
  34. interview de François Bayrou, site du Modem.
  35. ;TVA sociale : le retour des alchimistes. par Alain Madelin
  36. La "TVA sociale" ou l’erreur protectionniste par Action pour la Liberté, blog collectif libéral
  37. voir : argumentaire de l'UMP.
  38. article 21 juin Le Figaro
  39. "la TVA sociale n'est pas une bonne idée", interview de Serge Dassault à la Tribune.
  40. Les syndicats hostiles à la « TVA sociale », L’Humanité, 6 juillet 1994
  41. Une TVA contre les délocalisations ?, Libération, 3 janvier 2006
  42. Communiqué de presse FNSEA
  43. Propositions de la Coordination rurale
  44. La Tribune 19 juin 2007
  45. Plaquette Cotisation sociale sur la consommation [pdf]
  46. extrait de la conclusion de l' avis du CAE sur la CVA. »
  47. La « TVA Emploi », étude de l'EDHEC, mars 2007.

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