Tribunal paritaire des baux ruraux


Tribunal paritaire des baux ruraux

Le tribunal paritaire des baux ruraux est un tribunal appartenant à la justice française. Il est compétent pour les affaires relatives aux exploitations agricoles.

Son siège se trouve au tribunal d'instance. Il est régi par le titre 9 du livre 4 du code rural et de la pêche maritime.

Sommaire

Histoire

Le tribunal paritaire des baux ruraux est issu de la loi du 4 septembre 1943[1] qui instituait des commissions paritaires de conciliation et de jugement en la matière. L'ordonnance du 4 décembre 1944 instaure un double degré avec une commission de première instance et une commission paritaire d'arrondissement, et elle confie la présidence de ces organes à des magistrats. Finalement, le décret du 22 décembre 1958, dans le cadre de la réforme judiciaire, leur donne le nom actuel, supprime les juridictions d'appel spécifique et attribue les appels à la cour d'appel.

Compétence

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles. Il est compétent pour les litiges qui opposent bailleurs et preneurs de biens ruraux.

Par exemple :

  • un litige concernant un bail rural
  • un litige sur le montant du loyer du fermage
  • un litige sur la durée du louage d'une terre d'exploitation
  • etc.

Selon l'importance du litige, il statue en premier ressort et dernier ressort jusqu'à la valeur de 4000 euros, ou en premier ressort à charge d'appel.

Composition

Le tribunal est composé :

  • d'un juge d'instance qui préside les audiences
  • de quatre juges citoyens français âgés de plus de 26 ans, ayant depuis 5 ans la qualité de bailleur ou de preneur, non professionnels élus : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs)[2].

Notes et références

  1. Roger Perrot, Institutions judiciaires, 13e éd., Paris, Montchestien, 2008 (ISBN 978-2-7076-1593-0), no 155.
  2. R. Perrot, no 156.

Voir aussi

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Source


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