Tribunal des conflits (République centrafricaine)


Tribunal des conflits (République centrafricaine)

L'article 93 de la Constitution dispose:

Il est institué un Tribunal des Conflits, juridiction non permanente.

En cas de conflit de compétence entre les juridictions judiciaires et celles de l’ordre administratif, ce conflit est tranché par le Tribunal des Conflits.

Les décisions de cette juridiction ont autorité de la chose jugée.

Une loi organique fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Tribunal des Conflits.



Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Tribunal des conflits (République centrafricaine) de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Tribunal des conflits (Republique centrafricaine) — Tribunal des conflits (République centrafricaine) L article 93 de la Constitution dispose: Il est institué un Tribunal des Conflits, juridiction non permanente. En cas de conflit de compétence entre les juridictions judiciaires et celles de… …   Wikipédia en Français

  • Tribunal des conflits (république centrafricaine) — L article 93 de la Constitution dispose: Il est institué un Tribunal des Conflits, juridiction non permanente. En cas de conflit de compétence entre les juridictions judiciaires et celles de l’ordre administratif, ce conflit est tranché par le… …   Wikipédia en Français

  • Tribunal des conflits —  Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. Le Tribunal des conflits est une juridiction chargée de répartir la compétence entre juge judiciaire et juge administratif,… …   Wikipédia en Français

  • République portugaise — Portugal 38°42′N 9°11′W / 38.7, 9.183 …   Wikipédia en Français

  • République croate — Croatie Republika Hrvatska (hr) République de Croatie (fr) …   Wikipédia en Français

  • République de Croatie — Croatie Republika Hrvatska (hr) République de Croatie (fr) …   Wikipédia en Français

  • Liste de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies — Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sont les décisions qui sont votées par le Conseil de sécurité des Nations unies. Une telle résolution est acceptée si au moins neuf des quinze membres votent en sa faveur et si aucun des… …   Wikipédia en Français

  • 2009 en République démocratique du Congo — Chronologie en Afrique 2007 en République démocratique du Congo 2008 en République démocratique du Congo 2009 en République démocratique du Congo 2010 en République démocratique du Congo 2011 en République démocratique du Congo 2007 par pays en… …   Wikipédia en Français

  • Liste Des Résolutions Du Conseil De Sécurité Des Nations Unies — Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sont les décisions qui sont votées par le Conseil de sécurité des Nations unies. Une telle résolution est acceptée si au moins neuf des quinze membres votent en sa faveur et si aucun des… …   Wikipédia en Français

  • Liste des resolutions du Conseil de securite des Nations unies — Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sont les décisions qui sont votées par le Conseil de sécurité des Nations unies. Une telle résolution est acceptée si au moins …   Wikipédia en Français