Traité de fusion

Traité de fusion des exécutifs communautaires

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Droit de l'Union européenne

Traités de l'Union européenne : Le droit communautaire primaire

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Droit communautaire dérivé

Règlement · Directive · Décision-cadre · Décision · Recommandation et avis (TCE, Art. 249)

Jurisprudence

CJCE · TPI · Tribunal de la fonction publique

Institutions de l'Union européenne

Consacrées par les traités

Parlement européen · Conseil européen · Conseil de l'Union européenne · Commission européenne · Cour de justice de l'Union européenne · Banque centrale européenne · Cour des comptes · (TUE, Art. 13 1.)

Autres organismes et organes

Médiateur européen · Contrôleur européen de la protection des données · Banque européenne d'investissement · Comité des Régions · Comité économique et social européen ·

Ordre juridique propre

Règles spécifiques

Autonomie · Principe de primauté · Principe de subsidiarité · Principe de proportionnalité · Effet direct

Recours

Renvoi préjudiciel · Recours en annulation · Recours en carence · Recours en manquement · Action en responsabilité

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Le Traité de fusion des exécutifs des trois Communautés (ou Traité de Bruxelles) fut signé le 8 avril 1965 à Bruxelles par les 6 pays fondateurs de la Communauté économique européenne. Il est entré en vigueur le 1^er juillet 1967.
Ce traité fusionne les structures exécutives mises en place par les traités CEE, CECA et Euratom, les trois Communautés partageant déjà Cour de justice et Parlement. Il institue le Conseil des communautés européennes (à ne pas confondre avec le Conseil européen ou le Conseil de l'Europe) et la Commission européenne (auparavant appelée Haute Autorité dans le cadre de la CECA) uniques, partageant un même budget et siégeant à Bruxelles.
Le terme de Communautés (au pluriel) fait également son apparition à cette époque.

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