Tascom
- Tascom
-
Taxe sur les surfaces commerciales
Pour les articles homonymes, voir
Taca.
La Tascom est un impôt français également appelé taxe sur les surfaces commerciales. Elle remplace l'ancienne taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca) qui a été modifié.
Elle est due par les commerces dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3000€/m² et vise à protéger le petit commerce en taxant le grand[1].
la Taca était régie par la loi du 13 juillet 1972 N°72-657 et le décret du 26 janvier 1995 N°95-85. la Loi de modernisation de l'économie du 04 août 2008, à l'origine de la Tascom, en a modifié son seuil d'exigibilité en le remontant de 1500 à 3000€/m² et en incluant les commerces de moins de 400 m² dans les centres commerciaux[2].
Le montant de l'impôt est proportionnel à la surface de vente[2]. l'exigibilité n'est pas en fonction du chiffre d'affaires au mètre carré, mais découle d'un chiffre d'affaires annuel supérieur à 460000 € ht et d'une surface commerciale de plus de 400m2. voir imprimé cerfa n°50508#04
Voir aussi
Notes et références
Catégories : Grande distribution | Fiscalité en France | Fiscalité directe
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Tascom de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
ЗАО «Таском» — Тип закрытое акционерное общество Год основания 1996 год Распо … Википедия
Таском — ЗАО «Таском» Тип закрытое акционерное общество Год основания 1996 Расположение … Википедия
Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat — Taxe sur les surfaces commerciales Pour les articles homonymes, voir Taca. La Tascom est un impôt français également appelé taxe sur les surfaces commerciales. Elle remplace l ancienne taxe d aide au commerce et à l artisanat (Taca) qui a été… … Wikipédia en Français
Taxe sur les surfaces commerciales — Pour les articles homonymes, voir Taca. La Tascom est un impôt français également appelé taxe sur les surfaces commerciales. Elle remplace l ancienne taxe d aide au commerce et à l artisanat (Taca) qui a été modifié. Elle est due par les… … Wikipédia en Français
D.A.R.Y.L. — D.A.R.Y.L. Theatrical release poster Directed by Simon Wincer Produced by John Heyman … Wikipedia
Tasmanian Historical Research Association — Tasmanian Historical Research AssociationHobart based Tasmanian historical group and publisher in existence since 1951. The Launceston Royal Society became the Launceston Historical Society in 1988.Earlier groups concerned about history and… … Wikipedia
Chièvres Air Base — Base Aérienne Chièvres Part of The United States Air Forces in Europe … Wikipedia
Loi de modernisation de l'économie — de 2008 Pour les articles homonymes, voir LME. Loi de modernisation de l économie Titre Loi de modernisation de l économie Abréviation LME Code ECEX0808477L … Wikipédia en Français
Loi de modernisation de l'économie de 2008 — Pour les articles homonymes, voir LME. Loi de modernisation de l’économie Titre Loi de modernisation de l’économie Abréviation LME Code ECEX0808477L Pays … Wikipédia en Français
Loi de modernisation de l’économie — Loi de modernisation de l économie de 2008 Pour les articles homonymes, voir LME. Loi de modernisation de l économie Titre Loi de modernisation de l économie Abréviation LME Code ECEX0808477L … Wikipédia en Français
