Système judiciaire éthiopien

En Éthiopie, le système judiciaire repose sur le système de droit civil avec un mélange de tribunaux nationaux et régionaux.

La justice éthiopienne manque considérablement de moyens et notamment de professionnels qualifiés. Les juges qui officiaient sous la dictature Derg jusqu'en 1991 ont presque tous été licenciés, en raison de leur appartenance à l'ancien Parti des travailleurs d'Éthiopie. Les nouveaux juristes sont encore assez peu nombreux, ce qui explique l'encombrement de la Justice.

Histoire

Le premier code juridique éthiopien est le Fetha Negest (loi du Roi) qui a été traduit de l'arabe au milieu du XVe siècle. Attribué à un érudit égyptien copte du XIIIe siècle, il était inspiré par le Pentateuque (les cinq premiers livres de l'Ancien Testament), le Nouveau Testament, les canons des premiers chrétiens, le droit romain et les principes de la loi coranique. Toutefois, le Fetha Nagast ne s'appliquait qu'aux chrétiens. Les musulmans continuaient à être jugé par leurs propres tribunaux conformément à la charia. En outre, en dehors du système judiciaire ordinaire, des tribunaux claniques et tribaux existaient de manière non officielle.

Le Fetha Nagast et les lois coutumières demeurent la base de la procédure pénale jusqu'en 1930, lorsque Hailé Sélassié a présenté un code pénal assez primitif. Contrairement à l'ancien système, le Code de 1930 prévoyait un ensemble de sanctions spécifiques pour des délits définis précisément. Il posait le principe selon lequel seul une chose interdite par la loi peut être sanctionnée (voir : principe de légalité). Par ailleurs, il prévoyait que les peines devaient prendre en considération la situation du délinquant, son éducation, les motifs et la gravité de l'infraction ainsi les circonstances de sa commission. Le nouveau code abolissait la mutilation, mais maintenait la peine capitale et autorisait la flagellation.

Le système judiciaire éthiopien moderne est apparu avec l'accord militaire et général signé en janvier 1942 entre l'Empereur Hailé Sélassié et le Royaume-Uni. Les Britanniques ont aidé à la création d'une administration efficace de la justice. Au terme de l'accord, le Royaume-Uni s'était engagée à envoyer des citoyens britanniques comme conseillers auprès des juges, des bureaux de douane et de police.

C'est dans ce contexte qu'une loi de 1942 a créé quatre niveaux de tribunaux: la Cour Suprême Impériale, la Haute Cour, et des cours régionales et communales. La Cour Suprême et la Haute Cour étaient des juridictions nationales alors que les autres étaient établies dans chaque province de l'Empire avec des attributions limitées aux affaires civiles et pénales mineures. À cette époque, les juges étaient sous l'autorité de l'Empereur de telle sorte qu'il n'existait pas de séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire, et que les institutions judiciaires étaient centralisées et sous le contrôle de l'Empereur.

En 1958, un expert juridique suisse élabore un Code pénal révisé pour répondre aux besoins d'une nation en développement. En 1961, un autre Code de procédure pénale est rédigé par une juriste britannique.

Après la révolution éthiopienne de 1974 et la prise du pouvoir par la junte militaire Derg, un décret institue la loi martiale. Des cours martiales spéciales viennent complétée les tribunaux ordinaires, et un nouveau code pénal spécial est créé. Ces tribunaux militaires sont habilités à prononcer la peine de mort ainsi que de longues peines d'emprisonnement pour toute une série d'infractions politiques. La procédure judiciaire normale était théoriquement toujours en vigueur pour le traitement des infractions pénales mais, dans la pratique, il était difficile de faire la distinction entre des actes criminels et des délits politiques. Le pays comptait une cour martiale à Addis-Abeba et une dans chaque province. Durant la dictature Derg, peu de changements ont été apportés à la structure et l'organisation des tribunaux ordinaires quI ont continué à fonctionner comme il le faisaient auparavant.

La nationalisation des terres agricoles en avril 1975, puis des terrains urbains ainsi que des maisons le 26 juillet 1975 s'est accompagnée de la création de nouveaux tribunaux dans les zones rurales et les centres urbains.

En juillet 1976, le gouvernement a modifié le code pénal en instituant la peine de mort pour les "activités anti-révolutionnaires" et les crimes économiques. Les enquêtes sur les crimes politiques étaient menées sous la direction d'un Comité de Coordination de la Révolution dans chaque awraja (sous division des anciennes provinces de l'Éthiopie). Le gouvernement a transféré la compétence des tribunaux militaires à des associations de paysans et des tribunaux dans les kébélés (communes), avec une possibilité d'appel auprès d'un tribunal dans les woredas (districts). Les procès politiques constituent l'activité principale de ces tribunaux jusqu'en 1978. Le code de 1976 introduit également de nouvelles catégories de soi-disant crimes économiques tels que la thésaurisation ou la surfacturation, ainsi que des infractions plus graves comme le sabotage sur le lieu de travail, la destruction de véhicules ou de biens publics.

En 1981, le Code pénal spécial est modifié et inclut de nouvelles infractions comme celle de crimes contre l'État, l'indépendance et l'intégrité territoriale, le soulèvement armé, l'abus de confiance commis par des agents publics ainsi que divers délits économiques, dont la rétention de céréales, les transactions monétaires illégales, la corruption et l'abus de pouvoir. Ce nouveau code pénal aboli les tribunaux militaires spéciaux et créé de nouveaux tribunaux spéciaux composée de trois juges civils. Les accusés avaient droit à un avocat et de faire appel devant une Cour d'appel spécial.

Après la chute du régime Derg, l'Éthiopie est devenue un État à structure fédérale en vertu de la Charte Transitoire de 1991 qui fut ensuite adoptée par la Constitution de 1995 aujourd'hui en vigueur. La structure étatique décentralisée comprend actuellement un État fédéral et neuf régions ayant chacune un pouvoir législatif, exécutif et judiciaire.

Organisation

Le système judiciaire éthiopien étant basé sur la décentralisation des pouvoirs, il y a donc deux systèmes parallèles de tribunaux : les tribunaux fédéraux et les tribunaux régionaux, qui ont chacun leurs structures et administrations indépendantes propres.

Tribunaux ordinaires

Tribunaux fédéraux

• la Cour suprême fédérale qui siège à Addis-Abeba est la plus haute juridiction du pays. C'est la juridiction d'appel de toutes les affaires traitées par la Haute Cour Fédérale mais elle joue aussi le rôle de Cour de cassation sur les décisions de tous les tribunaux. La Cour Suprême est la juridiction de première instance pour les affaires concernant la responsabilité des membres du gouvernement, des ambassadeurs, des consuls et des représentants d'organisations internationales.

• La Haute Cour Fédérale est compétente pour les affaires civiles portant sur des montants supérieurs à 500.000 birr (un peu moins de 40,000 €^[1]). Elle est aussi la juridiction d'appel des décisions de la Cour fédérale de première instance. Elle intervient également dans des matières spécifiques telles que les affaires de droit international privé, de nationalité ou de reconnaissance des jugements étrangers (exequatur). En matière pénale, elle est compétente pour les atteintes à l'ordre constitutionnel, la sécurité intérieur, la sécurité aéronautique, les trafics de drogues.

• La Cour fédérale de première instance est une juridiction qui est compétente pour les litiges civils dont le montant ne dépasse pas 500.000 birr. Elle connait également d'affaires civils à Addis-Abeba et Dire Dawa que la loi n'attribue pas à d'autre juridictions. En matière pénale, elle traite des atteintes aux intérêts économiques et fiscaux du pays, tels que la fausse monnaie, la falsification de documents du gouvernement fédéral, et les infractions relatives à la sécurité et la liberté des services de communication opérant dans plus d'une région ou au niveau international.

Tribunaux régionaux

Il existe deux grandes catégories de tribunaux régionaux ordinaires :

• la « Woreda Court » (tribunal d'une woreda) comporte un juge unique qui s'occupe seulement des affaires pénales de petite importance.

• la « Awraja Court » est composée de trois juges et dispose d'une chambre de procédure civile et d'une chambre de procédure pénale.

Tribunaux d'exception

• Tribunaux militaires : La Cour suprême fédérale comprend aussi une chambre de droit pénal militaire.

• Tribunaux islamiques (charia) : Ces tribunaux sont réservés aux musulmans. Ils traitent principalement des litiges du droit de la famille. Les deux parties doivent donner leur accord pour porter leur différend devant un tribunal islamique.

Les magistrats

Nomination

Le Parlement fédéral nomme les juges des tribunaux fédéraux, alors que ceux des tribunaux régionaux sont nommés par les Conseils administratifs régionaux.

Le président de la Cour suprême fédérale dresse une liste de candidats et la présente à la Commission judiciaire fédérale. Celle-ci soumet les candidatures au Parlement qui les approuve ou les rejette. Les juges des tribunaux fédéraux sont en principe nommés à vie.

Formation et salaires

En Éthiopie, les juges n'ont pas nécessairement une formation spéciale. Certains ont des diplômes en droit obtenus l'université d'Addis Abeba et d'autre ont seulement une formation pratique de quelques mois parfois. Des organisations non gouvernementales organisent également des stages de formation professionnelle pour les juges.

Les salaires des juges sont actuellement beaucoup plus faibles qu'ils ne l'étaient par le passé car, malgré une forte inflation, ils n'ont guère évolués.

Indépendance

La question de l'indépendance de la justice reste un problème majeur en Éthiopie. Les juge subissent les influences politiques et les idéologies partisanes et ceux qui s'y opposent restent rarement en place bien longtemps.

Outre leur nomination par le corps législatif, les juges sont soumis à une "vérification" par des représentants du gouvernement. Cette surveillance est en théorie destinée à éviter la corruption et le népotisme, mais en réalité, les juges sanctionnés sont généralement ceux qui ne suivent pas la ligne du parti au pouvoir ou du gouvernement.

Voir aussi

Notes et références

1. ↑ D'après le taux de change en novembre 2008

Liens externes

• (en) Les problèmes du système judiciaire éthiopiens, Getachew Itaw (document Word)