Statut juridique


Statut juridique

Le statut juridique en droit français est un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d'actifs qui sont essentiellement composées de salariés.

Il existe de nombreux statuts juridiques mais 3 grandes catégories dominent :

  • les entreprises individuelles qui représentent 85 % des entreprises en France (56 % en 1990). Une entreprise individuelle est la propriété d'une seule personne, elle même responsable des dettes de façon illimitée (biens pouvant être saisis). Pour devenir une entreprise individuelle, il suffit de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Ce statut est celui des petites entreprises.
  • les sociétés civiles, ou SC, pouvant être immobilières (SCI), professionnelles (SCP) ou de moyens (SCM). Elles regroupent surtout les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales et l'immobilier pouvant être à titre familial. Ces sociétés sont constituées de 2 associés sans capital exigé avec un ou plusieurs gérants pouvant être ou non associés. Si un des membres de la SC est insolvable, les autres sont protégés.
  • EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
  • SARL : Société à Responsabilité Limitée, sans capital minimum requis, et qui, en cas de faillite, ne rembourse que le capital investi. Elle peut avoir de 2 associés (au minimum) 100 associés. Si un associé veut céder ses parts, il doit avoir l'accord des autres associés qui peuvent empêcher l'arrivée d'un nouvel associé indésirable.
  • SAS ou SASU : Société par Action Simplifiée (Unipersonnelle), ne nécessite pas de capital minimum.
  • SA : Société Anonyme dont le capital est minimum de 37 000 euros ou de 225 000 euros si la SA fait un appel public à l'épargne, qui dispose de 7 associés exigés qui renforcent la sécurité de cette société. La société anonyme est dirigée par un conseil d'administration choisi par l'Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d'Administration désigne un Président qui assure la direction de la société. L'associé est libre de vendre ses actions sans consulter les autres associés. Les actionnaires ne sont tenus pour responsables qu'à hauteur de la valeur de leurs actions.

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