Solvabilite II


Solvabilite II

Solvabilité II

Solvabilité II (Solvency II en anglais) est une réforme réglementaire européenne du monde de l'assurance. Dans la lignée de Bâle II, son objectif est de mieux adapter les fonds propres exigés des compagnies d'assurances et de réassurance avec les risques que celles-ci encourent dans leur activité.

Sommaire

Contexte

Dans le mouvement de la définition de la marge de solvabilité en fonction des risques pour l'ensemble des risques financiers, après la banque et la mise en place de la directive CRD (liée à l'accord Bâle II), c'est au tour de l'Assurance de voir sa réglementation s'adapter pour intégrer le risque. Après Solvabilité I qui prévoyait une marge de solvabilité déterminée en fonction de pourcentages sur les primes et les sinistres, la réglementation des assurances passe à des règles plus complexes intégrant le risque, soit par l'application de formules standards, soit par la prise en compte de modèles internes. Notons que la crise financière des subprimes pourrait entraîner une mise entre parenthèse de cette réforme par la commission européenne.

Risques et fonds propres des société d’assurances et de réassurance

Chaque assureur et réassureur doit être à même de comprendre les risques inhérents à son activité afin de pouvoir allouer suffisamment de capital pour les couvrir.

Présentation

Solvabilité II, comme la directive CRD pour les banques, repose sur 3 piliers[1] ayant chacun un objectif :

1) Le premier pilier a pour objectif de définir des seuils quantitatifs aussi bien pour les provisions techniques que pour les fonds propres. Ces seuils deviendront des seuils réglementaires. Deux niveaux de fonds propres seront définis : MCR[2] et SCR[3] :

  • le MCR[2] représente le niveau minimum de fonds propres en-dessous duquel l'intervention de l'autorité de contrôle sera automatique ;
  • le SCR[3] représente le capital cible nécessaire pour absorber le choc provoqué par un sinistre exceptionnel.

2) Le deuxième pilier a pour objectif de fixer des normes qualitatives de suivi des risques en interne aux sociétés et comment l'autorité de contrôle doit exercer ses pouvoirs de surveillance dans ce contexte. L'identification des sociétés "les plus risquées" est un objectif et les autorités de contrôle auront en leur pouvoir la possibilité de réclamer à ces sociétés de détenir un capital plus élevé que le montant suggéré par le calcul du SCR[3] et/ou de réduire leur exposition aux risques.

3) Le troisième pilier a pour objectif de définir l'ensemble des informations détaillées que les autorités de contrôle jugeront nécessaires pour exercer leur pouvoir de surveillance.

Pilier I : l’exigence de fonds propres

Les modalités de calcul exactes du MCR[2] et du SCR[3] ne sont pas encore connues, mais il apparaît clairement que le SCR[3] devrait devenir l'outil principal des autorités de contrôle. En effet, le SCR[3] est le seul à être fondé sur l'exposition aux risques, en incorporant tous les risques liés à l'activité de la compagnie, c'est-à-dire principalement : le risque de souscription, le risque de crédit, le risque opérationnel, le risque de liquidité et le risque de marché. Une compagnie qui ne serait pas en mesure de démontrer que son niveau de fonds propres est suffisant pour couvrir ces risques devra soumettre à son autorité de contrôle pour approbation un plan précisant comment et quand elle pourra concrètement respecter ces critères.

Détermination du SCR[3]

Les assureurs et réassureurs seront contraints de mesurer leurs risques et de s'assurer qu'ils ont suffisamment de fonds propres pour les couvrir. Il est pratiquement certains que le niveau de probabilité de 99,5% sera retenu, puisque celui-ci a été de très nombreuses fois réaffirmé dans des échanges récents (fév/mars 2007) entre la Commission européenne et le CEIOPS.

Les compagnies devraient avoir le choix entre deux options. Elles pourront soit adopter une approche standard, soit un modèle interne.

L'approche standard est actuellement en cours de définition et calibrage au travers de QIS[4]. Les principes sous-jacent de l'approche standard ont été résumés plus récemment dans le papier de consultation CP20[5]. Il est probable, comme l'a réaffirmé la Commission européenne[6] que ceux ayant opté pour l'approche standard se verront imposer une exigence de capital complémentaire par rapport à ceux ayant opté pour un modèle interne.

Pour les compagnies voulant opter pour un modèle interne, un accord de l'autorité de contrôle sera requis préalablement à la détermination effective du SCR à partir de ce modèle interne. Un papier de consultation[7] est en préparation par le CEIOPS[8] qui en définira ces modalités de validation. L'approche par le modèle interne est plus contraignante mais, au-delà du seul respect des contraintes réglementaires, cette approche est aussi la seule à apporter des éléments permettant une meilleure maîtrise de l'activité de la société.

Solvabilité II devrait permettre aussi une approche hybride autorisant des modèles simplifiés comprenant quelques éléments de standardisation. Cette approche devrait intéresser plus particulièrement les assureurs et réassureurs de taille petite et moyenne taille n'étant pas en mesure de fournir une modélisation complète de leur activité.

Pilier II : la procédure de surveillance de la gestion des fonds propres

  • s'assurer que la compagnie est bien gérée et est en mesure de calculer et maîtriser ses risques ;
  • s'assurer qu’elle est bien capitalisée.

Le premier de ces points constitue un développement majeur par rapport à Solvabilité I. Il encourage les compagnies à adopter la démarche ERM (voir Enterprise Risk Management) afin qu'elles soient en mesure par elles-mêmes d'apprécier et de mesurer leurs risques. Au-delà de la simple validation d'une check-list, l'autorité de contrôle aura les pouvoirs de contrôler la qualité des données et des procédures d'estimation, des systèmes mis en place pour mesurer et maîtriser les risques au cas où ils se matérialiseraient [9]. L'autorité de contrôle aura aussi le pouvoir d'imposer une marge de solvabilité complémentaire (capital add-on), sous certaines conditions [10], dans le cas où il aura été jugé que les risques ont été mal appréciés par la compagnie.

Pilier III : la discipline de marché

Le pilier III traite de la publication des informations sur lesquels les deux précédents piliers sont basés et qui permettront au public (actionnaires et analystes) et aux autorités de contrôle de juger si l'analyse effectuée est fidèle à la réalité. Les assureurs et réassureurs auront donc à fournir les informations clés (vérifiables) nécessaires à la détermination de leur exigence de capital. Ces informations [11] devront, en particulier, couvrir les éléments suivants:

  • performance financière ;
  • profils de risques, données et hypothèses sur lesquelles ils sont basés ;
  • mesures d'incertitudes, incluant mesure d'adéquation des estimations antérieures et la sensibilité des résultats à la volatilité du marché.

Le calendrier de mise en place

2007 sera une année décisive pour le projet Solvabilité II. Au fur et à mesure des enchaînements de QIS[4] et papiers de consultation[7] successifs, les principes généraux de Solvabilité II se sont considérablement affinés. Et maintenant, le processus est rentré dans la phase de définition des modalités pratiques.

Au travers des QIS[4] et des papiers de consultation[7] qui se succèdent (et vont continuer à le faire durant tout 2007), les acteurs du marché sont très sollicités afin que ces modalités prennent en compte au mieux les risques sous-jacents à l'activité d'Assurance et de Réassurance. Cette approche va permettre au CEIOPS[8] et au marché, par ses contributions, de définir et calibrer les nouvelles règles prudentielles du marché de l'Assurance et de la Réassurance dans l'Union européenne.

Les études d’impact (QIS[4])

La première étude d'impact, QIS1[12], a porté sur l'évaluation des provisions techniques (escompte, MVM). En France, le marché apparaît sur-provisionné.

La seconde étude, QIS2[13], a fourni un premier canevas d'évaluation du besoin en capital et de prise en compte de la diversification des risques, bien que l'objet affiché de cette étude était surtout méthodologique.

La troisième étude, QIS3, sera lancée en avril 2007 pour une remise de résultats par les compagnies en juin 2007. Cette étude aura pour but principal d'obtenir un calibrage des formules standards pour le calcul du MCR[2] et du SCR[3], mais aussi d'introduire la problématique spécifique des groupes.

Le CEIOPS a confirmé au mois de mars 2007 qu'au moins deux autres QIS seront nécessaires afin d'aboutir au calibrage des formules standards (QIS 4 et QIS 5).

Les papiers de consultation[7]

Parallèlement aux études d'impact, le CEIOPS[8] a publié et publiera des papiers de consultation[7] suivant la même procédure qu'effectuée en mai 2004 pour les trois vagues d'appel à conseil (Waves of Calls for Advice en anglais).

Deux papiers de consultation[7] ont été publiés en juillet 2006 qui ont fait l'objet d'une réponse de la part du marché à la mi-septembre 2006 :

  • le CP13[9] concernait les modèles internes de risques, les modalités de contrôle et son harmonisation au niveau européen,
  • le CP14[14] concernait la problématique spécifique des groupes : diversification, coordination du contrôle, entités hors Union européenne consolidées.

Six autres papiers de consultation[7] ont été publiées en novembre 2006 et ont fait l'objet de très nombreuses réponses de la part du marché à la mi-janvier 2007. Le CEIOPS[8] devrait en proposer une synthèse en mars 2007. Ces papiers de consultation[7] ont traité de tous les piliers :

  • Pilier I : le CP20[5] reprend l'ensemble des éléments quantitatifs du Pilier I (provisions techniques, MVM, MCR[2], SCR[3]...), et le CP19[15] précise les règles qui s'imposeront en matière d'actifs en regard des provisions et du SCR[3], traitant plus particulièrement des risques de concentration et de liquidité,
  • Pilier II : le CP18[16] traite de l'harmonisation du contrôle au niveau européen et plus spécifiquement des pouvoirs et en particulier, de sanction; le CP17[10] tente de donner un cadre méthodologique au "capital add-on" ; et enfin le CP16[17] traite de la réassurance et plus particulière des règles d'admissibilité,
  • Pilier III : le CP15[11] traite de la communication / publication des informations.

Enfin, d'autres papiers de consultation[7] seront publiés avant la publication par le CEIOPS[8] de son avis final à destination de la commission européenne devant intervenir au printemps 2008. En particulier, il est prévu qu'un papier de consultation[7] soit dédié à préciser les éléments quantitatif et qualitatif qui seront nécessaires pour obtenir la validation d'un modèle interne par les autorités de contrôle.

Il est ensuite envisagé que la directive européenne Solvabilité II devienne effective en 2008/2009 pour une mise en application en 2010/2012, lorsque les discussions entre la commission européenne et le parlement européen auront abouti et que cette directive aura été retranscrite dans les législations nationales par chaque parlement.

Planning Solvabilité II

  • 2006
    • 1er trimestre : Analyse des résultats de QIS1[12]
    • Avril : le CEIOPS[8] fournit un avis à la commission européenne sur le modèle "standard" permettant de déterminer les différents niveaux de fonds propres MCR[2] et SCR[3]
    • Mai : Lancement du QIS2[13]
    • Juillet : Publication des papiers de consultation[7] CP13[9] et CP14[14]
    • Fin juillet : Limite de remise des résultats du QIS2[13] par les compagnies
    • Mi-septembre : Fin de la consultation sur les papiers[7] CP13[9] et CP14[14]
    • Octobre : Analyse des résultats du QIS2[13]
    • Novembre : Publication des papiers de consultation[7] CP15[11] à CP20[5]
  • 2007
    • Mi-janvier : Fin de la consultation sur les papiers[7] CP15[11] à CP20[5]
    • Avril : Lancement du QIS3
    • Juin : Limite de remise des résultats du QIS3 par les compagnies
    • Juillet : le CEIOPS[8] fournit un avis final à la Commission européenne qui publie une proposition de directive. Cette directive ne devrait pas aller au-delà des grands principes généraux (de "niveau 1" dans le processus Lamfalussy) et devrait comporter aucune spécification de modèle
    • Octobre : Publication d'un papier de consultation[7] sur le MCR[2] et le SCR[3] (formules standards : modèle et calibrage)
  • 2008
    • Poursuite des travaux du CEIOPS[8] pour la mise en œuvre pratique de la directive (mesures de niveau 2 et niveau 3 dans le processus Lamfalussy) comprenant la spécification des modèles.
    • Mars : Avis final du CEIOPS[8] sur les formules standards et début des débats au parlement européen
    • Avril : Début du QIS 4.
    • Juin : Limite de remise des résultats du QIS 4 par les compagnies (questionnaire solo).
    • Juillet : Limite de remise des résultats du QIS 4 par les compagnies (questionnaire groupe).


  • 2009
    • Mars : adoption de la réforme par le parlement européen[18]
    • 23 Avril : vote de la réforme (93 voix pour, 80 voix contre et 3 abstentions).
    • Entrée en vigueur de la directive européenne Solvabilité II
    • Transposition de la directive dans les différents droits nationaux
  • 2010/2012
    • Publication des comptes suivant la directive Solvabilité II

Autres articles

Liens externes

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Références

  1. Pilier est le terme consacré qui est utilisé dans le texte de la réforme pour en désigner les principales composantes. D'abord introduit par Bâle II, ce terme a été repris par Solvabilité II.
  2. a , b , c , d , e , f  et g MCR : Minimum Capital Requirement en anglais, c'est le capital minimum exigé par l'autorité de régulation.
  3. a , b , c , d , e , f , g , h , i , j , k  et l SCR : Solvency Capital Requirement en anglais, c'est le capital exigé pour assurer la solvabilité.
  4. a , b , c  et d QIS : Quantitative Impact Studies en anglais, ou étude d'impact quantifiée. Ce sont les consultations qui permettent à l'autorité de régulation des tester les formules envisagées.
  5. a , b , c  et d CEIOPS, « Consultation Paper No.20 - Draft Advice to the European Commission in the Framework of the Solvency II Project on Pillar I Issues - Further Advice », Novembre 2006. Consulté le 2007-03-14
  6. [pdf] Commission européenne, « MARKT/2515/06 », avril 2006
  7. a , b , c , d , e , f , g , h , i , j , k , l , m , n  et o Papier de consultation : Consultation Paper en anglais, ou CP. C'est le nom donné aux documents qui formalisent les consultations de l'autorité de régulation.
  8. a , b , c , d , e , f , g , h  et i Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors C'est le comité qui regroupe, pour le domaine des assurances, l'ensemble des autorités de contrôle des états participants.
  9. a , b , c  et d CEIOPS, « Consultation Paper No.13 - Advice on insurance undertakings’ Internal risk and capital requirements, supervisors’ evaluation procedures and harmonised supervisors’ powers and tools », juillet 2006. Consulté le 2007-03-14
  10. a  et b CEIOPS, « Consultation Paper No.17 - Draft Advice to the European Commission in the Framework of the Solvency II project on Pillar II capital add-ons for solo and group undertakings », novembre 2006. Consulté le 2007-03-14
  11. a , b , c  et d CEIOPS, « Consultation Paper No.15 - Draft Advice to the European Commission on Supervisory Reporting and Public Disclosure in the Framework of the Solvency II project », novembre 2006. Consulté le 2007-03-14
  12. a  et b CEIOPS, « Quantitative Impact Study 1 », 2006
  13. a , b , c  et d CEIOPS, « Quantitative Impact Study 2 », 2006
  14. a , b  et c CEIOPS, « Consultation Paper No.14 - Draft Advice on sub-group supervision, diversification effects, cooperation with third countries and issues related to the MCR and the SCR in a group context », juillet 2006. Consulté le 2007-03-14
  15. CEIOPS, « Consultation Paper No.19 - Draft Advice to the European Commission in the Framework of the Solvency II Project on Safety Measures (Limits on Assets) », novembre 2006. Consulté le 2007-03-14
  16. CEIOPS, « Consultation Paper No.18 - Draft Advice to the European Commission in the Framework of the Solvency II project on Supervisory powers – further advice », novembre 2006. Consulté le 2007-03-14
  17. CEIOPS, « Consultation Paper No.17 - Draft Advice to the European Commission in the Framework of the Solvency II project on Pillar II capital add-ons for solo and group undertakings », novembre 2006. Consulté le 2007-03-14
  18. http://www.insurancetimes.co.uk/story.asp?sectioncode=13&storycode=377476
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