Societe en droit francais


Societe en droit francais

Société en droit français

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Société est un terme qui désigne un collectif de personnes dotées d'une personnalité civile. Elle s'oppose traditionnellement à la communauté en ce qu'elle est formée par une décision ses membres et que ceux-ci n'y sont engagés que dans la limite de leur volonté et non par le simple effet de la loi. C'est donc une forme de convention entre plusieurs personnes définie par l'article article 1832 du Code civil :

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » 
Code civil français, article 1832

Sommaire

Définition

Une société se définit par son objet (ici l'entreprise), ses membres (appelés associés) et par les moyens mis en communs (appelé actif). Elle est formée par la rédaction et la ratification d'une convention qui lui donne un nom propre, un domicile, une nationalité, un patrimoine représenté par des parts, une durée de vie et un objet social. Lorsque ces informations ont été déposées au greffe d'une juridiction publique, enregistrée sous un matricule et publiées, elle acquiert une personnalité juridique lui permettant de faire en son propre nom et pour son compte tous les actes juridiques d'une personne physique (ouvrir un compte bancaire, acheter, vendre, louer, engager des salariés, cautionner, etc..) dont le dirigeant est en quelque sorte le tuteur. Celui-ci doit tenir une comptabilité de toutes ses activités, arrêter et publier son bilan chaque année au greffe où elle est immatriculée et déclarer ses bénéfices et ses pertes. Il existe deux types de sociétés selon que les associés sont responsable personnellement des dettes ou des pertes, qu'ils ne sont responsables qu'à concurrence des sommes qu'ils y ont engagé : on parle alors de sociétés de personnes et de sociétés de capitaux.

La société doit être distinguée d'autres formes sociétales comme l'association[1], la mutuelle ou le communauté (copropriété, mariage) dont le but n'est pas de faire un bénéfice et de se le partager.

Une société a toujours une vocation économique (procurer des biens et services payants, créer du bénéfice ou des économies, et se les partager), mais pas nécessairement marchande: contrairement aux sociétés qui sont enregistrées au greffe du Tribunal de commerce (Registre du commerce) parce que leur activité est commerciale, il existe une multitude de sociétés dont l'activité est purement civile et dont l'inscription se fait auprès du greffe du Tribunal de grande instance ou d'un Ordre professionnel (tableau de l'ordre). Pour les associations, l'immatriculation se fait à la préfecture.

Les membres d'une société, qu'on désigne sous le terme d'associés, sont les personnes physiques ou morales qui possèdent au moins une part du capital. Ils prennent part à sa gestion et participent aux bénéfices et aux pertes. Ils peuvent être aussi par ailleurs des salariés, des clients ou des fournisseurs de celle-ci.

Types

Sociétés commerciales

Ces sociétés sont soumises au droit commercial/des affaires.

Sociétés civiles

Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir société civile.

Toutes les sociétés non commerciales sont civiles. Ces sociétés sont soumises au droit civil.

Ces trois dernières regroupent des membres de professions libérales réglementées (experts-comptables, médecins, avocats, etc.) pour leur permettre d'exercer en commun et de partager les frais de locaux et de structure (partage d'un secrétariat, par exemple).

Sociétés coopératives

Ces sociétés peuvent être soit des SARL, soit des SA

Les Sociétés coopératives agricoles sont des sociétés Sui generis, c'est à dire ni des sociétés civiles, ni des sociétés commerciales

Autres formes sociétales de droit privé

Autres formes sociétales de droit public

Notes et références

  1. À comparer à la définition de l'association selon la loi du 1er juillet 1901 : « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »
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