Services à la personne


Services à la personne

Services à la personne en France

Le secteur des services à la personne est une qualification juridique française ouvrant droit à une exonération d'impôts.

L'expression services à la personne a été créée par la loi du 23 juillet 2005, et intégré dans l'article D.129-35 devenu article D.7231-1 du code du travail. Permettant une simplification des procédures administratives, les services à la personne ont une agence spécifique, l'agence nationale des services à la personne, un numéro de téléphone propre, le 3211 et un régime fiscal particulier ayant pour base le chèque emploi service universel (CESU).


Sommaire

Liste des services

La liste de ces activités fait l'objet d'un décret. Le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixe la liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du code du travail (Article L. 7231-1 du nouveau code du travail). Il a désormais été complété par le Décret nº 2007-854 du 14 mai 2007 art. 1 III publié au Journal Officiel du 15 mai 2007.

Les activités de services à la personne à domicile relatifs à la garde des enfants, à l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile et aux tâches ménagères et familiales, au titre desquelles les associations et les entreprises sont agréées en application de l'article L. 129-1.

Voir aussi

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