Secret bancaire


Secret bancaire

Le secret bancaire désigne, dans son acception première, l'obligation qu'ont les banques de ne pas livrer des informations sur leurs clients à des tiers. Il relève du secret professionnel. Par extension, le terme désigne parfois les mécanismes qui permettent à des personnes morales ou physique de détenir des avoirs bancaires de façon plus ou moins anonyme.

Sommaire

Mécanismes

La notion de secret professionnel, et donc de secret bancaire, est assez variable selon les pays. Le principe commun est une obligation légale (sous peine de sanction pénale) pour les banquiers de maintenir la confidentialité des informations obtenues sur leurs clients lors de l'exercice de leurs fonctions. Les différences entre les législations se situent principalement dans les mécanismes de divulgation d'information (et donc de rupture du secret).

Exemple de la France

En France, le secret bancaire est un secret professionnel comme un autre (article L. 511-33 du Code monétaire et financier), avec une restriction importante : certaines administrations ont automatiquement accès aux informations qu'elles demandent. Il s'agit de l'administration fiscale, des services des douanes, de la banque de France, de la commission bancaire et de l'autorité des marchés financiers. En outre, la justice a accès aux informations concernées par le secret bancaire dans le cadre d'une procédure pénale.

Dès 1990, la France a instauré des lois obligeant les établissements bancaires à signaler de leur propre initiative toute transaction suspecte (loi du 12 juillet 1990, devenues les articles L. 563-1 et L. 562-2 du Code monétaire et financier). Les déclarations sont transmises à la cellule TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) créée à cet effet.

On peut donc dire que le secret bancaire en France ne correspond pas à un fort respect de la vie privée puisque l'administration possède un droit d'accès direct sans contrôle judiciaire aux informations détenues par les banques. Les justifications pour ces limitations sont la lutte contre la fraude fiscale et celle contre le blanchiment d'argent.

Exemple de la Suisse

Article détaillé : Secret bancaire en Suisse.

En Suisse, le secret bancaire est réglé par l'article 47 de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne [1]. Cet article, entré en vigueur le 8 novembre 1934 et révisé depuis, prévoit l'emprisonnement pour trois ans au plus en cas violation volontaire du secret bancaire et d'une amende de 250'000 CHF au plus si la violation du secret bancaire a été commise par négligence.

Les exceptions au secret sont beaucoup plus rares qu'en France. En fait, seule la justice peut obtenir la levée du secret bancaire dans le cadre d'une procédure pénale. L'administration ne possède pas de droit d'accès aux informations détenues par les banques, à l'exception toutefois de la FINMA, l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, chargée de la surveillance du système bancaire.

En cas de fraude ou d'escroquerie fiscale, la Suisse peut échanger des informations avec les autres pays par deux voies distinctes.

D'un côté, les informations peuvent être échangées entre autorités fiscales, comme le prévoient certaines conventions bilatérales en vue d'éviter la double imposition (CDI), par voie d'assistance administrative. C'est notamment le cas, depuis de nombreuses années, entre la Suisse et les États-Unis et, depuis peu, entre la Suisse et d'autres États, en particulier des pays de l'UE.

De l'autre, les informations peuvent être échangées entre autorités judiciaires en vertu de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (entraide judiciaire).

" Si toutes les options sont validées, les deux procédures peuvent aboutir à la levée du secret " [1],[2].

Les comptes anonymes n'existent plus en Suisse depuis 1991 et il est donc théoriquement possible de retrouver les propriétaires d'un compte en cas de levée du secret bancaire. Cependant, certaines opérations peuvent encore être réalisées par un intermédiaire financier (lui-même soumis au secret professionnel) sans que celui-ci ne doive dévoiler l'identité de son client.

Le secret bancaire suisse prend une forme proche de celle en vigueur actuellement avec la loi bancaire de 1934 qui consacre une tradition et étend son champ d'application aux étrangers. Deux motivations conduisent à cette extension aux étrangers, l'espionnage des nazis et les pressions de la gauche française[3] :

  1. Hitler promulgue dans les années 1930 une loi qui rend la détention de capitaux hors d'Allemagne passible de la peine de mort. Plusieurs allemands sont exécutés pour avoir possédé des comptes en Suisse.
  2. en 1932, un scandale éclate en France et révèle que 1500 à 2000 personnalités (hommes politiques, magistrats, etc.) possèdent illégalement des comptes en Suisse.

Dans les deux cas (et sans qu'on puisse rapprocher les risques pour les personnes concernées), il s'agit de protéger les ressortissants d'un pays étranger, mais aussi de maintenir l'attractivité de la place financière suisse.

Le secret bancaire suisse apparaît donc comme plus strict que sa version française.

Convention de l'OCDE

Depuis 2005, l'OCDE a mis en place un Modèle de Convention fiscale visant à limiter le secret bancaire et à favoriser la coopération internationale afin de lutter contre l'évasion fiscale. Celui-ci fut approuvé au G20 de Berlin de 2004 puis, en octobre 2008, par le Comité d'experts de l'ONU sur la coopération internationale en matière fiscale[4].

Une « liste noire » de pays a été dressée, les pays s'étant engagés à mettre en œuvre cette Convention ayant été retirée de celle-ci pour être inscrite sur une « liste grise »[5],[6], qui contenait par exemple, en septembre 2009, l'Uruguay, le Chili, le Costa Rica et le Guatemala[4]. L'Autriche et le Luxembourg furent retirés de cette liste grise en 2009 [4].

Plusieurs Etats ont par suite été amenés à réformer leur système juridique en matière de finances. En mai 2010, tous les Etats s'étant engagés à se mettre en règle conformément à ces standards; la liste grise incluait alors le Bélize, les îles Cook, le Liberia, les îles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue, Panama, Vanuatu, le Brunei, le Costa Rica, l'Uruguay, le Guatemala et les Philippines[7].

Après le Chili, en mai 2010 le gouvernement de l'Uruguay annonçait le dépôt d'un projet de loi devant limiter le secret bancaire conformément à ces standards internationaux[8].

Débats

Le secret bancaire a été l'objet de nombreux débats et polémiques car certains le considèrent comme une entrave à la poursuite d'investigation sur des comptes occultes.

En effet, il est indéniable que le secret bancaire permet, entre autres, le blanchiment de l'argent sale de la mafia (se discute considérablement: le blanchiment d'argent suppose une vérification défaillante de l'origine de fonds déposés dans une banque, problématique différente du secret bancaire qui s'applique après acceptation de fonds. - Il est facile de blanchir de l'argent dans un pays sans secret bancaire, mais avec des mécanisme de contrôle défaillants au niveau du dépôt - Le contrôle de l'origine des fonds, le contrôle de la destination des fonds et le secret bancaire restreignant les accès de l'administration sont trois aspects bien différents.), les fraudes fiscales (supposant également une défaillance du contrôle au niveau de l'origine des fonds) et le financement du terrorisme (par une défaillance au niveau de la destination des fonds). Pour ces raisons, les courants altermondialistes y sont généralement opposés et ne cessent de demander sa levée (bien que la levée du secret bancaire n'apporte aucune solution en soi à un contrôle de l'origine des fonds).[Contradiction !]

Selon les libéraux, le secret bancaire garantit néanmoins un droit fondamental, celui du respect de la propriété et de la vie privée des individus. En effet, l'accès de l'administration aux comptes bancaire permet à celle-ci de voir le détail des transactions (soutient de partis politiques, d'associations, de mouvements politiques, de groupement religieux, une partie de la consommation etc.)

Quelques affaires où le secret bancaire a été mis à mal

  • Les comptes nazis en Suisse, qui contiendraient ou auraient contenu des trésors de guerre
  • Les recherches sur le financement de l'organisation Al-Qaida
  • Plus récemment, l'UBS, plus grande banque suisse actuelle, a eu de gros problèmes avec les autorités fiscales américaines qui reprochaient à l'UBS d'aider certains Américains à frauder le système fiscal de leur pays. Les autorités US ont réclamé jusqu'à 52'000 données de comptes bancaires, ce qui contrevenait à la loi sur le secret bancaire suisse. Il y avait donc problème de souveraineté.

Notes et références

  1. (fr)Législature Suisse en matière d'évasion fiscale - document officiel.
  2. (fr)Le secret bancaire en Suisse - document officiel.
  3. swiss-bank-accounts.com.
  4. a, b et c (en)Uruguay on the “grey list” of OECD tax havens, MercoPress, 25 septembre 2009.
  5. (en)L'Organisation internationale a rendu public les noms des pays «fiscalement non coopératifs»..., 20 minutes, 2 avril 2009.
  6. OECD welcomes Uruguay’s commitment to OECD tax information exchange standards/La OCDE dió la bienvenida a la decisión de la República del Uruguay de adoptar formalmente su estándar para el intercambio de información fiscal., communiqué de l'OCDE, 3 avril 2009
  7. (en)[PDF]A Progress Report on the Jurisdictions Surveyed by the Oecd Global Forum in Implementing the Internationally Agreed Tax Standard1 Progress made as at 19th May 2010 (Original Progress Report 2nd April 2009).
  8. (en)La apertura uruguaya, Pagina/12, 25 mai 2010.]

Annexe

Articles connexes


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