Saisine


Saisine

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En droit, la saisine est l'appel ou le recours à un organe juridictionnel ou à une autorité de police (agent ou un officier de police judiciaire en France). La saisine peut, par exemple, être constituée par un dépôt de plainte ou un flagrant délit (flagrance).


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  • saisine — Saisine. s. f. v. Terme de pratique, Prise de possession d un fond, d un heritage, en vertu de l Acte qui en est donné par le Seigneur dont l heritage releve. Mettre quelqu un en saisine, en possession d une terre. prendre saisine & possession.… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Saisine — (sesihn), frz., was Gewere …   Herders Conversations-Lexikon

  • saisine — 1. saisine [ sezin ] n. f. • 1138 « saisie »; en dr. féod. « droit du seigneur sur la prise en possession des héritages qui relevaient de lui »; de saisir ♦ Dr. 1 ♦ Prérogative, ouverte à un organe ou à une personne, de saisir un autre organe ou… …   Encyclopédie Universelle

  • saisine — (sé zi n ) s. f. 1°   Terme de jurisprudence. Il se dit de la prise de possession ou de l investiture qui appartient de plein droit à un héritier ; et, en général, de la possession où l on est d un bien. Les créanciers d une succession doivent s… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • SAISINE — s. f. T. de Jurispr. Il se dit de La possession qui appartient de plein droit à un héritier ; et, en général, de La possession où l on est d un bien immeuble. Les créanciers d une succession doivent s adresser à celui qui en a la saisine.  … …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • SAISINE — n. f. T. de Jurisprudence Il se dit de la Possession qui appartient de plein droit à un héritier; et, en général, de la Possession où l’on est d’un bien immeuble. Les créanciers d’une succession doivent s’adresser à celui qui en a la saisine. En… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Saisine —     Définition de Saisine     En matière de succession, un très ancien adage dit Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche . Cet adage signifie que les héritiers légitimes et les héritiers naturels, le conjoint survivant et en l absence d …   Lexique de Termes Juridiques

  • Saisine — nf droit dû au seigneur pour la prise de possession d un héritage relevant de lui anc. fr …   Glossaire des noms topographiques en France

  • Saisine héréditaire — ● Saisine héréditaire faculté pour un héritier de se mettre en possession des biens du défunt, d exercer ses droits et actions, sans avoir à en demander l autorisation en justice (envoi en possession). [La saisine est reconnue aux héritiers… …   Encyclopédie Universelle