Répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers des étrangers

Introduction

Droit des étrangers (France)

Migration - Immigration (France, UE)

Passeport - Visa (France)

Statut de l’étranger

Réfugié - Asile (France, UE)

Titre de séjour (France)

Titre de résident

Étranger en situation irrégulière

Vie des étrangers

Permis de travail

Droit de vote des étrangers

Éloignement

Double peine Centre de rétention administrative

Expulsion - Extradition

Obligation de quitter le territoire

Reconduite à la frontière

Voir aussi...

Regroupement familial - Nationalité

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Le contrôle de la circulation des étrangers sur son territoire fait partie des prérogatives de tout État souverain. La quasi-totalité des États du monde dispose d'une législation spécifiquement destinée à réprimer l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'étrangers sur son territoire. La plupart du temps il s'agit avant tout de combattre les activités de réseaux de « passeurs » qui organisent l'entrée d'immigrants dans l'illégalité contre une rémunération financière.

Droit international

La Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, préparée à la fin de l'année 2000 comprend deux protocoles additionnels destinés à lutter contre ces pratiques :

• Le Protocole contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants concerne le transport de personne vers un autre pays, dans le but de les exploiter, de leur faire exercer un activité illégale ou tout au moins de les déplacer sans leur consentement. Ce protocole vise notamment les réseaux de prostitution et de travail forcé.
• Le Protocole contre le trafic et le transport illicites de migrants concerne au contraire le transport de personnes consentantes. Il s'agit ici de lutter contre les réseaux qui organisent l'entrée illégale de migrants.

Europe

En Europe occidentale, la circulation des personnes est facilitée par l'Union européenne et les conventions internationales entre les pays concernés. La question de la répression de l'immigration illégale se pose essentiellement concernant les ressortissants d'autres pays du monde.

L'Union européenne mène également une politique d'harmonisation de la législation de ses États membres en la matière, notamment par le biais de la Convention de Schengen du 19 juin 1990 et par la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.

Belgique

En Belgique, la gestion de la politique des étrangers revient à la Direction générale de l'Office des étrangers. Les règles de bases applicables en la matière sont décrites dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et dans l’arrêté royal d’exécution du 8 octobre 1981.

L'article 77 de cette loi punit « quiconque [qui] sciemment assiste un étranger […] dans […] son entrée illégale ou son séjour illégal dans le Royaume […] » à une peine de huit jours à trois mois et d'une amende de 1700 € à 6000 €. Le texte prévoit cependant que cette réglementation « ne s'applique pas si l'aide ou l'assistance est offerte à l'étranger pour des raisons principalement humanitaires ».

Cette législation a été durcie en 1995, par la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine qui a introduit des peines plus lourdes pour lutter contre la criminalité organisée.

France

Depuis le 1^er mars 2005 les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers sont fixées par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les articles L 622-1 et suivants concernent l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France.

Cette législation est issue de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration. Le texte de cette ordonnance a été de nombreuses fois réformé et les sanctions se sont durcies. En 1996, une immunité pour les membres de la famille des étrangers concernés a été introduite et depuis 2003 les personnes ou les associations menant des actions « nécessaire[s] à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger » (notamment une assistance médicale) sont également protégées par l'article L622-4. La législation française n'inclut cependant pas le critère des « fins lucratives » défini au niveau européen.

Cette réglementation fait l'objet de vives critiques des associations de défense des migrants qui ont lancé en 2003 une campagne sur le thème du « délit de solidarité ».

Informations complémentaires

• Permis de travail
• Visa
• Étranger en situation irrégulière