Régimes spéciaux de retraite

En France, les régimes spéciaux de retraite sont des régimes de retraite dont bénéficient des employés de certaines grandes entreprises publiques, (SNCF, RATP), ou de branches entières comme celle des Industries Electriques et Gazières^[1] (EDF, GDF, Entreprises locales de distribution d'électricité et de gaz en France), les membres de certaines professions liées à la fonction publique (militaires, policier etc.) mais aussi d'autres professions (marins, clerc de notaire, salariés de l'opéra de Paris, etc.). Les différences de statut portent sur l'âge de cessation d'activité (généralement inférieur à 60 ans) et sur la durée de cotisation (en général moins que les 41 annuités exigées pour le régime général).

Le Conseil d’orientation des retraites^[2], montre que les pensions sont servies beaucoup plus tôt et beaucoup plus longtemps ; les âges moyens au décès sont parfois un peu plus bas que dans le régime général, mais cela peut s'expliquer par les spécificités démographiques des populations concernés (la proportion d'hommes par rapport au femme, notamment). Ce même document assorti ses conclusions de plusieurs remarques :

• Les régimes spéciaux jouent en général le rôle des dispositifs de préretraite des salariés du privé. Il est intéressant de rapprocher l’âge de cessation d’activité (57,5 ans dans le privé) et l’âge d’ouverture des droits à retraite (61,3 ans). La différence est pour l'instant prise en charge par l’État, via les dispositifs de préretraite ou de dispense de recherche d’emploi.
• La comparaison est difficile lorsque l’on rapproche les montants des prestations, les taux de remplacement ou les taux d’effort contributif des différents régimes.
• La retraite « a souvent été intégrée dans la négociation salariale, un certain niveau de retraite ayant pour contrepartie un niveau plus faible de rémunération à certaines étapes de la carrière ».

Aucun de ces régimes ne calcule la future pension sur la moyenne des 25 meilleures années mais le plus souvent sur la moyenne des 6 derniers mois (ou parfois sur le dernier mois de salaire).

Ces régimes présentent globalement des ratios démographiques entre actifs et pensionnés plus faibles que le régime général :

• 500 000 actifs pour 1,1 million de pensionnés pour l'ensemble des régimes spéciaux.
• 18 millions d’actifs pour 15 millions de pensionnés au régime général (assurance vieillesse et aux régimes complémentaires obligatoires de retraite).

Leur financement est assuré par des ressources internes (cotisations salariales et patronales plus élevées), des subventions d'État, et/ou des contributions au titre de la compensation du déséquilibre démographique.

Toutefois le système de compensation bénéficie en premier lieu aux régimes des exploitants et salariés agricole, des artisans et des commerçants. Certains de ces régimes, comme celui des Industries Electriques et Gazières, contribuent à cette compensation.

Historique des régimes spéciaux

SNCF

En 1850, les premières compagnies de chemins de fer françaises ont créé des caisses de retraite pour leur employés. Le but était de compenser contraintes du service et pénibilité, mais aussi de fidéliser des ouvriers très qualifiés, à une époque où le marché du travail dans ce secteur est défavorable aux employeurs.

La SNCF a été créée en 1937 et les systèmes de retraites existants ont été conservés. En 1945, le régime général pour l'ensemble des salariés a été créé, mais le régime spécial de la SNCF a continué d'exister de manière indépendante^[3].

autres régimes spéciaux

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• Régime des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
• Régime des agents des collectivités locales
• Régime du Port autonome de Bordeaux
• Régime des Clercs et employés de Notaire
• Régime de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris
• Régime des Cultes
• Régime Minier

En outre, il est utile de mentionner que les exploitants agricoles, tout en relevant du régime général, bénéficient d'un quasi "régime spécial" puisque la Caisse de Compensation destinée en principe à compenser les "déficits" des régimes spéciaux consacre aux exploitants agricoles les deux tiers de ses ressources alors que la Caisse de Compensation est alimentée à 94 % par les salariés tous confondus (Régime général & Régime spécial des salariés).

Bénéficiaires de régimes spéciaux

• Militaires : âge moyen de départ en retraite, 45,7 ans, 75 % de la première ligne de son salaire (solde brut, elle est égale à environ 70 % de la solde totale) des 6 derniers mois si le militaire atteint ses 41 annuités (en 2012) sinon il y a un système de décote (après 25 ans de service pour les officiers et après 15 ans pour les sous officiers) ; Il existe un minimum garanti (exemple pour un Adjudant échelon 4 après 15 ans de service environ 500 euros nets par mois, chiffre 2003)
• EDF et GDF ; âge moyen de départ en retraite 55,4 ans ;
• RATP ; âge moyen de départ en retraite 54,8 ans ;
• SNCF ; âge moyen de départ en retraite, 54,5 ans ;
• La Banque de France a aligné ses règles sur celles des fonctionnaires mais a conservé une caisse autonome ;
• les marins : âge moyen de départ en retraite, 57,6 ans ;
• Comédie-Française ;
• Opéra de Paris (1 693 cotisants pour 1 272 retraités) ;
• les retraités des mines (14 489 actifs pour 150 464 retraités et plus de 200 000 ayants droit) ;
• les élus de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
• les clercs de notaire (45 052 actifs pour 24 915 retraités) ;
• Police Nationale.
• Les agents du Port autonome de Strasbourg, qui est le plus petit régime spécial de France avec 156 cotisants et 203 retraités^[4].

En 2007 ^[5]:

Régime	Régime général	Régime de la Fonction publique	Régime spécial SNCF (rail)	Régime spécial RATP (parisien)	Régime spécial EDF/GDF (énergie)
Base de calcul du montant de la retraite	25 ans en 2008	6 mois	dernier traitement (validé 6 mois)	6 mois	6 mois
Durée de cotisation	39,5 ans en 2007, 40 ans en 2008, 41 ans en 2012	39,5 ans en 2007, 40 ans en 2008, 41 ans en 2012	37,5 ans 41 ans en 2016	37,5 ans 40 ans en 2012 (projet de réforme)	37,5 ans 40 ans en 2012 (projet de réforme)
taux de cotisation employé	entre 10 et 11 %	7,85 %	7,85 %	7,85 %	12 %
âge de départ théorique	60 ans	60 ans (parfois 55 ans pour gendarmes, pompiers,..)	50 à 55 ans	50 à 60 ans	55 à 60 ans
âge moyen effectif	61 ans	57 ans	50 à 55 ans	55 ans	55 ans
décote par année manquante	10 % puis 5 % en 2013	0,6 % puis 5 % en 2013	0,6 % puis 5 % en 2013	0 %	0 %
revalorisation	inflation	inflation	inflation	salaire de l'entreprise	inflation

Financement des régimes spéciaux

Principalement à cause d'une baisse importante du nombre d'actifs dans ces secteurs, flagrante chez les mineurs ou les cheminots, les cotisations ne couvrent pas forcément une part importante des produits. Ce sont l'État, les collectivités locales et le régime général qui assurent l'équilibre de la plupart de ces régimes.

Ces différents régimes sont globalement déficitaires. Globalement, en 2006, le montant des pensions versées s'élevait à 14,7 MM€ pour des cotisations de l'ordre de 6,2 MM€. Les comptes sont donc rééquilibrés par le biais de quatre mécanismes :

• Des cotisations patronales plus importantes : certaines entreprises versent des cotisations vieillesses supérieures au régime général. Ce surcoût se répercute par la suite sur le prix de revient des biens ou services produits.
• Les subventions d’équilibres et transferts de recettes : les subventions sont versées par l'État et des collectivités territoriales (estimé à 5,9 MM d’€), les transferts de recettes concernent essentiellement le transfert d'une quote-part de la CSG normalement destinée à l'assurance maladie.
• La compensation démographique : compte tenu de la diminution du poids démographique relatif de ces secteurs dans l'économie française, la CNAV et la CNAVPL versent une contribution pour compenser ce déséquilibre. Le même mécanisme existe avec le régime agricole (1,6MM €).
• La fiscalité affectée : il existe certains impôts qui sont directement affectés au financement des régimes spéciaux. Ainsi, la contribution tarifaire d'acheminement, qui taxe les fournitures d'électricité et de gaz, sert à financer le régime spécial des gaziers et électriciens, en 2005 son montant était de 1 011 millions d'euros à comparer aux 2 554 millions d'euros recouvrés au titre des cotisations employeurs et salariés^[6].

Transferts définitifs entre régimes vieillesse au titre de la compensation démographique généralisée

Certains caisses de retraites de branches sont en déficit structurel pour des raisons démographiques ou de niveau de cotisation. Pour compenser ces déficits, la Loi^[7] puis le Code de la Sécurité sociale ont institué le principe de transferts de financement en faveur des régimes les plus déficitaires.

Deux régimes sont particulièrement bénéficiaires de ce dispositif le régime général des exploitants agricoles (75 %) et le régime des non-salariés non agricoles de l'industrie et du commerce (15 %). A eux deux ils absorbaient en 2004 environ 90 % des transferts.

Le régime général fournissant un peu moins de la moitié des ressources ainsi que les différents régimes du secteur public (Etat, Collectivité Locales, Industries Electriques et Gazières...) les 5 % restant provenant du régime de profession libérales.

comptes 2004 de la caisse de compensation (produits)^[8]

régimes	millions €
Régime des non-salariés non agricoles (Professions libérales)	370
Régime général & Régime spécial des salariés	5 800
détails ->
Régime général CNAV	2 806
Régime spécial fonctionnaires Etat	1 395
Régime spécial fonctionnaires Collectivités locales	1 436
Régime spécial salariés EDF+GDF	80
Régime spécial salariés Divers	83
Total produits CDC	6 170

comptes 2004 de la caisse de compensation (charges)

régimes	bénéficiaires	millions €
Régime général	Exploitants agricoles RFPSA	4 276
Régime spécial des salariés	Mines	310
//	SNCF	9
//	Marins	60
Régime des non-salariés non agricoles	Industrie Commerce	898
//	Artisans	436
//	Cultes	175
//	Clercs de notaires	6
	Total charges CDC	6 170

Poids des cotisations selon les régimes^[9]

• Militaires : poids des cotisations dans l’ensemble des produits 45,1 %, poids des prestations dans l’ensemble des charges 87,7 %
• EDF et GDF : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 35,8 %, poids des prestations dans l’ensemble des charges 52,5 %
• RATP : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 28,1 %, poids des prestations dans l’ensemble des charges 92,7 %
• SNCF : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 33,40 %, Poids des prestations dans l’ensemble des charges 96,30 %
• Les marins : poids des cotisations dans l’ensemble des produits 13,4 %, Poids des prestations dans l’ensemble des charges 95,0 %
• Opéra de Paris : poids des cotisations dans l’ensemble des produits 46,90 % , Poids des prestations dans l’ensemble des charges 97,17 %
• Les retraités des mines : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 4,5% , Poids des prestations dans l’ensemble des charges 89,9 %
• Les élus de l'Assemblée nationale et du Sénat : non connu
• Le régime des agents des collectivités locales : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 97,5 % , Poids des prestations dans l’ensemble des charges 78,1 %
• Les clercs de notaire : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 75,2 %, Poids des prestations dans l’ensemble des charges 89 %
• Régime des cultes ; poids des cotisations dans l’ensemble des produits 15,8 % , Poids des prestations dans l’ensemble des charges 90 %
• Régime des ouvriers des établissements industriels de l’État : poids des cotisations dans l’ensemble des produits 29,5 %, poids des prestations dans l’ensemble des charges 99,2 %

Le régime spécial de la SNCF

Le décret 54-24 prévoit que le personnel de la SNCF peut demander sa mise à la retraite sous la double conditions d'avoir 55 ans (50 ans pour le personnel de conduite ayant conduit au moins 15 ans) et un minimum de 25 annuités de cotisations. La retraite est égale à 2 % par année de service avec un maximum de 75 %, taux impossible à atteindre à 55 ans. La caisse de retraite de la SNCF créée par décret 2007-730 est financée principalement par :

1. Une compensation du déséquilibre démographique par l'état (conformément aux exigences du règlement (CEE) no 1192/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer)
2. Cotisation ouvrière de 7,85 %
3. Cotisation patronale de 38,15 %, plus élevée que pour les salariés du privé, destinée à prendre en charge les avantages spécifiques du régime

Les réformes des régimes spéciaux

En 1995, le gouvernement d'Alain Juppé échoue à rapprocher les régimes spéciaux de retraite du régime général à la suite d'un important mouvement de grève.

En 2007, le gouvernement François Fillon projette une réforme des régimes spéciaux qui envisage l'alignement sur le régime des fonctionnaires, donc le maintien du calcul des pensions sur les 6 derniers mois et non sur les 25 meilleures années.

Références

1. ↑ * Elle comprenait 138 entreprises au 31/12/2006 Source
   • Cependant voilà ce qu'on peut lire sur le "site des régimes spéciaux" :
   "Depuis la nationalisation de l’électricité et du gaz par la loi du 8 avril 1946, créant deux établissements publics à caractère industriel et commercial (EDF et GDF), le personnel, actif ou pensionné, des industries électriques et gazières relève du Code de la sécurité sociale pour les risques maladie (soins), accidents du travail et prestations familiales légales, ces dernières faisant l’objet d’un régime spécifique au titre de l’article 26 de l’ordonnance de 1967. [...] Depuis le 1^er janvier 2005, le fonctionnement du régime d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des IEG (prestations en espèces) est assuré par la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale de droit privé placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’énergie dont les statuts ont été fixés par le décret n° 2004- 1354 du 10 décembre 2004. La caisse est administrée par un conseil d’administration paritaire. Précédemment, le régime d’assurance vieillesse des IEG était géré par un service commun d’EDF et de Gaz de France, IEG Pensions, qui servait les pensions de l’ensemble des inactifs de la branche des IEG. Seules les modalités de gestion et de financement du régime spécial ont été modifiées par la loi du 9 août 2004 à compter du 1^er janvier 2005." Source
2. ↑ In 4^e rapport du Conseil d’orientation des retraites, p. 154 et 155
3. ↑ À l'origine du régime SNCF, la fidélisation du personnel qualifié LE MONDE | 12.11.07
4. ↑ Actualité, Régimes spéciaux et vrais métiers pénibles
5. ↑ Le Monde.fr : Régimes spéciaux : comparaison des conditions de départ à la retraite
6. ↑ Source
7. ↑ Loi 74 1094 du 24 décembre 1974
8. ↑ Présentation synoptique
9. ↑ source : site des régimes spéciaux

Voir aussi

Liens internes

• Retraite en France
• Âge légal de départ à la retraite
• Retraite à taux plein
• Sécurité sociale
• Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
• Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA)

Liens externes

• [PDF]Le rapport de la cour des comptes de septembre 2006 sur les régimes spéciaux de retraite
• Sur les régimes spéciaux des hommes politiques, article de l'Express: Retraites des hommes politiques