Régie en droit public français


Régie en droit public français
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Droit administratif
Drapeau : France
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En France, une régie est soit un établissement public chargé de la gestion d'un service public, soit un mode de gestion de ce service public. La régie s'oppose à la délégation de service public, qui inclut une relation de type contractuelle.

Dans la régie simple, la collectivité compétente assure avec son propre personnel la gestion du service (eau, transports, cantine, piscine, etc.). Elle procède à l'ensemble des dépenses et à leur facturation à l'usager. Elle peut faire appel à des prestataires extérieurs mais les rémunère directement dans le respect du code des marchés publics. C'est un simple service de la collectivité. Il présente un caractère industriel et commercial et doit faire l'objet d'un budget spécifique.

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissement public de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, peuvent constituer une régie pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial[1] ou la gestion individualisée d'un service public administratif[2], après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux. Ces régies, soumises au contrôle de la Cour des comptes[3], peuvent avoir la forme de :

Sommaire

Notes et références

  1. Articles L 1412-1 et L 2221-1 du Code général des collectivités territoriales
  2. Articles L 1412-2 et L 2221-2
  3. Article L 2221-6
  4. Voir la présentation de la régie personnalisée sur le site du centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles : [1]
  5. Article L 2221-4
  6. Article L 2221-10

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes


Bibliographie


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