Règlement


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  • Règlement judiciaire
  • Le Règlement amiable de l'ancienne législation, visant à aider les entreprises ayant des difficultés d'obtenir un financement approprié. Remplacé par la procédure de conciliation et la procédure de sauvegarde.
  • Le Règlement de juge, ancienne procédure pour résoudre le problème de deux juridictions saisies pour un même différent, et se déclarent tous les deux compétentes (conflit positif), ou au contraire, déclinent toutes deux leur compétence (conflit négatif).
  • le Règlement judiciaire: ????

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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Règlement de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Reglement — Reglement …   Deutsch Wörterbuch

  • règlement — [ rɛgləmɑ̃ ] n. m. • reiglement « ordonnance, statut » 1538; de régler 1 ♦ Vx L action de discipliner (qqch.); son résultat. Le règlement des mœurs. 2 ♦ Mod. Dr. Acte d une autorité publique autre que le Parlement établissant des prescriptions… …   Encyclopédie Universelle

  • Reglement — Règlement Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom …   Wikipédia en Français

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  • Reglement 17 — Règlement 17 Le règlement 17 est un règlement du ministère de l éducation de l Ontario, adopté en 1912 par le gouvernement conservateur du premier ministre sir James P. Whitney[1]. Le règlement limite l usage du français « comme langue d… …   Wikipédia en Français

  • reglément — Reglément. adv. Avec regle, d une maniere reglée. On vit reglément dans cette maison. il se porte mieux depuis qu il vit reglément. Il se dit aussi des choses qui se font tousjours precisément de la mesme maniere, dans le mesme temps. Il soupe… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • reglement — Reglement. s. m. v. Ordonnance, statut qui regle & prescrit ce que l on doit faire. Reglement de Police. reglement pour la Justice, pour les finances. faire un reglement. publier un reglement. contrevenir aux reglemens. observer les reglemens.… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • reglement — REGLEMÉNT, reglemente, s.n. (înv.) Regulament. – Din fr. réglement, germ. Reglement. Trimis de LauraGellner, 21.05.2008. Sursa: DEX 98  REGLEMÉNT s. v. regulament. Trimis de siveco, 13.09.2007. Sursa: Sinonime  reglemént s …   Dicționar Român

  • reglement — reglèment (reglemȅnt) m <G mn nātā> DEFINICIJA zast. ukupnost propisa, pravilnik, poslovnik rada koji određuje rad sjednica, skupština, popis pravila neke službe ETIMOLOGIJA njem. Reglement ← fr. règlement …   Hrvatski jezični portal

  • Reglement — Re gle*ment (r?g l*ment), n. [F. r[ e]glement, fr. r[ e]gler, L. regulare. See {Regulate}.] Regulation. [Obs.] [1913 Webster] The reformation and reglement of usury. Bacon. [1913 Webster] …   The Collaborative International Dictionary of English

  • Reglement — (franz., spr. māng), Dienstvorschrift, Geschäftsordnung, besonders im Heerwesen die Vorschriften für die Ausbildung und die dienstlichen Verrichtungen der Truppen. Dem Inhalt nach bezeichnet man die Reglements als Dienst , Exerzier , Straf ,… …   Meyers Großes Konversations-Lexikon