Assemblée plénière de la Cour de cassation française

Pour consulter un article plus général, voir : Cour de cassation (France).

L'assemblée plénière de la Cour de cassation française est une formation de jugement de ladite cour. Elle comprend 19 membres : le premier président ainsi que trois des représentants des six chambres de la Cour (dont le président et le doyen de chaque chambre) : la chambre commerciale, la chambre criminelle, la chambre sociale et les trois chambres civiles. Elle est chargée :

• de certaines questions de principe
• des pourvois formés contre les décisions rendues après renvoi et attaquées selon les mêmes moyens. (voir Code de l'organisation judiciaire art L. 431-6 s.)
• des pourvois contre les arrêts de la Cour de justice de la République et de la commission d'instruction de cette cour (loi organique n°93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République)
• des réexamens de pourvois effectués sur décision de la commission de réexamen des condamnations pénales (article L626-4 du Code de procédure pénale)

C'est la seule formation dont la loi impose que la juridiction de renvoi se soumette aux points de droits qu'elle a jugé. ^[1]

Voir aussi

• Assemblée du contentieux

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