Responsabilite civile


Responsabilite civile

Responsabilité civile en Belgique et en France

La responsabilité civile est une des branches du droit. Elle s'oppose à la responsabilité pénale et se subdivise en responsabilité extra contractuelle et responsabilité contractuelle.

Cette distinction, forte dans le Code civil français de 1804, a moins d'importance dans le droit anglo-saxon, common law, qui connaissent les dommages et intérêts exemplaires.

Sommaire

Responsabilité civile et pénale

Responsabilité civile

La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, délictuelle (ou extra-contractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat.

L'action en responsabilité appartient à la victime du dommage.

Les tribunaux compétents sont en principe les tribunaux civils.

Pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un dommage (ou préjudice) et d'un lien de causalité entre les deux précédentes conditions. Une personne peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en démontrant que le dommage provient d'un cas de force majeure ou du fait même de la victime ou d'un tiers.

Le dommage peut être réparé par équivalent (dommages-intérêts) ou en nature (en cas, par exemple, de diffamation par voie de presse, le magistrat peut ordonner la publication de sa décision dans les journaux).

La réparation doit, en principe, être intégrale.

Responsabilité pénale

La responsabilité pénale renvoie à la punition ou à l'amendement de l'individu qui commet une infraction (contravention, délit, crime).

Les principes stricts du droit pénal s'appliquent et peuvent aboutir à la condamnation de l'auteur de l'infraction à une peine (amende, emprisonnement, etc.). Cette dernière doit être clairement distinguée de la réparation obtenue par les victimes de dommages (dommages-intérêts, mesure de publication de la décision du juge, etc.).

Seuls les tribunaux pénaux sont compétents et l'action appartient au Ministère public, représentant des intérêts de la société.

Articulation de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale

Lorsqu'une personne commet une infraction qui cause un dommage à autrui (coups et blessures par exemple), elle engage à la fois sa responsabilité pénale et sa responsabilité civile.

Dans une telle hypothèse, la victime peut demander réparation de son dommage (responsabilité civile) au juge pénal qui statue sur la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction ou au juge civil.

Cette distinction est parfois mal vécue pour la victime qui a, pour se reconstruire, plus besoin de voir son agresseur reconnu coupable et condamné (pénal) que de se faire rembourser ses frais d'hospitalisation (civil).

Un adage juridique rappelle que « le criminel tient le civil en l'état », ce qui signifie que le juge civil doit surseoir à statuer (attendre) tant que le juge pénal ne s'est pas prononcé définitivement (art. 4 al. 2 C. proc. pén.). Mais cette obligation de surseoir à statuer, fondement de l'autorité du criminel sur le civil, est contestée par certains auteurs. Précisons d'ailleurs que le rapport Magendie de 2004 avait préconisé sa suppression.

Responsabilité contractuelle et extracontractuelle

Distinction

Il faut distinguer deux types de responsabilités civiles :

Articulation des deux responsabilités

En France

Dans la jurisprudence française, elles sont totalement exclusives l'une de l'autre.

À partir du moment où il existe un lien contractuel (fût-ce un simple ticket de transport), on ne peut invoquer la responsabilité délictuelle, même en cas de faute.

En revanche, malgré certaines opinions doctrinales (les « groupes de contrat ») le principe de l'effet relatif des contrats à l'égard des tiers continue de s'appliquer : les victimes d'un dommage ne sauraient invoquer utilement les articles 1382 et suivant du Code civil français si elles ne sont pas elles-mêmes liées par contrat avec le responsable du dommage.

En Belgique

Dans la jurisprudence belge, une personne peut invoquer la responsabilité délictuelle de son co-contractant dans certaines conditions.

La responsabilité civile et la gestion des risques

L'engagement de responsabilité civile ou pénale, doit être pris en compte dans l'identification des risques d'une organisation, et être intégré dans la démarche de gestion des risques.

On peut citer par exemple les types de responsabilité civile suivants :

  • Responsabilité Civile exploitation
  • Responsabilité Civile produits défectueux
  • Responsabilité Civile pollution
  • Responsabilité Civile maître d'ouvrage
  • Responsabilité Civile propriétaire d'immeuble
  • Responsabilité Civile mandataire social
  • Responsabilité Civile locative
  • Responsabilité Civile automobile

Voir aussi

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Liens externes

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