Requisition


Requisition

Réquisition

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Une réquisition est un ordre donné par une autorité.

Sommaire

En droit public

Une réquisition est un acte des pouvoirs publics qui exige d'une personne, d'un groupe ou d'une ou plusieurs entreprises une prestation de travail, la fourniture d'objets mobiliers, l'abandon temporaire de biens immobiliers en vue d'assurer le fonctionnement de services

Mesure par laquelle, au nom de l'intérêt général et dans des conditions strictement définies par la réglementation, des autorités administratives ou militaires imposent à des personnes physiques ou morales la fourniture de certaines prestations moyennant indemnisation (services personnels), mise à la disposition de biens meubles ou immeubles, etc.

Note(s) : Au Canada, on appelle à tort réquisition, une commande de fournitures faite à un pourvoyeur ou encore la formule sur laquelle est dressée cette commande.

Source : le grand dictionnaire terminologique de l'Office québécois de la langue française (grand dictionnaire terminologique)

En droit civil et pénal

Les réquisitions sont les conclusions présentées par le ministère public devant les juridictions judiciaires, lorsqu'une affaire lui est communiquée ou lorsqu'il estime qu'il doit faire connaître son avis.

En droit du travail

Une réquisition est un ordre de reprendre le travail, donné par les autorités administratives aux travailleurs en grève lorsque l'ordre public paraît menacé.

Dans le même ordre d'idée, pour veiller à assurer l’approvisionnement en pain à Paris, un arrêté préfectoral de 1790 réglemente encore aujourd'hui les congés annuels de la profession des boulanger.

Pendant l'Occupation allemande

Une réquisition pendant la Seconde Guerre mondiale était une action de prendre des biens (par exemple : l'armée allemande et la Gestapo pouvaient prendre un hôtel, une maison... pour s'y installer).

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Regardez d'autres dictionnaires:

  • réquisition — [ rekizisjɔ̃ ] n. f. • 1180 « requête »; lat. requisitio, de requirere → requérir 1 ♦ Dr. Requête à un tribunal, demande incidente à l audience. Sur la réquisition de la partie civile, du président. « Laquelle somme je payerai à sa première… …   Encyclopédie Universelle

  • Requisition — stammt aus dem Lateinischen, requirere bedeutet wörtlich aufsuchen, untersuchen, verlangen. Das Wort kann in unterschiedlichen Zusammenhängen verwendet werden: Requisition bedeutet im militärischen Sinne die Beschlagnahmung von zivilen Sachgütern …   Deutsch Wikipedia

  • Requisition — Req ui*si tion, v. t. 1. To make a reqisition on or for; as, to requisition a district for forage; to requisition troops. [1913 Webster] 2. To present a requisition to; to summon request; as, to requisition a person to be a candidate. [Eng.]… …   The Collaborative International Dictionary of English

  • requisition — req·ui·si·tion /ˌre kwə zi shən/ n 1: the taking of property by a public authority for a public use: the exercise of the power of eminent domain 2: a formal demand made by one international jurisdiction (as a nation) upon another for the… …   Law dictionary

  • requisition — Requisition. s. f. Requeste, action de requerir. A la requisition d un tel. sur la requisition du Procureur du Roy …   Dictionnaire de l'Académie française

  • requisition — [rek΄wə zish′ən] n. [L requisitio < requisitus, pp. of requirere: see REQUIRE] 1. a requiring, as by right or authority; formal demand 2. a formal written order, request, or application, as for equipment, tools, etc. 3. the state of being… …   English World dictionary

  • Requisition — Req ui*si tion (r?k w? z?sh ?n), n.[Cf. F. r[ e]quisition, L. requisitio a searching.] 1. The act of requiring, as of right; a demand or application made as by authority. Specifically: (a) (International Law) A formal demand made by one state or… …   The Collaborative International Dictionary of English

  • requisition — (n.) c.1500, from O.Fr. requisition, from L. requisitionem (nom. requisitio) a searching, from pp. stem of requisitus (see REQUISITE (Cf. requisite)). As a verb, from 1837. Related: Requisitioned; requisitioning …   Etymology dictionary

  • requisition — [n] demand; application for need appropriation, call, commandeering, occupation, request, seizure, summons, takeover; concept 662 requisition [v] ask for; apply for something needed buy, call for, challenge, claim, demand, exact, order, postulate …   New thesaurus

  • requisition — ► NOUN 1) an official order laying claim to the use of property or materials. 2) the appropriation of goods for military or public use. 3) a formal written demand that something should be performed or put into operation. ► VERB ▪ demand the use,… …   English terms dictionary