Registre du commerce (Suisse)


Registre du commerce (Suisse)
Page d'aide sur les redirections Cet article concerne le registre du commerce de la Suisse. Pour les autres pays, voir Registre national des sociétés.

Le Registre du commerce ou RC, est en Suisse le recueil public qui recense toutes les raisons sociales. Il publie également certaines informations les concernant.

Sommaire

Caractéristiques juridiques

Le RC est régi par le Code des obligations aux articles 927 et suivants. Chaque canton est tenu de posséder un RC, mais il est libre d'en créer plusieurs pour les répartir par régions ou districts.

La majorité des cantons ne possède qu'un RC central qui recense la totalité des raisons sociales présentes sur son territoire, à l'exception de :

canton de Berne 
quatre RC répartis par zone : Berne-Mittelland, Emmental-Oberaargau, Jura bernois-Seeland et Oberland bernois
canton du Tessin 
huit RC répartis par district : Mendrisio, Lugano, Locarno, Vallemaggia, Bellinzona, Riviera, Blenio et Leventina
canton du Valais 
trois RC répartis par région : Haut-Valais, Bas-Valais et Valais central

Inscription au Registre du Commerce

L'inscription au RC est obligatoire pour acquérir la personnalité juridique. Toutes les entreprises doivent s'inscrire, sauf les indépendants, a moins que ceux-ci réalisent un chiffre d'affaires de plus de CHF 100'000.-- Pour certaines formes juridiques, l'inscription ne le devient qu'avec condition :

Inscription obligatoire

Inscription obligatoire sous condition

  • Entreprise individuelle dès CHF 100'000.-- de chiffre d'affaires annuel
  • Association avec but commercial

Inscription facultative

  • Entreprise individuelle en dessous de CHF 100'000.-- de chiffre d'affaires annuel
  • Association sans but lucratif

Voir aussi

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