Regimes speciaux de retraite


Regimes speciaux de retraite

Régimes spéciaux de retraite

En France, les régimes spéciaux de retraite sont des régimes de retraite dont bénéficient des employés de certaines grandes entreprises publiques, (SNCF, RATP), ou de branches entières comme celle des Industries Electriques et Gazières[1] (EDF, GDF, Entreprises locales de distribution d'électricité et de gaz en France), les membres de certaines professions liées à la fonction publique (militaires, policier etc.) mais aussi d'autres professions (marins, clerc de notaire, salariés de l'opéra de Paris, etc.). Les différences de statut portent sur l'âge de cessation d'activité (généralement inférieur à 60 ans) et sur la durée de cotisation (en général moins que les 41 annuités exigées pour le régime général).

D’après le Conseil d’Orientation des Retraites, l’examen des régimes spéciaux est à étudier avec précaution pour quatre principales raisons :

  • la population concernée est différente de la population en général (exemple, à la SNCF, il y a surtout des hommes). La comparaison démographique pourrait en être faussée.
  • Les régimes spéciaux jouent en général le rôle des dispositifs de préretraite des salariés du privé. Il est intéressant de rapprocher l’âge de cessation d’activité (57,5 ans dans le privé) et l’âge d’ouverture des droits à retraite (61,3 ans). La différence est pour l'instant prise en charge par l’état, via les dispositifs de préretraite ou de dispense de recherche d’emploi[2].
  • La comparaison est difficile lorsque l’on rapproche les montants des prestations, les taux de remplacement ou les taux d’effort contributif des différents régimes.
  • Les avantages des régimes spéciaux sont financés par les entreprises et font partie du contrat passé avec le salarié. A titre d’exemple, 5 années sur une carrière de 40 ans représentent l’équivalence d’un mois et demi par année, soit 12%. Toujours à la SNCF, il n’y a pas de treizième mois.

(d’après le 4e rapport du Conseil d’orientation des retraites, p 155)

Aucun de ces régimes ne calcule la future pension sur la moyenne des 25 meilleures années mais le plus souvent sur la moyenne des 6 derniers mois (ou parfois sur le dernier mois de salaire ).

Ces régimes présentent globalement des ratios démographiques entre actifs et pensionnés plus faibles que le régime général :

Leur financement est assuré par des ressources internes (cotisations salariales et patronales plus élevées), des subventions d'État, et/ou des contributions au titre de la compensation du déséquilibre démographique.

Toutefois le système de compensation bénéficie en premier lieu aux régimes des exploitants et salariés agricole, des artisans et des commerçants. Certains de ces régimes, comme celui des Industries Electriques et Gazières, contribuent à cette compensation.

Sommaire

Historique des régimes spéciaux

SNCF

En 1850, les premières compagnies de chemins de fer françaises ont créé des caisses de retraite pour leur employés. Le but était de compenser contraintes du service et pénibilité, mais aussi de fidéliser des ouvriers très qualifiés, à une époque où le marché du travail dans ce secteur est défavorable aux employeurs.

La SNCF a été créée en 1937 et les systèmes de retraites existants ont été conservés. En 1945, le régime général pour l'ensemble des salariés a été créé, mais le régime spécial de la SNCF a continué d'exister de manière indépendante[3].

autres régimes spéciaux

  • Régime des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
  • Régime des agents des collectivités locales
  • Régime du Port autonome de Bordeaux
  • Régime des Clercs et employés de Notaire
  • Régime de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris
  • Régime des Cultes

En outre, il est utile de mentionner que les exploitants agricoles, tout en relevant du régime général, bénéficient d'un quasi "régime spécial" puisque la Caisse de Compensation destinée en principe à compenser les "déficits" des régimes spéciaux consacre aux exploitants agricoles les deux tiers de ses ressources alors que la Caisse de Compensation est alimentée à 94% par les salariés tous confondus (Régime général & Régime spécial des salariés).

Bénéficiaires de régimes spéciaux

  • Militaires : âge moyen de départ en retraite, 45,7 ans, 75% de la première ligne de son salaire (solde brut, elle est égale à environ 70 % de la solde totale) des 6 derniers mois si le militaire atteint ses 41 annuités (en 2012) sinon il y a un système de décote (après 25 ans de service pour les officiers et après 15 ans pour les sous officiers) ; Il existe un minimum garanti (exemple pour un Adjudant échelon 4 après 15 ans de service environ 500 euros nets par mois, chiffre 2003)
  • EDF et GDF ; âge moyen de départ en retraite 55,4 ans ;
  • RATP ; âge moyen de départ en retraite 54,8 ans ;
  • SNCF ; âge moyen de départ en retraite, 52,5 ans ;
  • La Banque de France a aligné ses règles sur celles des fonctionnaires mais a conservé une caisse autonome ;
  • les marins : âge moyen de départ en retraite, 57,6 ans ;
  • Comédie-Française ;
  • Opéra de Paris (1 693 cotisants pour 1 272 retraités) ;
  • les retraités des mines (14 489 actifs pour 150 464 retraités et plus de 200 000 ayants droit) ;
  • les élus de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
  • les clercs de notaire (45 052 actifs pour 24 915 retraités) ;
  • Police Nationale.
  • Les agents du Port autonome de Strasbourg, qui est le plus petit régime spécial de France avec 156 cotisants et 203 retraités.[4]


En 2007 [5]:

Régime Régime général Régime de la Fonction publique Régime spécial SNCF (rail) Régime spécial RATP (parisien) Régime spécial EDF/GDF (énergie)
Base de calcul du montant de la retraite 25 ans en 2008 6 mois dernier traitement (validé 6 mois) 6 mois dernier traitement
Durée de cotisation 39,5 ans en 2007, 40 ans en 2008, 41 ans en 2012 39,5 ans en 2007, 40 ans en 2008, 41 ans en 2012 37,5 ans 40 ans en 2012 (projet de réforme) 37,5 ans 40 ans en 2012 (projet de réforme) 37,5 ans 40 ans en 2012 (projet de réforme)
taux de cotisation employé entre 10 et 11% 7,85% 7,85% 7,85% 12%
âge de départ théorique 60 ans 60 ans (parfois 55 ans) 50 à 55 ans 50 à 60 ans 50 à 60 ans
âge moyen effectif 61 ans 57 ans 50 à 55 ans 55 ans 55 ans
décote par année manquante 10% puis 5% en 2013 0,6% puis 5% en 2013 0% 0% 0%
revalorisation inflation inflation salaire de l'entreprise salaire de l'entreprise salaire de l'entreprise

Financement des régimes spéciaux

Principalement à cause d'une baisse importante du nombre d'actifs dans ces secteurs, flagrante chez les mineurs ou les cheminots, les cotisations ne couvrent pas forcément une part importante des produits. Ce sont l'État, les collectivités locales et le régime général qui assurent l'équilibre de la plupart de ces régimes.

Ces différents régimes sont globalement déficitaires. Globalement, en 2006, le montant des pensions versées s'élevait à 14,7 MM€ pour des cotisations de l'ordre de 6,2 MM€. Les comptes sont donc rééquilibrés par le biais de quatre mécanismes :

  • Des cotisations patronales plus importantes : certaines entreprises versent des cotisations vieillesses supérieures au régime général. Ce surcoût se répercute par la suite sur le prix de revient des biens ou services produits.
  • Les subventions d’équilibres et transferts de recettes : les subventions sont versées par l'État et des collectivités territoriales (estimé à 5,9 MM d’€), les transferts de recettes concernent essentiellement le transfert d'une quote-part de la CSG normalement destinée à l'assurance maladie.
  • La compensation démographique : compte tenu de la diminution du poids démographique relatif de ces secteurs dans l'économie française, la CNAV et la CNAVPL versent une contribution pour compenser ce déséquilibre. Le même mécanisme existe avec le régime agricole (1,6MM €).
  • La fiscalité affectée : il existe certains impôts qui sont directement affectés au financement des régimes spéciaux. Ainsi, la contribution tarifaire d'acheminement, qui taxe les fournitures d'électricité et de gaz, sert à financer le régime spécial des gaziers et électriciens, en 2005 son montant était de 1 011 millions d'euros à comparer aux 2 554 millions d'euros recouvrés au titre des cotisations employeurs et salariés[6]. Lors de sa mise en place les tarifs ont été abaissés d'un montant équivalent, rendant l'opération financièrement neutre pour l'usager.

Transferts définitifs entre régimes vieillesse au titre de la compensation démographique généralisée

(Comptabilité souvent évoquée pour des raisons partisanes mais peu citée en réalité)

comptes 2004 de la caisse de compensation (produits)

régimes millions €
Régime des non-salariés non agricoles (Professions libérales) 370
Régime général & Régime spécial des salariés 5 800
détails ->
Régime général CNAV 2 806
Régime spécial fonctionnaires Etat 1 395
Régime spécial fonctionnaires Collectivités locales 1 436
Régime spécial salariés EDF+GDF 80
Régime spécial salariés Divers 83
Total produits CDC 6 170

comptes 2004 de la caisse de compensation (charges)

régimes bénéficiaires millions €
Régime général Exploitants agricoles RFPSA 4 276
Régime spécial des salariés Mines 310
// SNCF 9
// Marins 60
Régime des non-salariés non agricoles Industrie Commerce 898
// Artisans 436
// Cultes 175
// Clercs de notaires 6
Total charges CDC 6 170

Poids des cotisations selon les régimes[7]

  • Militaires : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 45,1% , Poids des prestations dans l’ensemble des charges 87,7%
  • EDF et GDF : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 35,8%, Poids des prestations dans l’ensemble des charges 52,5%
  • RATP : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 28,1% , Poids des prestations dans l’ensemble des charges 92,7%
  • SNCF : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 33,40%, Poids des prestations dans l’ensemble des charges 96,30%
  • les marins : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 13,4% , Poids des prestations dans l’ensemble des charges 95,0%
  • Opéra de Paris : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 46,90 % , Poids des prestations dans l’ensemble des charges 97,17 %
  • les retraités des mines : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 4,5% , Poids des prestations dans l’ensemble des charges 89,9%
  • les élus de l'Assemblée nationale et du Sénat : non connu
  • Le régime des agents des collectivités locales : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 97,5% , Poids des prestations dans l’ensemble des charges 78,1%
  • les clercs de notaire : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 75,2% , Poids des prestations dans l’ensemble des charges 89%
  • Police Nationale : non connu
  • régime des cultes ; Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 15,8% , Poids des prestations dans l’ensemble des charges 90%
  • régime des ouvriers des établissements industriels de l’État : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 29,5% , Poids des prestations dans l’ensemble des charges 99,2%

Le régime spécial de la SNCF

Le décret 54-24 prévoit que le personnel de la SNCF peut demander sa mise à la retraite sous la double conditions d'avoir 55 ans (50 ans pour le personnel de conduite ayant conduit au moins 15 ans) et un minimum de 25 annuités de cotisations. Ce même décret prévoit que la SNCF peut mettre son personnel en retraite d'office à cet age. La retraite est égale à 2% par année de service avec un maximum de 75%, taux impossible à atteindre à 55 ans. La caisse de retraite de la SNCF créée par décret 2007-730 est financée principalement par :

  1. Une compensation du déséquilibre démographique par l'état (conformément aux exigences du règlement (CEE) no 1192/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer)
  2. Cotisation ouvrière de 7,85%
  3. Cotisation patronale de 38,15 % destinée à prendre en charge les avantages spécifiques du régime

Les réformes des régimes spéciaux

En 1995, le gouvernement d'Alain Juppé échoue à rapprocher les régimes spéciaux de retraite du régime général à la suite d'un important mouvement de grève.

En 2007, le gouvernement François Fillon projette une réforme des régimes spéciaux qui envisage l'alignement sur le régime des fonctionnaires, donc le maintien du calcul des pensions sur les 6 derniers mois et non sur les 25 meilleures années.

Références

  1. * Elle comprenait 138 entreprises au 31/12/2006 Source
    • Cependant voilà ce qu'on peut lire sur le "site des régimes spéciaux" :
    "Depuis la nationalisation de l’électricité et du gaz par la loi du 8 avril 1946, créant deux établissements publics à caractère industriel et commercial (EDF et GDF), le personnel, actif ou pensionné, des industries électriques et gazières relève du Code de la sécurité sociale pour les risques maladie (soins), accidents du travail et prestations familiales légales, ces dernières faisant l’objet d’un régime spécifique au titre de l’article 26 de l’ordonnance de 1967. [...] Depuis le 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des IEG (prestations en espèces) est assuré par la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale de droit privé placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’énergie dont les statuts ont été fixés par le décret n° 2004- 1354 du 10 décembre 2004. La caisse est administrée par un conseil d’administration paritaire. Précédemment, le régime d’assurance vieillesse des IEG était géré par un service commun d’EDF et de Gaz de France, IEG Pensions, qui servait les pensions de l’ensemble des inactifs de la branche des IEG. Seules les modalités de gestion et de financement du régime spécial ont été modifiées par la loi du 9 août 2004 à compter du 1er janvier 2005." Source
  2. depuis avril 2008 le gouvernement envisage de supprimer la dispense de recherche d'emploi pour les chômeurs de plus de 57 ans et demi
  3. À l'origine du régime SNCF, la fidélisation du personnel qualifié LE MONDE | 12.11.07
  4. Actualité, Régimes spéciaux et vrais métiers pénibles
  5. Le Monde.fr : Régimes spéciaux : comparaison des conditions de départ à la retraite
  6. Source
  7. source : site des régimes spéciaux

Voir aussi

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