Regime de retraite des commercants francais

Régime de retraite des commerçants français

Le régime de retraite des commerçants français est un régime français concernant les travailleurs indépendants du commerce, de l'industrie et des services et les entreprises de plus de 10 salariés exerçant une activité professionnelle de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services. Il est rattaché depuis le 1^er juillet 2006 au Régime social des indépendants (RSI).

Il est composé d'un régime de base obligatoire aligné sur celui de la Sécurité sociale depuis le 1^er janvier 1973 et d'un régime complémentaire obligatoire créé dans le cadre de la réforme Fillon générant des droits depuis le 1^er janvier 2004.

Historique

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Création en 1948 du régime de retraite spécifique des industriels et commerçants géré par l'Organisation Autonome Nationale de l'Industrie et du Commerce (ORGANIC).

L'ancien régime de base

Avant 1973, le commerçant pouvait opter pour une des 9 classes de cotisation lui donnant entre 4 et 36 points par an. Un point donne droit à une rente annuelle de 11,45971 € (valeur du point de 2007).

Le nouveau régime complémentaire (RCO)

Depuis le 1^er janvier 2004, les caisses gérant le régime de base se voient confier le fonctionnement du régime complémentaire obligatoire de retraite des commerçants.

Principe de calcul de la cotisation

L'assiette de cotisation correspond aux revenus dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale avec un minimum fixé à 200 fois le SMIC horaire^[1].

Cotisation = Assiette x taux de cotisation

Principe de calcul des points acquis

Nombre de points acquis annuellement = Cotisation / coût d'acquisition du point

Principe de calcul de la retraite

Rente annuelle = Nombre de points acquis annuellement x valeur du point

Exemple de calcul des droits acquis

• Soit un revenu de 2007 de 50 000 €
• Le taux de cotisation s'élève à 6,5 %^[2] des revenus
• Le plafond de la sécurité sociale est égale à 33 276 € annuels en 2008 d'où un maximum de 99 828 €
• Coût d'acquisition du point = 14,648 €
• Valeur du point de rente = 1,055 €

L'assiette de cotisation couvre l'intégralité des revenus soit 50 000 €, montant compris entre le plancher de 1 688 € (200 x 8,44 €) et le plafond de 99 828 €.

Nombre de points acquis : 50 000 € x 6,5 % / 14,648 € = 222

D'où une rente annuelle acquise de 222 x 1,055 € soit environ 234 €.

Notes et références

Décret n° 2004-848 du 23 août 2004 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales

1. ↑ Assiette de cotisation minimum : Article D633-2 du Code de la Sécurité Sociale sur Légifrance
2. ↑ Taux de cotisation RCO : Article D635-10 du Code de la Sécurité Sociale sur Légifrance

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