Recours en annulation contre le refus d'entrée en France au titre de l'asile

Affaire Gebremedhin contre France

Convention européenne des droits de l'homme (texte)

La Cour, à Strasbourg.

Préambule · Article 1er

Droits et libertés

Article 2 (droit à la vie) Article 3 (torture) Article 4 (esclavage) Article 5 (liberté et sûreté) Article 6 (procès équitable) Article 7 (pas de peine sans loi) Article 8 (vie privée) Article 9 (liberté de pensée) Article 10 (liberté d'expression) Article 11 (liberté d'association) Article 12 (mariage) Article 13 (recours effectif) Article 14 (discrimination) Article 15 (état d'urgence) Article 16 (étrangers) Article 17 (abus de droit) Article 18 (restrictions)

Protocoles additionnels

Protocole n°1 Protocole n°4 Protocole n°6 Protocole n°7 Protocole n°13 Protocole n°14

Cour

v ·  · m

Dans l'arrêt Gebremedhin (Gaberamadhien) c. France du 26 avril 2007^[1], la Cour européenne des droits de l'homme a dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l’article 13 de la Convention, combiné avec l’article 3, en raison de l’absence en zone d’attente d’accès à un recours de plein droit suspensif contre les décisions de refus d’admission et de réacheminement, alors qu’il y avait des motifs sérieux de croire que le requérant courait un risque de torture ou de mauvais traitements dans l’État de destination^[2].

Pour adapter la législation française en conséquence, l'article 24 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a créé un recours au fond suspensif contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile, porté devant le président du tribunal administratif^[3]. Le rapport Mazeaud propose de transférer cette compétence à la Cour nationale du droit d'asile^[4].

Notes et références de l'article

1. ↑ Décision disponible en ligne (requête n°25389/05)
2. ↑ Cédric SENELAR-GIL, « Recours juridictionnel contre une décision de non-admission sur le territoire : le référé-liberté, remède ou placebo ? Quelques réflexions sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 avril 2007 Gebremedhin c/ France »
3. ↑ article L. 213-9 du CESEDA
4. ↑ Commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration, Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire, juillet 2008, p.12

Voir aussi

Articles connexes

• Droit d'asile > Droit d'asile en France

Bibliographie

• Aïda Chouk, « La France, condamnée par la Cour européenne, réforme à reculons », Justice (publication du Syndicat de la magistrature), n°191, novembre 2007, pp.28-30
• Jean-Luc Pissaloux, Lilian Minot, « De la nécessité d'aménager la règle du caractère non suspensif des recours devant le juge administratif français. À propos de l'arrêt Gebremedhin c/ France (CEDH, 26 avril 2007) », Gazette du Palais, 9 août 2008, n° 222, p. 34

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