Recours contentieux

Recours contentieux

Recours contentieux en droit administratif français

Droit administratif | Flag of France.svg
Généralités
Organisation administrative
Principes d'organisation
Administrations publiques françaises
Juridictions administratives
Droit de l'administration
Acte administratif
Contentieux administratif
 Cette boîte : voir • disc. • mod. 
Portail Portail Droit administratif

En droit administratif français, le terme de recours contentieux désigne un recours exercé devant les juridictions administratives. Il se distingue donc des recours gracieux et hiérarchique qui sont souvent des préalables à un recours contentieux et qui s'exercent auprès de l'administration.

Généralités

Le Tribunal administratif géographiquement compétent est en principe celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris l'acte contesté à son siège, ou bien dans le ressort duquel est situé le domicile du requérant.

En général, le recours contentieux doit être introduit dans les deux mois suivant

- soit la notification de l'acte contesté
- soit la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique.

Le recours n'est en principe pas suspensif, ce qui signifie que la décision ou l'acte de l'administration continue à s'appliquer tant que le juge n'a pas rendu sa décision. Dans les cas d'urgence, il existe donc des procédures de référé administratif pour faire suspendre l'exécution de la décision.

Les différents recours

  • les recours en annulation : Ces recours visent à obtenir du juge la suppression d'un acte administratif. Il existe plusieurs types de recours en annulation dont le principal est le recours pour excès de pouvoir.
  • les recours de plein contentieux : ils permettent d'obtenir du juge qu'il annule des décisions mais il pourra aussi les réformer ou substituer ses propres décisions à celles qui étaient contestées. En outre, il pourra indemniser l'administré de ses préjudices. Parmi ces recours, on peut distinguer :
    • le recours en réformation, visant à faire annuler un acte et à demander au juge de remplacer la décision annulée
    • le recours en indemnisation, destiné à faire condamner l’administration et à indemniser la victime d'un dommage dont l'administration est responsable
    • le recours en appréciation de légalité par lequel le juge n’annule pas un acte administratif, mais indique seulement si il est légal ou non.
    • le recours en interprétation, dans lequel le juge administratif tranche lorsque l'administration et l'administré s’oppose sur le sens à donner à un acte administratif.
  • les recours réservés à l'administration : il s'agit de recours par lesquels l'administration demande au juge administratif l'autorisation de prendre une mesure particulière.

Voir aussi

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Recours contentieux en droit administratif fran%C3%A7ais ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Recours contentieux de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Recours contentieux (France) — Recours contentieux en droit administratif français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Recours contentieux en droit administratif français — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p …   Wikipédia en Français

  • Recours de plein contentieux — en droit administratif français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Recours de plein contentieux n droti administratif français — Recours de plein contentieux en droit administratif français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Recours de pleine juridiction — Recours de plein contentieux en droit administratif français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Recours pour exces de pouvoir en France — Recours pour excès de pouvoir en France  Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • Recours pour excès de pouvoir en france —  Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • Recours gracieux — et hiérarchique en droit administratif français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Recours gracieux et hiérarchique — en droit administratif français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Recours gracieux et hiérarchique end roit administratif français — Recours gracieux et hiérarchique en droit administratif français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”