Article 21 de la Charte canadienne des droits et libertés

Charte canadienne des droits et libertés Partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982

Généralités

Constitution du Canada Loi constitutionnelle de 1982 Texte de la charte

Charte

Préambule

Garantie des droits et libertés

1

Libertés fondamentales

2

Droits démocratiques

3, 4, 5

Liberté de circulation et d'établissement

6

Garanties juridiques

7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14

Droits à l'égalité

15

Langues officielles du Canada

16, 16.1, 17, 18, 19, 20, 21, 22

Droits à l'instruction dans la langue de la minorité

23

Recours

24

Dispositions générales

25, 26, 27, 28, 29, 30, 31

Application de la charte

32, 33

Titre

34

Voir aussi

Droit au Canada

v · Charte des droits de la Constitution du Canada qui établit des droits relatifs aux deux langues officielles du Canada, qui sont l'anglais et le français sous l'article 16. Les articles 16 à 20 garantissent un certain nombre de droits par rapport à l'usage de ces deux langues dans les cours fédérales et du Nouveau-Brunswick et d'autres institutions gouvernementales. Ainsi, l'article 21 clarifie que les droits linguistiques touchant à l'anglais et au français, garantis ailleurs dans la Constitution du Canada que dans la Charte, sont maintenus et ne sont pas limités par les droits linguistiques de la Charte. Texte « 21. Les articles 16 à 20 n'ont pas pour effet, en ce qui a trait à la langue française ou anglaise ou à ces deux langues, de porter atteinte aux droits, privilèges ou obligations qui existent ou sont maintenus aux termes d'une autre disposition de la Constitution du Canada. » — Article 21 de la Charte canadienne des droits et libertés Wikimedia Foundation. 2010. Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Article 21 de la Charte canadienne des droits et libertés de Wikipédia en français (auteurs) Игры ⚽ Нужно сделать НИР? Article 21 de la Charte canadienne des droits et libertes Article 21 de la Constitution de la Cinquième République française Regardez d'autres dictionnaires: Article 1 De La Charte Canadienne Des Droits Et Libertés — Charte canadienne des droits et libertés | Généralités Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Élément de la Constitution du Canada …   Wikipédia en Français Article 1 de la Charte canadienne des droits et libertes — Article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés Charte canadienne des droits et libertés | Généralités Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Élément de la Constitution du Canada …   Wikipédia en Français Article 1 de la charte canadienne des droits et libertés — Charte canadienne des droits et libertés | Généralités Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Élément de la Constitution du Canada …   Wikipédia en Français Article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés — Charte canadienne des droits et libertés Partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982 Généralités Constitution du Canada Loi constitutionnelle de 1982 Texte de la charte …   Wikipédia en Français Article 11 De La Charte Canadienne Des Droits Et Libertés — Charte canadienne des droits et libertés | Généralités Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Élément de la Constitution du Canada …   Wikipédia en Français Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertes — Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés Charte canadienne des droits et libertés | Généralités Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Élément de la Constitution du Canada …   Wikipédia en Français Article 11 de la charte canadienne des droits et libertés — Charte canadienne des droits et libertés | Généralités Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Élément de la Constitution du Canada …   Wikipédia en Français Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés — Charte canadienne des droits et libertés Partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982 Généralités Constitution du Canada Loi constitutionnelle de 1982 Texte de la charte …   Wikipédia en Français Article 2 De La Charte Canadienne Des Droits Et Libertés — Charte canadienne des droits et libertés | Généralités Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Élément de la Constitution du Canada …   Wikipédia en Français Article 2 de la Charte canadienne des droits et libertes — Article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés Charte canadienne des droits et libertés | Généralités Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Élément de la Constitution du Canada …   Wikipédia en Français Article 2 de la charte canadienne des droits et libertés — Charte canadienne des droits et libertés | Généralités Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Élément de la Constitution du Canada …   Wikipédia en Français 18+ © Academic, 2000-2024 Contactez-nous: Support technique, RÉCLAME Dictionnaires exportation, créé sur PHP, Joomla, Drupal, WordPress, MODx. Mark and share Search through all dictionaries Translate… Search Internet Share the article and excerpts Direct link … Do a right-click on the link above and select “Copy Link”