Quasi-contrat en droit civil francais


Quasi-contrat en droit civil francais

Quasi-contrat en droit civil français

Droit des contrats Flag of France.svg
Fondamentaux

Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle

Formation du contrat
Existence du contrat
Validité et nullité du contrat
Effets du contrat
Force obligatoire
Effet relatif
Quasi-contrats
 Cette boîte : voir • disc. • mod. 
Portail Portail Droit des contrats

Selon l'article 1371 du code civil français : Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.

Le quasi-contrat est donc un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi, certaines obligations juridiques particulières.

Il correspond à la situation dans laquelle, en dehors de tout contrat, une obligation juridique semblable à une obligation contractuelle naît. Cependant, à la différence de l'obligation contractuelle, l'obligation issue d'un quasi-contrat ne doit rien à la volonté de son débiteur, mais est uniquement et exclusivement fondé par la loi elle-même. L'obligation du débiteur n'est de même pas fondée sur un fait illicite, ce que l'on retrouvait dans une situation de responsabilité délictuelle. Dès lors qu'un quasi-contrat est formé, l'auteur de celui-ci se lie à un tiers alors même qu'aucune convention n'existe entre eux.

Historiquement, c'est une notion héritée du droit romain, datant de l’empereur Justinien, apparue pour marquer le rapprochement entre les faits juridiques et les contrats qui ne diffèrent qu’en raison de l’absence d’un accord de volonté.

Un quasi-contrat comporte 2 caractéristiques importantes :

  • Un fait volontaire : il y a à l’origine un acte de volonté d’un individu mais il manque l’accord de volonté.
  • Un fait licite : le fait fait naître une situation injuste mais licite, il n’y a pas de fautes dans l’intervention. C'est une différence avec les délits et les quasi-délits qui résultent d’un fait illicite volontaire ou non.

Le code civil prévoit deux types de quasi-contrats :

La jurisprudence a également dégagé plusieurs types de quasi-contrats :

Voir aussi

Lien externe

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Quasi-contrat en droit civil fran%C3%A7ais ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Quasi-contrat en droit civil francais de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Quasi-contrat en droit civil français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat E …   Wikipédia en Français

  • Avant-contrat en droit civil français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat E …   Wikipédia en Français

  • Nullite du contrat en droit civil francais — Nullité du contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

  • Nullité du contrat en droit civil français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat Ex …   Wikipédia en Français

  • Promesse de contrat en droit civil français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat E …   Wikipédia en Français

  • Réticence dolosive en droit civil français — Pour consulter un article plus général, voir : Dol en droit civil français. Introduction générale Présentation générale …   Wikipédia en Français

  • Obligation plurale en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • Subrogation personnelle en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • Gestion d'affaires en droit civil français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat E …   Wikipédia en Français

  • Consentement en droit civil français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat Ex …   Wikipédia en Français


Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”

We are using cookies for the best presentation of our site. Continuing to use this site, you agree with this.