Prévention et sécurité privée en France


Prévention et sécurité privée en France

La sécurité privée en France est un secteur professionnel qui compte majoritairement des entreprises de prestation de service. Comptant plus de 120 000 personnes en 2010, c'est un secteur en forte croissance et évolution. Les économies indispensables qui impliquent un désengagement des forces de sécurité publiques de certains secteurs, tout comme les évolutions "post 11 septembre" qui impliquent un renforcement des mesures de sécurité en général Vigipirate, etc.) entraînent ce secteur d'activité dans une évolution positive de sa croissance.

En France, les activités de prévention et sécurité du secteur privé sont réglementées par deux ensembles de textes. Ce sont les lois et décrets d'une part (textes législatifs), et les textes relatifs au droit du travail (Code du travail, Convention Collective Nationale) d'autre part. Les deux sont censés se combiner. Les pratiques quant à elles sont diverses et variées suivant les situations.

Sommaire

Historique

1932 marque l'année de la création de ce qui reste, pour les historiens, la première société privée de sécurité par VIdocq, le Bureau de renseignements pour le commerce[1].

Cette société de détectives privés qui propose ses services aux commerçant fera des émules et donnera naissance, au cours du XIXesiècle, à plus de 500 sociétés de ce genre en France[1].

Malheureusement, une grande partie de ces entreprises et de leurs dirigeants pratiquent sont plus proches de la délinquance que du droit. Malversations, pressions sur les commerçants, activités illicites sont le lot commun et noircissent l'image de cette activité naissante.

La création des polices internes des entreprises et notamment des grands magasins voit le jour à la fin du XIXe siècle. On en trouve d'ailleurs une illustration dans le roman de Zola Au Bonheur des Dames (1883). Ces polices privées, tant dans le domaine de la grande distribution que de l'industrie jouent un rôle assez important dans la lutte que peuvent se livrer patronat et syndicats au cours de la Troisième République. Infiltrations, enquêtes, attaques physiques contre les piquets de grève sont les missions de la sécurité privée à cette époque et jusqu'au milieu du XXe siècle.

Les années 60 et 70 continuent à contribuer à l'élaboration d'une image trouble de la sécurité privée. L'embauche de membres de l'OAS ou du SAC, l'utilisation de gros bras dans les conflits contre les syndicats donnent une image assez noire d'un secteur d'activité en pleine renaissance à cette époque.

Mais deux drames au cours des années 70-80 vont entraîner l'état français dans une phase de réglementation d'une profession jusqu'à là laissée à elle-même :

C'est donc à cette période que sont votés les premiers textes législatifs : le [décret no 79-618 du 13 juillet 1979 relatif à la sécurité des transports de fonds décret n°79-618 du 13 juillet 1979] relatif à la sécurité des transports de fonds ainsi que le texte fondateur de la réglementation en sécurité privée en France, la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds[2].

Celle-ci, texte fondateur de la sécurité privée en France, sera par la suite régulièrement amendée et modifiée, au gré des évolutions (LOPSI, LOPPSI, adaptations, etc.)

La LOPPSI (appelée aussi improprement "LOPSI 2" votée le 14 mars 2011[3] crée un organisme tripartite de régulation de la profession, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Celui-ci a vocation de contrôler l'accès à la profession (pour les salariés comme les dirigeants) ainsi que l'application des textes par les entreprises du secteur.

Structuration

Le modèle économique le plus répandu est celui de la sous-traitance ou externalisation. À ces mots, les professionnels préfèrent l'expression : « prestation de services ». Le client qu'on appelle aussi donneur d'ordre (privé ou public), a sous-traité son service de surveillance (humaine, vidéo ou électronique) à une entreprise extérieure pour une durée déterminée. C'est à la fin du XXe siècle qu'on a pu observer de nombreuses fusion-absorptions d'entreprises plutôt importantes. Cependant, il existe un maillage très important de petites et moyennes entreprises qui entraîne un morcellement du secteur[4].

Néanmoins, certaines entreprises préfèrent conserver un service de sécurité interne (Auchan, le CEA, etc.). Ces services internes doivent obligatoirement être déclarés en préfecture et sont eux-aussi soumis à la réglementation sur la sécurité privée et notamment la loi n°83-629 du 12 juillet 1983.

Aujourd'hui aux côtés de la surveillance dite classique (appelée aussi "gardiennage"), on repère des spécialisations :

Organisation des professions visées par le titre Ier de la loi du 12 juillet 1983 modifiée

En France, la sécurité privée correspond à une série d'activités professionnelles qui, de la volonté du législateur, sont régies par la loi sur les professions de sécurité.

Ces activités sont, d'une part, les sociétés de gardiennage, transports de fonds et de protection physiques de personnes (garde du corps), règlementés par le titre I de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, et d'autre part les agences de recherches privées (détectives et enquêteurs privés), règlementés par le titre II de la même loi relative aux professions de sécurité.

La LOPPSI, votée le 14 mars 2011 n'a pas retenu l'intégration de l'intelligence économique qui était proposée à la réglementation dans le projet de loi (Titre 3).


Toutes ces activités constituent des professions de sécurité, et notamment les détectives privés pour lesquels la Commission nationale de déontologie de la sécurité a affirmé sa compétence dans un avis du 21 septembre 2009, bien que les finalités et le statut juridique et social soient différents voire opposés.

Ainsi les sociétés de gardiennage, de transports de fonds, de protection de personnes sont des entreprises commerciales, alors que les Enquêteurs de droit privé exercent une profession libérale à vocation juridique, qu'ils sont tenus au secret professionnel et qu'ils participent aux droits de la défense[5].

Les problématiques de sécurité privée sont fréquemment abordées au sein d'organismes dédiés à la sécurité publique au sens large : en particulier, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS, créée le 6 juin 2000 et dissoute le 1er mai 2011) et l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ, créé le 15 avril 2004 où siège un représentant de la sécurité privée au Conseil d'Administration).

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), créé sous forme d'amendement à la LOPPSI en 2010 a pour vocation à encadrer les activités de sécurité privée. Il est placé sous l'égide du délégué interministériel à la sécurité privée[6].

Principales dispositions légales (lois, décrets, arrêtés et circulaires)

  • Loi[7] réglementant les activités privées de sécurité[8],
  • Décret[9] relatif l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et protection de personnes,
  • Circulaire[10] du Ministère de l’Intérieur,
  • Arrêté[11] relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
  • Décret[12] relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes.
  • Décret[13]relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Accords professionnels : la convention collective nationale*

D'autres textes régissant la profession sont regroupés au sein de la convention collective des Entreprises de prévention et sécurité[14]. Il s'agit d'un ensemble d'accords contractuels. Ceux-ci sont visés par le Ministère du Travail par des Arrêtés d'extension à toutes les entreprises du territoire national.

Le n° de la brochure officielle est le 3196 (IDCC n° 1351).

L'activité(s) professionnelle(s) de la nomenclature des activités françaises (NAF*) est : Activités de sécurité privée, code : 80.10Z (anciennement Enquêtes et sécurité, code : 74.6Z).

Les partenaires signataires de la convention collective sont les regroupements principaux de la profession (syndicats d'employeurs et syndicats de salariés).

Les partenaires sociaux signataires

Pour les organisations patronales :

Pour les syndicats de salariés :

  • la confédération française de l'encadrement C.G.C.,
  • la fédération C.F.D.T. des services,
  • la fédération des employés, cadres, techniciens, agents de maîtrise C.F.T.C.,
  • la fédération des travaux publics, portuaires de la marine et des transports F.O.

Adhésions postérieures

  • 8 janvier 1987 : l'union des entreprises de sécurité privées[15] (U.S.P.),
  • 2 novembre 1989 : le syndicat national des professionnels de la protection et de la sécurité (S.N.P.S.)[16],
  • 27 novembre 1998 : l'union nationale des syndicats autonomes prévention-sécurité[17],
  • 22 septembre 2000 : la fédération générale des autonomes du secteur privé[18],
  • 27 septembre 2000 : la fédération nationale des métiers de la prévention, de la sécurité, des services annexes[19],
  • 17 décembre 2001 : le syndicat professionnel des entreprises de sécurité exerçant des activités de sûreté aérienne et aéroportuaire (SPESSAA)[20],
  • 9 décembre 2005 : le SYNDAPS-CGTR[21].

Autre partenaire en négociation

Particularités professionnelles et/ou accords postérieurs

  • L'Avenant[22] relatif au travail de nuit (25 septembre 2001),
  • L'Accord[23] relatif à la reprise du personnel (5 mars 2002),
  • L'Accord[24] relatif aux modalités de rémunération du travail du dimanche (29 octobre 2003),
  • L'Accord[25] relatif aux qualifications professionnelles des métiers de la prévention sécurité, dit des « métiers repères » (1er décembre 2006).

Principaux postes de travail dont les « Métiers repères »

Verrouillage électronique

Données économiques et sociales

  • Il existe de grands groupes qui assurent la surveillance humaine proprement dite et d'autres le transport de fonds, comme d'autres sociétés voire de très petites entreprises qui assurent localement la surveillance des biens et des personnes (voir liens connexes ci-dessous).
Année Nombre de salariés Nombre d'entreprises Nombre d'établissements Croissance annuelle du CA
2009
2008[26] 165 000 2 820 3 850 4%
2007
2006[27] 150 000 2 570 3 600 5%

Bibliographie

Annexes

Sources

Articles connexes

Autres articles plus généraux

Liens externes

Notes et références

  1. a et b Daniel Warfman et Frédéric Ocqueteau, La sécurité privée en France, PUF, 2011, Paris (ISBN 978-2-13-058382-0)
  2. version d'origine
  3. Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
  4. Bref aperçu de la sécurité privée en France
  5. cf. avis 2008-135 du 21/9/2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
  6. Extrait du compte-rendu du conseil des ministres du 8 septembre 2010
  7. n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée
  8. anciennement dénommée loi règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds. La loi a été totalement refondue en 2003 pour ajouter un titre 2 relatif aux agences de recherches privées qui appartiennent, désormais, aux professions de sécurité
  9. n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié par le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000
  10. n° 86-343 du 24 novembre 1986
  11. du 2 mai 2005
  12. n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 (CQP)
  13. n° 2009-137 du 9 février 2009 (carte Professionnelle)
  14. L'accord constitutif date du 15 février 1985 et son extension (validation par le Ministère du Travail) du 25 juillet 1985, publication au JORF : le 30 juillet 1985
  15. le 8 janvier 1987
  16. le 2 novembre 1989
  17. par lettre du 27 novembre 1998
  18. 22 rue saint Vincent de Paul, 75010 Paris par lettre du 22 septembre 2000 (Oppositions : Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services 2 rue d'Hauteville, 75010 Paris par lettre du 11 octobre 2000 s'oppose à l'adhésion de la fédération générale des autonomes du secteur privé)
  19. 22 rue Corvisart, 75013 Paris (FNMPSSA), par lettre du 27 septembre 2000
  20. sis 101-109 rue Jean-Jaurès, 92300 Levallois-Perret, par lettre du 17 décembre 2001
  21. 144, rue Général-de-Gaulle, BP 829, 97476 Saint-Denis Cedex, par lettre du 9 décembre 2005
  22. du 25 septembre 2001, Étendu par arrêté du 3 mai 2002 JORF 31 mai 2002 (travail de nuit)
  23. du 5 mars 2002 Étendu par arrêté du 10 décembre 2002 JORF 20 décembre 2002 (reprise du personnel)
  24. du 29 octobre 2003, Étendu par arrêté du 4 mai 2004, JORF 16 mai 2004 (travail du dimanche)
  25. du 1er décembre 2006 Étendu par arrêté du 28 septembre 2007, J.O n° 236 du 11 octobre 2007 page 16652 (métiers repères)
  26. 2008 (site du SNES)
  27. 2006 (site de l'USP)

Wikimedia Foundation. 2010.

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