Prévarication

Prévarication

La prévarication est une faute consistant pour le détenteur d'une charge ou d'un mandat à accomplir sciemment un manquement grave aux obligations résultant de cette charge ou de ce mandat. À l'origine, le terme s'appliquait à la « transgression de la loi divine, d'un devoir religieux, d'une obligation morale » (TLFI).

Le terme de prévarication n'est pas présent dans le code pénal français, qui réprime en revanche explicitement la concussion, mais uniquement pour les personnes exerçant une fonction publique :

article 432-10 du Code Pénal :

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

La prévarication est explicitement punie dans d'autres codes pénaux : Espagne, Allemagne, Chine...


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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Prévarication de Wikipédia en français (auteurs)

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