Protocole no1 a la Convention europeenne des droits de l'homme


Protocole no1 a la Convention europeenne des droits de l'homme

Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme

Le protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme consacre la protection de la propriété privée, le droit des parents à l'instruction et à l'éducation de leurs enfants avec leurs conviction religieuses, et le droit à des élections régulières, libres et justes.

Sommaire

Le champ d'application du protocole

Parmi les 47 États contractants de la Convention, 45 États ont ratifié le protcole n°1 :

Albanie Albanie
Allemagne Allemagne
Andorre Andorre
Arménie Arménie
Autriche Autriche
Azerbaïdjan Azerbaïdjan
Belgique Belgique
Bosnie-Herzégovine Bosnie-Herzégovine
Bulgarie Bulgarie
Chypre Chypre
Croatie Croatie
Danemark Danemark

Espagne Espagne
Estonie Estonie
Finlande Finlande
France France
Flag of Georgia.svg Géorgie
Grèce Grèce
Hongrie Hongrie
Irlande Irlande
Islande Islande
Italie Italie
Lettonie Lettonie
Liechtenstein Liechtenstein

Lituanie Lituanie
Luxembourg Luxembourg
Macédoine Macédoine
Malte Malte
Flag of Moldova.svg Moldavie
Monténégro Monténégro
Norvège Norvège
Pays-Bas Pays-Bas
Pologne Pologne
Portugal Portugal
Roumanie Roumanie
Royaume-Uni Royaume-Uni

Russie Russie
Saint-Marin Saint-Marin
Serbie Serbie
Flag of Slovakia.svg Slovaquie
Slovénie Slovénie
Suède Suède
République tchèque République tchèque
Turquie Turquie
Ukraine Ukraine

Monaco[1] et la Suisse[2] ont signé, mais pas ratifié le protocole n°1.

La protection de la propriété

Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.

Le droit à l'instruction, et droit des parents d'éduquer leurs enfants avec leurs convictions religieuses

Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.

Le droit à des élections régulières, libres et justes

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif.

Notes et références

  1. Monaco a signé le protocole le 5 octobre 1984.
  2. La Suisse a signé le protocole le 19 mai 1976.

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

Bibliographie

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