Propriete et droits civils


Propriete et droits civils

Propriété et droits civils

En droit constitutionnel canadien, l'article 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au gouvernement provincial l'autorité exclusive de légiférer dans les matières liées à la propriété et les droits civils dans la province.[1] Ce pouvoir fait généralement équilibre au pouvoir fédéral en matière de trafic et commerce en vertu de l'article 91(2) et du pouvoir en droit criminel à l'article 91(27).

Il s'agit de la plus importante des dispositions provinciales de la constitution. Le pouvoir provincial sur les « matières d'une nature purement locale ou privée dans la province » à l'article 92(16), qui devait à l'orgine être un pouvoir résiduel très large, a généralement été négligé au profit de la propriété et des droits civils.

En pratique, ce pouvoir est interprété de façon généreuse, donnant autorité aux provinces sur plusieurs matières liées aux droits de propriété et aux droits relatifs au droit civil, incluant les droits contractuels, [2] les relations ouvrières, les professions, [3] les stragégies de commercialisation intra-provinciales, [4] la publicité, [5] les titres de placement, [6] les manufactures[7] et les industries.[8]

Notes et références

  1. Dans ce contexte, le concept de droits civils est différent de ce que l'on entend habituellement par cette expression ; il se réfère plutôt aux droits délictuels et contractuels.
  2. Citizen's Insurance Company of Canada v. Parsons (1881), 7 App. Cas. 96 — il s'agit de la première affaire constitutionnelle canadienne entendue par le Comité judiciaire du Conseil privé
  3. Law Society of British Columbia c. Mangat, 2001 CSC 67, [2001] 3 R.C.S. 113
  4. Carnation Co. c. Quebec Agricultural Marketing Board, [1968] R.C.S. 238
  5. Procureur général du Québec c. Kellogg's Co. of Canada, [1978] 2 R.C.S. 211
  6. Multiple Access Ltd. c. McCutcheon, [1982] 2 R.C.S. 161
  7. Renvoi relatif à la Loi sur l’organisation du marché des produits agricoles, [1978] 2 R.C.S. 1198
  8. R. c. Eastern Terminal Elevator Co. [1925] R.C.S. 434


  • Portail du droit Portail du droit
Ce document provient de « Propri%C3%A9t%C3%A9 et droits civils ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Propriete et droits civils de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Propriété et droits civils — En droit constitutionnel canadien, l article 92(13)[1] de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au gouvernement provincial l autorité exclusive de légiférer dans les matières liées à la propriété et les droits civils dans la province[2]. Ce… …   Wikipédia en Français

  • Propriété (homonymie) — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Propriété (homonymie) », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Sommaire …   Wikipédia en Français

  • DROITS DE L’HOMME — Il n’est aujourd’hui aucune organisation politique qui ne se prévale de son souci de réaliser les droits de l’homme. Longtemps limitée par les cadres nationaux, cette préoccupation s’est affirmée sur le plan international lorsque, le 10 décembre… …   Encyclopédie Universelle

  • Droits De L'homme — La Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789. Les droits de l homme[1] sont un concept selon lequel tout être humain possède des droits …   Wikipédia en Français

  • Droits de l'Homme — La Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789. Les droits de l homme[1] sont un concept selon lequel tout être humain possède des droits …   Wikipédia en Français

  • Droits de la personne — Droits de l homme La Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789. Les droits de l homme[1] sont un concept selon lequel tout être humain possède des droits …   Wikipédia en Français

  • Droits de l’Homme — Droits de l homme La Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789. Les droits de l homme[1] sont un concept selon lequel tout être humain possède des droits …   Wikipédia en Français

  • Droits de l’homme — Droits de l homme La Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789. Les droits de l homme[1] sont un concept selon lequel tout être humain possède des droits …   Wikipédia en Français

  • Droits humains — Droits de l homme La Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789. Les droits de l homme[1] sont un concept selon lequel tout être humain possède des droits …   Wikipédia en Français

  • Droits De L'homme En Iran — À partir du XIXe siècle la notion de droits de l homme commence à pénétrer en Iran. Au cours du XXe siècle, les droits de l homme font l objet de luttes pour leur application et de restrictions diverses, qui perdurent jusqu à aujourd… …   Wikipédia en Français


Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”

We are using cookies for the best presentation of our site. Continuing to use this site, you agree with this.