- Projet de loi en France
-
En France, un projet de loi est un texte de loi déposé par le gouvernement, par opposition à une proposition de loi qui émane d'un parlementaire.
Sommaire
Procédure
L'article 39 de la Constitution de 1958 régit la procédure d'élaboration des projets de lois.
Les projets de loi sont élaborés au sein d'un ou plusieurs ministères et soumis pour avis au Conseil d'État. Puis, ils sont délibérés en Conseil des ministres et déposés par le ministre sur le bureau de l'une des deux chambres du Parlement. La première lecture peut se faire aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.
Le projet de loi devient une loi s'il est adopté par le Parlement (voir Parlement français). Environ 90 % des lois résultent de projets de loi.
Une fois la loi adoptée, elle doit être promulguée par le Président de la République et n'entre en vigueur qu'après sa publication au Journal officiel.
Contrôle des projets de loi
Le Conseil d'État a la responsabilité de conseiller le gouvernement français sur les projets de lois, il est juge administratif de la réglementation.
Le conseil constitutionnel joue également un rôle de contrôleur de la légalité au regard de la Constitution, à condition qu'il y soit invité. Il devra de toutes façons s'exprimer sur la constitutionnalité de la loi, une fois qu'elle sera votée par les parlementaires.
Deux rapports du Conseil d'État, en 1991 et 2006, ont alerté sur des risques d'insécurité juridique provoqués par l'excès de lois.
Une des instances chargées de veiller à la sécurité juridique est le Conseil d'État. Il faut remarquer que tout projet de loi est soumis à l'avis du Conseil d'État, ce qui n'est pas le cas d'une proposition de loi.
Voir aussi
Liens externes
Wikimedia Foundation. 2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Projet de loi en France de Wikipédia en français (auteurs)
См. также в других словарях:
Projet de loi — en France Un projet de loi est un texte de loi déposé par le gouvernement, par opposition à une proposition de loi qui émane d un parlementaire. Ne pas confondre le projet de loi avec la proposition de loi qui n est pas d inspiration… … Wikipédia en Français
Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration — Loi française du 24 juillet 2006 relative à l immigration et à l intégration Introduction Droit des étrangers … Wikipédia en Français
Projet de loi de finances — Loi de finances Une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l État. Sommaire 1 En France 1.1 Les différents types de lois de finances 1.1.1 La loi de finances de l année … Wikipédia en Français
Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat — Loi TEPA loi TEPA ou « paquet fiscal » Titre Loi n° 2007 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat Code NOR : ECEX0755909L Pays France Type Loi or … Wikipédia en Français
Projet de loi relatif au travail, l'emploi et au pouvoir d'achat — Loi TEPA loi TEPA ou « paquet fiscal » Titre Loi n° 2007 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat Code NOR : ECEX0755909L Pays France Type Loi or … Wikipédia en Français
Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile en France en 2007 — Loi française du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Introduction … Wikipédia en Français
Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile en france en 2007 — Loi française du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Introduction … Wikipédia en Français
Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile — Loi française du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Introduction … Wikipédia en Français
Projet de loi pour l'égalité des chances — Loi du 31 mars 2006 pour l égalité des chances Ne doit pas être confondu avec Loi française pour l Égalité des chances. La loi pour l égalité des chances (loi n° 2006 396 du 31 mars 2006), instaure en France diverses mesures relatives à l… … Wikipédia en Français
Loi en France — Processus législatif en France Le processus législatif en France est l ensemble des activités qui entourent la proposition, la discussion, les amendements, l acceptation et la promulgation des lois en France. Sommaire 1 Origine des textes 1.1 Les … Wikipédia en Français
