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Projet Urbain Partenarial
Le Projet Urbain Partenarial ou PUP est le nouvel outil de financement des opérations d’aménagement institué par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Le PUP permet aux communes ou aux établissements publics compétents de signer avec les propriétaires des terrains, les aménageurs ou les constructeurs, une convention fixant le programme des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers de l'opération, ainsi que les conditions de leur prise en charge (article L.332-11-3 du code de l'urbanisme). Le PUP est mis en œuvre par voie conventionnelle. C'est la convention qui établit le montant de la prise en charge privée du coût des équipements publics, qui fixe les délais de paiement, ainsi que les modalités de cette participation. Le PUP crée une souplesse contractuelle entre une collectivité locale et les opérateurs aménageurs, constructeurs tout en garantissant une vraie sécurité juridique et un cadre transparent pour les opérations d'initiative privée.
Champs d'application du PUP
Le recours à la convention de PUP est limité aux zones urbaines, et aux zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme et aux opérations d'intérêt national (OIN).
Équipements concernés par le PUP
Seuls les équipements publics nécessaires à la satisfaction des besoins des usagers des futures constructions peuvent être mis à la charge de l'aménageur et du constructeur.
Contenu de la convention du PUP
La convention de PUP doit fixer notamment
- le périmètre couvert par la convention,
- le programme des équipements à réaliser pour répondre aux besoins de l'opération de construction,
- le montant de la prise en charge privée de tout ou partie du coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants dans le secteur concerné ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci,
- la forme de la participation (financière ou apport de terrains, bâtis ou non),
- les délais de paiement,
- le délai pendant lequel les constructions édifiées dans le périmètre délimité par la convention de Projet Urbain Partenarial sont exclues du champ d'application de la TLE, délai qui ne peut excéder 10 ans.
Forme de la participation dans le cadre d'un PUP
La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains, bâtis ou non bâtis à l’exclusion des constructions édifiées par les constructeurs dans le cadre de la convention de PUP, qui sont considéré comme un marché public au sens du droit communautaire.
Autorité compétente pour conclure le PUP
Les autorités compétentes pour conclure la convention de Projet Urbain Partenarial sont la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat dans le cadre des opérations d'intérêt national.
Partenaires privés d'une convention de PUP
La convention de Projet Urbain Partenarial peut être conclue avec les propriétaires des terrains, les aménageurs et les constructeurs.
Régime au regard de la TLE
Les communes où la taxe locale d'équipement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention de Projet Urbain Partenarial sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans (C.urb., art. L.332-11-4).
Liens connexes
Liens externes
Catégorie : Loi française relative à l'urbanisme
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