Proces-verbal


Proces-verbal

Procès-verbal


De manière générale, un procès-verbal, communément appelé "PV", est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation. Il n'a généralement valeur que de simple renseignement sauf lorsqu'il émane de certains agents publics où il acquiert alors une valeur de preuve (par exemple celui émis à la suite d'un contrôle d'identité, qui fait foi « jusqu'à preuve du contraire », c'est-à-dire dans l'immense majorité des cas).

  • En droit privé, le terme peut désigner
    • un compte-rendu d'une audition de témoins, par exemple, rédigé par un juge d'instruction.
    • la déclaration d'un tiers transmises aux greffiers d'un tribunal pour annoncer une renonciation de succession par exemple.
    • le compte-rendu d'une séance ou d'une assemblée : procès-verbal d'assemblée générale, procès-verbal de réunion, procès-verbal de comité...
  • En droit pénal : dans son sens courant, le procès-verbal désigne la contravention donnée à un automobiliste qui a commis une infraction au Code de la route. Dans un sens plus large, il s'agit d'un acte par lequel une autorité publique habilitée reçoit une déclaration, une plainte ou une dénonciation (ex: procès verbal de plainte établi par la police), constate une infraction ou bien consigne le résultat des opérations réalisées en vue de rassembler des preuves (ex: procès-verbal de perquisition)
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