Procedure civile en France


Procedure civile en France

Procédure civile en France

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La procédure civile porte sur l'ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale, pour qu'une personne puisse soumettre son affaire à la justice.

Les phases de la procédure civile

Sommaire

L'organisation judiciaire

Les juridictions

La compétence des juridictions

Article détaillé : compétence (droit).

Le procès

L'action en justice

On peut classer les différentes actions de la manière suivante

  • actions réelle, personnelle et mixte
- l'action réelle est l'action par laquelle on demande que soit reconnu un droit réel sur un immeuble, et plus rarement sur un meuble.
- l'action est dite personnelle lorsqu'elle vise à faire reconnaître ou sanctionner un droit personnel, quelle qu'en soit la source (convention, délit, loi, quasi-contrat...)
  • actions mobilière et immobilière : l'action mobilière sanctionne un droit personnel ou réel sur un meuble ou une créance. L'action immobilière concerne les immeubles.
- action pétitoire : action qui met en cause un droit réel immobilier, notamment le droit de propriété. Cette action porte sur le fond du droit.
- action possessoire : action tendant à protéger la possession et même la détention paisible d'un immeuble. Cette action porte sur une situation de fait, le fond du droit n'est jamais abordé.

L'intérêt à agir

Article détaillé : Intérêt à agir.

La qualité pour agir

Article détaillé : Qualité à agir.

Les formes de l'action en justice

  • Les demandes

A/ Les différentes catégories de demandes B: Les effets des demandes

  • Les moyens de défense

A/ Les défenses au fond B/ Les exceptions de procédures C/ Les fins de non recevoir

Le déroulement de l'instance

Les actes de procédure

  • La rédaction des actes : la rédaction de conclusions écrites, dans lesquelles les parties expliquent en fait et en droit, leur argumentation et leurs demandes n'est pas une obligation dans les procédures orales, c'est-à-dire celles pour lesquelles la représentation par un avocat n'est pas obligatoire (procédure devant le tribunal d'instance, le conseil de prud'hommes, le juge de l'exécution, les juridictions pénales...). Il reste cependant préférable de mettre par écrit ses prétentions. En revanche, dans les procédures avec représentation obligatoire par un avocat (devant le tribunal de grande instance) ou un avoué (devant la cour d'appel...), celui-ci doit rédiger des actes (assignation, requête, conclusions) qui énoncent les moyens de fait, de droit et les demandes car le juge ne statuera que sur ce qui est réclamé par écrit.
  • Signification ou notification des actes
  • La sanction des irrégularités
Les délai de procédure
Les actes des juges

La procédure sans incident

A - La procédure contradictoire Devant le TGI, TI, tribunal de commerce, les Prud'hommes

B - La procédure par défaut

  • Défaut de comparution de demandeur
  • Défaut de comparution du défendeur

C - La procédure en matière gracieuse

Les incidents de procédure

A - Les incidents relatifs à la preuve

  • Les éléments fournis par les parties
  • Les mesures d'instruction prises par le juge
- Vérifications personnelles du jge
- Comparution personnelle
- Déclarations des tiers
- Mesures d'instruction confiées à un technicien : expertise judiciaire
  • Le serment judiciaire

B - Les incidents relatifs à l'instance

L'audience des plaidoiries

Le jugement

Les différentes catégories de jugement

  • Le jugement sur le fonds et le jugement avant dire droit
  • Le jugement gracieux et le jugement contentieux
  • Le jugement ordinaire et jugement d'expédient (convenu)

L'élaboration, le prononcé et la notification des jugements

Les effets des jugements

  • Le dessaisissement du juge
  • L'autorité de la chose jugée
  • La force exécutoire des jugements : c'est la qualité reconnue par la loi à un acte juridique , telle la grosse d'un acte notarié , un jugement ou une sentence arbitrale, qui peut faire l'objet d'une intervention forcée confiée aux soins d'un officier public.

Les frais de justice

  • Les dépens
  • Les frais non compris dans les dépens : Ce sont les frais irrépétibles. En droit français notamment, la loi prévoit (article 700 du code de procédure civile) que le juge peut accorder à une des parties au procès (en principe celle qui voit ses prétentions reconnues) une somme censée couvrir les frais qu'elle a engagés dans le cadre de la procédure et qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment de lui permettre de se faire rembourser par l'adversaire tout ou une partie des honoraires de son avocat.
  • L'aide juridictionnelle : voir aide juridictionnelle

Les voies de recours

L'appel

Article détaillé : Appel (justice française).

L'opposition

Article détaillé : opposition (droit).

La tierce opposition

Article détaillé : tierce-opposition.

Le recours en révision

Le pourvoi en cassation

Article détaillé : pourvoi en cassation.

L'arbitrage

Voir : L'arbitrage

Médiation

Voir : Médiation

Les voies d'exécution

Article détaillé : voie d'exécution.

Liens externes

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