Privilège du préalable
- Privilège du préalable
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Le privilège du préalable est un principe de droit énoncé par le professeur Maurice Hauriou.
Le principe comporte deux éléments :
- l’administration dispose de la prérogative de réaliser ses droits par ses propres moyens, sans avoir recours à l’autorisation préalable d’un juge ;
- la décision produit des effets de droit et est exécutoire (décision exécutoire).
Mais il faut nuancer ce principe qui caractérisait l’action administrative pour plusieurs raisons :
- l’administration utilisait beaucoup l’acte unilatéral (arrêtés, décrets…). Elle utilise maintenant aussi le contrat (marchés, DSP…) ;
- l’acte unilatéral n’a pas la portée d’une décision de justice et n’a pas l’autorité de la chose jugée ; l’acte unilatéral existe si un texte le prévoit.
Le privilège du préalable constituait un critère majeur pour distinguer droit public et droit privé.
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Privilège du préalable de Wikipédia en français (auteurs)
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