Pouvoir de contreseing


Pouvoir de contreseing

Contreseing

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Voir « contreseing » sur le Wiktionnaire.

Action de contresigner, c'est-à-dire de signer un acte et valider ainsi une autre signature[1]. Le contreseing peut permette d'authentifier la signature précédente, d'endosser éventuellement la responsabilité et l'exécution de l'acte juridique.

Droit constitutionnel

En droit constitutionnel, l'autorité qui contresigne un acte en endosse la responsabilité, individuellement ou solidairement avec l'autorité qui a pris l'acte.

En France, la Constitution du 4 Octobre 1958 exige, en principe, que les actes du Président de la République soient contresignés par le Premier Ministre et éventuellement par certains ministres (article 19). De la même manière, les actes du Premier Ministre sont contresignés par un ou plusieurs ministres en vertu de l'article 22.

En Belgique, le Roi étant irresponsable politiquement, tous ses actes doivent être contresignés par un ministre.

Notes

  1. Pierre Lerat, Vocabulaire du juriste débutant, Ellipses, 2007, p. 62, au Vo
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