Posse Comitatus Act

Le Posse Comitatus est un principe politique selon lequel l'Armée n'a pas le droit d'intervenir dans les affaires du gouvernement civil, dans celles de la Justice ou dans une procédure judiciaire.

Histoire

Ce principe a été institué aux États-Unis par le Posse Comitatus Act, une loi fédérale adoptée le 16 juin 1878 (Titre 18 du Code des États-Unis § 1385^[1]), soit juste après la période d'occupation des états confédérés par les forces de l'armée américaine, pendant dix ans, à la fin de la guerre de Sécession. Le président Ulysses Simpson Grant, invoquant un risque de corruption, y avait en effet envoyé des troupes pour superviser les élections dans les états du sud puis pour y maintenir l'ordre, y installer des tribunaux et y protéger les anciens esclaves.
Au départ, cette loi visait explicitement à limiter les possibilités pour le gouvernement fédéral des États-Unis de recourir à l'armée pour les opérations de maintien de l'ordre, le Congrès estimant, à l'instar de Lincoln, qu'on ne pouvait pas utiliser l'armée américaine contre des citoyens américains.

Mais d’autres dispositifs législatifs (comme le R.T. Stafford Disaster Relief and Emergency Assistance Act) sont venus compléter le Posse Comitatus Act (dont les Gardes-Côtes sont exclus), autorisant le recours à l’armée fédérale dans certaines situations catastrophiques majeures (type utilisation d’armes de destruction massive contre les États-Unis ou catastrophe naturelle majeure)^[2] ou conférant à la Garde nationale des États-Unis le droit d'exercer certaines des prérogatives des forces de police^[3].

L'emploi des forces fédérales est autorisé pour le maintien de l'ordre dans la capitale fédérale, Washington DC. Elles intervinrent notamment lors des manifestations de la Bonus Army en 1932.

Texte

Paragraphe d'origine en anglais :

How Current is This? Whoever, except in cases and under circumstances expressly authorized by the Constitution or Act of Congress, willfully uses any part of the Army or the Air Force as a posse comitatus or otherwise to execute the laws shall be fined under this title or imprisoned not more than two years, or both.

Traduction en français :

Quiconque, à l'exception de cas et sous des circonstances expressément autorisées par la Constitution ou la loi du Congrès, utilise sciemment une partie de l'armée ou de l'armée de l'air comme posse comitatus ou en outre pour faire appliquer les lois est passible d'une amende en vertu du présent titre ou l'emprisonnement ne dépassant pas deux ans, ou les deux.

Étymologie

L'expression posse comitatus vient du latin posse, pouvoir, et comitatus, comté. Etymologiquement, sa signification est le « pouvoir du comté » - le comté en tant que division administrative investie d'une autorité politique - par opposition au pouvoir militaire. On pourrait aussi le traduire par « le fait du comté », par analogie avec « le fait du prince », un principe qui en politique française désigne le domaine réservé du pouvoir exécutif. À cette différence près qu'aux États-Unis le pouvoir exécutif n'est pas personnifiable dans le Prince ni même dans l'État, chacun des 50 états de l'union ayant son propre gouverneur.

Définition de la loi

Pour le Département de la Défense des États-Unis, le Posse Comitatus Act se définit en 2006 comme tel : Il interdit la recherche, la saisie, ou les pouvoirs d'arrestations au personnel militaire américain. Modifié en 1981 sous la loi publique 97-86 pour permettre l'appui accru du Département de la Défense à l'interdiction de la drogue et d'autres activités d'application de la loi (Title 18, "Use of Army and Air Force as Posse Comitatus" - United States Code, Section 1385) ^[4]

Évolution de la loi

Déjà entamé par diverses mesures législatives, la question de savoir si le Posse Comitatus Act est toujours d'actualité fait débat. L'administration Bush a fait adopter le John Warner National Defense Authorization Act pour l'année fiscale 2007 (également appelé NDAA 07) suite aux événements de l'ouragan Katrina. Entré en vigueur le 17 octobre 2006^[5], ce texte contient un paragraphe, le 1076, dont on se demande s'il n'a pas implicitement abrogé la loi de 1878^[6] mais les législations postérieures prennent toujours en compte celui-ci.

Notes et références

1. ↑ (en) Use of Army and Air Force as posse comitatus
2. ↑ (fr) Le nouveau Containment : la protection des frontières américaines (technologies et enjeux), Jean-Luc Marret, Fondation pour la Recherche Stratégique, 11 mars 2008
3. ↑ (fr) La guerre asymétrique et l'utilisation de forces spéciales dans l'application des lois en Amérique du Nord. ,lieutenant-colonel Donald A. La Carte, Revue militaire canadienne, Hiver 2001-2002
4. ↑ (en) DoD Dictionary of Military Terms, 2006
5. ↑ (en) H.R. 5122: John Warner National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2007, Govtraks
6. ↑ (fr) Vers une dictature aux Etats-Unis?, Pierre Hillard, 2007

Bibliographie

• Stephen E. Young, The Posse Comitatus Act of 1878: A Documentary History, William S Hein & Co, 2003, (ISBN 0837739004)