Police municipale (france)

Police municipale (France)

Logo des police municipales françaises.

Procédure pénale |

Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d'innocence . Preuve pénale

Poursuite

Enquête

Enquête préliminaire Enquête de flagrance

Enquêteurs

Procureur de la République . Gendarmerie nationale . Police nationale . Police municipale . Douanes . Garde champêtre . Garde particulier assermenté

Actions

Arrestation . Perquisition . Saisie . Expertise . Interrogatoire . Garde à vue Action publique . Action civile

Information

Instruction : Juge d'instruction . Mandat . Contrôle judiciaire . Détention provisoire . Juge des libertés et de la détention Chambre de l'instruction

Jugement

Juridictions répressives

Juge de proximité . Tribunal de police . Tribunal correctionnel . Cour d'assises

Modes de saisine

Citation directe . Renvoi : juge d'instruction, Chambre d'instruction . Comparution immédiate . Convocation par procès-verbal

Voies de recours

Appel · Opposition · pourvoi en cassation · Demande de révision · Cour européenne des droits de l’homme

Exécution des peines

Autorité de la chose jugée · Juge de l'application des peines

Cette boîte : voir •  • mod.

Portail Procédure pénale

Une police municipale française est sous l'autorité directe d'un maire, qui est chargé d'importants pouvoirs de police administrative, qui constituent sa compétence en termes de Police municipale, entendue, au sens de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),comme la responsabilité d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; c'est une fonction administrative, que l'on appelle aussi « pouvoir de police du maire ».

Pour cela, les communes sont amenées à créer des services de police municipale, ce qui désigne une équipe (une police, organe municipal) dépendant de l'autorité du maire.

Législation

Le maire est officier de police judiciaire territorialement compétent sur le territoire de son mandat^[1]. et exerce aussi les « pouvoirs de police administrative » sur sa commune.

Statut du policier municipal

Le code de procédure pénale fixe ainsi le statut des policiers municipaux :

Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'article 21, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.

Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l'alinéa précédent, au procureur de la République.

Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues au 2º de l'article 21 du code de procédure pénale. Nota : L'article 21 du code de procédure pénale attribue la qualité d'agent de police judiciaire adjoint aux agents de police municipale. A ce titre, ce texte leur donne mission de « de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;
De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.
Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant ».
(...)
Les agents de police municipale exercent les compétences mentionnées ci-dessus, qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune^[2]

L'intervention de la police municipale se fait en coordination avec les autres forces de police et de gendarmerie : une convention définissant la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et déterminant les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationale, est obligatoire pour les services de police municipale qui excèdent 5 agents ^[3]. La police municipale est placée sous le contrôle du Ministère de l'intérieur, qui peut faire vérifier l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale par une inspection générale de l'État, telle que l'IGPN^[4].

Conformément aux dispositions des articles L 2212-5 (alinéa 4)^[2] et L 2212-9 du CGCT^[5], il peut exister des polices municipales intercommunales dans certaines intercommunalités ou groupements de communes, mais, même en ce cas les policiers recrutés dans le cadre intercommunal sont considérés comme mis à disposition de chaque maire dans sa commune pour l'exercice de son pouvoir de police dont il reste seul titulaire.

Le policier municipal exerce ses fonctions après avoir été agréé par le procureur de la République et le Préfet de département compétents. Il prête aussi avant d'entrer en fonction serment devant le tribunal d'instance ou de grande instance de son territoire de rattachement^[6]. Les procès verbaux qu'il dresse sont adressés au procureur de la République de sa circonscription par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale en zone étatisée ou de la gendarmerie nationale en zone rurale.

Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les policiers municipaux peuvent être armés sur demande du maire de la commune au préfet du département concerné.

Actuellement on compte en France environ 18 000 policiers municipaux totalisant 12,8% de l'ensemble des effectifs de terrain au plan national. La Police municipale est aujourd'hui officiellement reconnue par le ministère de l'intérieur comme troisième composante des forces de l'ordre à côté de la police nationale et de la gendarmerie nationale^[7]. La police municipale est dotée d'un code de déontologie^[8] ainsi que d'une carte professionnelle ^[9].

L'unification de tous les uniformes et de la signalétique de tous les véhicules a été réalisée^[10] afin de bien identifier cette composante par rapport aux autres force de police, et la constitution du cadre d'emploi de catégorie "A" de la Fonction publique territoriale avec le grade de Directeur de police municipale. Ce cadre d'emploi a été décidé pour diriger les corps de police municipale dépassant 40 agents (neuf décrets en date du 17 novembre 2006)^[11].

Compétences

Les policiers municipaux sont des agents de police judiciaire adjoints à l'article 21 2° du code de procédure pénale. Ils sont chargés des domaines de compétence suivants :

• la sécurité, la sûreté, la salubrité et la tranquillité publique (L2212-5 du code général des collectivités territoriales)
• la bonne application des arrêtés municipaux.
• le relevé des infractions routières.
• le dépistage de l'alcoolémie sur les infractions prévues au code de la route
• le relevé d'identité (78-6 du code de procédure pénale) en cas de contravention, qu'elle a compétence à dresser.
• l'aide sous toutes ses formes envers les administrés de la commune.
• la surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière.
• le relevé des infractions au code de la voirie routière (L116-2 du code de la voirie routière), au code de l'urbanisme.
• la rédaction de rapports de délits, pour lesquels ils n'ont pas compétence à dresser procès-verbal.

Les gardiens de police municipale procèdent à des interpellations dans le cadre du flagrant délit (article 73 du code de procédure pénale) et doivent remettre dans les plus brefs délais tout auteur de crime ou délit à un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

Moyens

Armes

Le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l'armement des agents de police municipale ^[12] autorise ceux-ci à porter des matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa »; en revanche, les matraques télescopiques sont interdites, le décret de 2000 interdisant à la police municipale le port d'armes dissimulées ^[13].

Par ailleurs, le gouvernement Fillon a promulgué en septembre 2008 le décret n°2008-993, autorisant la police municipale à être dotée de pistolets à impulsion électrique (ou Taser). Ces armes sont classées en armes de 4e catégorie (interdites à la vente sauf autorisation). Selon l'instruction ministérielle du 4 novembre 2008 :

« l'utilisation d'un pistolet à impulsions électriques par un policier est assimilable à l'emploi de la force. Celui-ci n'est possible que lorsque les conditions requises par la loi l'autorisent. Il en est ainsi prioritairement lorsque l'agent de police se trouve dans une situation de légitime défense (art. 122-5 du code pénal).

En dehors de cette hypothèse principale, l'emploi de cette arme, qui doit en tout état de cause rester strictement nécessaire et proportionné, peut également être envisagé :

• soit dans le cadre de l'état de nécessité (art. 122‑7 du CP) ;
• soit en cas de crime ou délit flagrant pour en appréhender le ou les auteurs (art. 73 du code de procédure pénale), mais sous certaines conditions. Toujours strictement nécessaire et proportionné, l'usage ne pourra en être fait qu'à l'encontre des personnes violentes et dangereuses ^[14] »

Le décret a cependant été annulé par le Conseil d'Etat en septembre 2009, l'usage du Taser étant manifestement disproportionné selon la Cour.

Véhicules

Véhicules de la Police municipale de Strasbourg.

Les polices municipales sont actuellement équipées de véhicules sérigraphiés. Ils sont principalement de marques françaises. On peut trouver :

• des berlines :
  • Ford Focus,
  • Peugeot 206,
  • Peugeot 306, existe également en modèle SW
  • Peugeot 307, existe également en modèle SW
  • Peugeot 308, existe également en modèle SW
  • Renault Clio,
  • Citroën Saxo,
  • Renault Kangoo,
  • Renault Mégane II,
  • Renault Scénic I,
  • Peugeot Partner,
  • Peugeot 806,
  • Citroën Xsara Picasso,

• des camions et utilitaires :
  • Peugeot Expert,
  • Peugeot Boxer,

• des motos :
  • BMW R1150,
  • Yamaha FJR 1300,
  • Yamaha TDM 900.

En 2003, la police municipale de Montpellier a brièvement été équipée de trois Ford Crown Victoria.

Annexes

Notes, sources et références

1. ↑ Code de procédure pénale art. 16, CGCT art. L2122-31.
2. ↑ ^{a  et b} CGCT, art. L. 2212-5.
3. ↑ CGCT, art. L. 2212-6
4. ↑ CGCT, art. L. 2212-8
5. ↑ CGCT, art. L. 2212-9
6. ↑ Art. L 412-49 du code des communes.
7. ↑ (fr) Premières Assises des Polices municipales
8. ↑ Art. L. 412-53 du code des Communes
9. ↑ décret 2006-1409 du 20 novembre 2006
10. ↑ Art L. 412-52 du code des Communes
11. ↑ Nota : ces décrets, catalogués par une partie importante des policiers municipaux, comme étant néfastes pour la profession, sont combattus par le syndicat USPPM, qui a formé un recours contre ces décrets devant le Conseil d'État
12. ↑ Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
13. ↑ Question posée au gouvernement par le député Philippe Cochet, publiée au JO le 29/03/2005; réponse publiée au JO le 04/10/2005
14. ↑ Instruction du 4 novembre 2008 relative aux recommandations d'emploi relatives à l'utilisation par les agents de police municipale des pistolets à impulsions électriques NOR : INTD0830102J, Bulletin officiel du Ministère de l'Intérieur

Bibliographie

• Franck Denion, Police municipale : missions et moyens, Editions Territoriales, juin 2006.

Articles connexes

• Police française • Police nationale en France • Gendarmerie nationale •
• Directeur de Police municipale
• Union syndicale professionnelle des policiers municipaux

Liens externes

• (fr) Observatoire national des polices municipales
• (fr) Police Online, site non-officiel de la Police municipale

Ce document provient de « Police municipale (France) ».