Police judiciaire en droit francais


Police judiciaire en droit francais

Police judiciaire en droit français

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Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d'innocence . Preuve pénale
Poursuite
Enquête
Enquête préliminaire
Enquête de flagrance
Enquêteurs
Procureur de la République . Gendarmerie nationale . Police nationale . Police municipale . Douanes . Garde champêtre . Garde particulier assermenté
Actions
Arrestation . Perquisition . Saisie . Expertise . Interrogatoire . Garde à vue
Action publique . Action civile
Information
Instruction : Juge d'instruction . Mandat . Contrôle judiciaire . Détention provisoire . Juge des libertés et de la détention
Chambre de l'instruction
Jugement
Juridictions répressives
Juge de proximité . Tribunal de police . Tribunal correctionnel . Cour d'assises
Modes de saisine
Citation directe . Renvoi : juge d'instruction, Chambre d'instruction . Comparution immédiate . Convocation par procès-verbal
Voies de recours

Appel · Opposition · pourvoi en cassation · Demande de révision · Cour européenne des droits de l’homme

Exécution des peines
Autorité de la chose jugée · Juge de l'application des peines
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En France, la police judiciaire est définie par l'article 14 du code de procédure pénale : « Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ». Elle se distingue ainsi de la police administrative, et ce depuis le Code des délits et des peines de 1795.

Sommaire

Principe de fonctionnement la police judiciaire

« La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers et agents »[1] désignés à ce effet.

Personnel et compétence de la police judiciaire

La police judiciaire est exercée par la gendarmerie nationale, la police nationale, la douane judiciaire, la police municipale, mais aussi par certains corps de fonctionnaires qui disposent d'une compétence spéciale. On peut citer ainsi certains agents de la SNCF et de la RATP, les inspecteurs du travail, les agents de l'administration fiscale, les Garde particulier, ...

La liste des agents et de leurs prérogatives est édictée dans chaque article du code de procédure pénale relatif à la qualité concernée, en effet, le personnel est divisé entre les officiers de police judiciaire (OPJ) régis par l'article 16, les agents de police judiciaire (APJ) régis par l'article 20 et les agents de police judiciaire adjoints (APJA) régis par l'article 21.

Les officiers de police judiciaire pour exercer les attributions attachés à leurs qualités doivent être affectés à un emploi ayant des missions de police judiciaire ; et doivent avoir reçu une habilitation du procureur général du ressort dans lequel ils exercent.

Les officiers de police judiciaire disposent d'une compétence générale de police judiciaire et ont donc l'exclusivité des mesures les plus importantes telles que le placement en garde à vue, la perquisition ou les réquisitions à personne. Les officiers de douanes judiciaires disposent d'une compétence d'attribution et mettent en oeuvre les mêmes pouvoirs que les OPJ.

La compétence des officiers et des agents s'inscrit dans un territoire. Ils peuvent néanmoins disposer de dérogations dans certains cas (exemple : service ayant compétence sur plusieurs TGI et relevant donc de l'autorité de plusieurs procureurs comme la police régionale des transports en région parisienne ou les groupes d'intervention régionaux qui regroupent plusieurs administrations souvent sur plusieurs départements).

Les opérations de police judiciaire

La police judiciaire peut intervenir sur le fondement d'une information judiciaire ou d'une enquête de police. L'enquête de police peut être une enquête de flagrance, prévue pour les infractions dont la commission est en cours ou vient de s'achever ou une enquête préliminaire dans les autres cas.

Notes et références

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