Partie civile

Partie civile

Partie civile en France

La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction à propos de laquelle l'action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le doyen des juges d'instruction, devant les juridictions répressives et qui entend, à ce titre, obtenir une indemnisation de son préjudice.

Cette procédure particulière permet de conjuguer action civile et action pénale. Une fois que la juridiction a statué au pénal, elle examine les demandes civiles de dommages-intérêts.

Voir aussi

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Partie civile en France ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Partie civile de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем написать курсовую

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Partie civile — ● Partie civile celle qui, en matière pénale, agit en son nom contre l auteur d une infraction, en principe pour la revendication d intérêts civils …   Encyclopédie Universelle

  • Partie civile (France) — Partie civile en France La partie civile est la personne qui s estime victime d une infraction à propos de laquelle l action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le doyen des juges d instruction, devant les juridictions… …   Wikipédia en Français

  • Partie civile en france — La partie civile est la personne qui s estime victime d une infraction à propos de laquelle l action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le doyen des juges d instruction, devant les juridictions répressives et qui entend, à ce… …   Wikipédia en Français

  • Partie civile en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal …   Wikipédia en Français

  • Partie civile —     Définition de Partie civile     La loi française permet à la victime de saisir le juge d instruction d une plainte avec constitution de partie civile et par ce moyen la victime met en mouvement l action publique sans attendre la décision du… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Constitution de partie civile — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Plainte avec constitution de partie civile — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

  • Plainte avec constitution de partie civile (France) — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Plainte avec constitution de partie civile (france) — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Se constituer partie civile — ● Se constituer partie civile saisir une juridiction répressive d une demande de dommages intérêts …   Encyclopédie Universelle

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”