OFPRA


OFPRA

Office français de protection des réfugiés et apatrides

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Introduction
Droit des étrangers (France)
Migration - Immigration (France, UE)
Passeport - Visa (France)
Statut de l’étranger
Réfugié - Asile (France, UE)
Titre de séjour (France)
Titre de résident
Étranger en situation irrégulière
Vie des étrangers
Permis de travail
Droit de vote des étrangers
Éloignement
Double peine
Centre de rétention administrative
Expulsion - Extradition
Obligation de quitter le territoire
Reconduite à la frontière
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Regroupement familial - Nationalité
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L'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou OFPRA est en France un établissement public chargé d'assurer l'application des conventions, accords ou arrangements internationaux concernant la protection des réfugiés. Il est placé sous la tutelle du ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire depuis une loi du 20 novembre 2007 sur l'asile. Auparavant il était sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères[1]. Il a été créé par la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile[2], modifiée par la loi du 10 décembre 2003. Son statut est régi par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux articles L. 721-1 et suivants et R. 721-1 et suivants.

Sommaire

Missions de l'OFPRA

L'OFPRA a pour mission d'accorder l'asile (reconnaissance de la qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire), ou de reconnaître la qualité d'apatride. Depuis la réforme de 2003, l'OFPRA est devenu le « guichet unique » des demandes d'asile : lorsqu'il refuse la qualité de réfugié à un demandeur, il examine s'il peut bénéficier de la protection subsidiaire, qui remplace l'« asile territorial ».

Entre autres fonctions, notamment l'établissement du budget relatif aux emplois OFPRA/CRR, le conseil d'administration de l'OFPRA établit une liste de pays dits « d'origine sûre ».

L'OFPRA assure la protection juridique et administrative des réfugiés, des apatrides et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

L'article Droit d'asile en France décrit la procédure de demande d'asile auprès de l'OFPRA.

Organisation de l'OFPRA

L'OFPRA est organisé en « divisions géographiques » pour instruire les dossiers en fonction de la provenance des personnes :

Il existe également des divisions de protection et d'asile aux frontières.

Le conseil d'administration de l'OFPRA compte, depuis le 27 mai 2009, Olivier Brachet, Xavier Emmanuelli et Nicole Guedj [3].

Activités de l'OFPRA

Le budget de l'OFPRA est de 49,3 millions d'euros en 2006 et emploie 467 personnes. <! en 2007 ? -->

L'OFPRA a connu une hausse importante de son activité depuis les années 1990. Les nouvelles demandes étaient ainsi au nombre de 50 247 en 2004 contre 21 416 en 1997 [4].

L'un des objectifs de la réforme de 2003 était de réduire le délai moyen de traitement des dossiers. Ce délai moyen est passé de 258 jours en 2003 à 108 jours en 2005, soit trois mois et demi[5]. Les délais varient fortement en fonction de la complexité du dossier et certains cas n'aboutissent à une décision qu'après une, voire près de deux années. Une procédure d'examen prioritaire[6] permet de traiter plus rapidement certains cas, en particulier les demandes de réexamen : le délai de traitement est alors en principe de quinze jours, voire quatre si le demandeur est placé en centre de rétention administrative. La procédure prioritaire concerne 23 % des demandes[7].

90% des refus font l'objet d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile.[8]

Organismes comparables en Europe

  • Allemagne : Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF)
  • Belgique : Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA)
  • Pays-Bas : Immigratie en Naturalisatie Dienst (IND)
  • Royaume-Uni : Border and Immigration Agency, anciennement Immigration and Nationality Directorate (IND)
  • Suisse : Office fédéral des migrations (OFM)
  • Irlande : Oifig An Coimisinéir Iarratais do Dhídeanaithe (ORAC)

Bibliographie

  • Jérôme Valluy, Rejet des exilés - Le grand retournement du droit de l'asile, Editions Du Croquant, 2009.
  • Clémence Armand, Droit d'asile, au non de quoi, Toute Latitude, 2006, ISBN 2352820065 (Interview de l'auteur, Les Invisibles, n°6)
  • Catherine-Amélie Chassin, « Panorama du droit français de l' apatridie », RFDA 2003 p. 324
  • Christian Gabolde, JurisClasseur Administratif, fascicule 237: « Étrangers - réfugiés et apatrides », V. - Apatrides
  • Pierre Henry, Jacques Ribs, « Réhabiliter le droit d'asile ; Les méthodes de l'Office de protection des réfugiés et apatrides sont indignes », Libération, 27 avril 2006
  • Jean-Loup Kuhn-Delforge, « Ni quota ni instruction pour le droit d'asile ; L'Ofpra défend ses méthodes qualifiées d'« indignes » par « France Terre d'asile » et précise que la réforme de 2003 n'est pas mise en cause. », Libération (« Rebonds»), 5 juin 2006
  • Jacqueline Remy, Catherine Le Gall, « Je ne veux plus trier les réfugiés », L'Express, 19 janvier 2006
  • Charlotte Rotman, « L'asile entre leurs mains », Libération, 4 juin 2003
  • Lina Sankari, « L’asile, par ceux qui l’octroient (ou non) », L'Humanité, Article paru dans l'édition du 14 mars 2007
  • Marie-Christine Tabet, « Des fonctionnaires de l'Ofpra mêlés à une filière d'immigration clandestine », Le Figaro, 24 mai 2005, p.10
  • Marie-Christine Tabet, « La porte étroite de l'asile politique », le Figaro, 13 février 2007

Voir aussi

Liens externes

Notes et références

  1. Droit d'asile:La France transforme ses voies de recours, Valérie de Senneville, Les Echos, 9 juin 2008
  2. « De la Grande guerre aux guerres sans nom, une histoire de l’Ofpra »
  3. Décret du 27 mai 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, JORF du 29 mai 2009
  4. OFPRA, [pdf] Évolution des chiffres.
  5. Source OFPRA, citée dans L'OFPRA : impératif de performance administrative et exigences du droit d'asile, rapport d'information du Sénat.
  6. CESEDA, article L.723-1, deuxième alinéa.
  7. Rapport d'activité de l'OFPRA pour 2005.
  8. Droit d'asile:La France transforme ses voies de recours, Valérie de Senneville, Les Echos, 9 juin 2008
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