Numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques


Numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

Le NIR (Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, identique au numéro de sécurité sociale français) est un code alphanumérique utilisé en particulier par l'INSEE, mais dont l'usage s'est répandu. Il est certifié par l'INSEE, qui le construit à partir de l'état civil transmis par les mairies (sexe, année et mois de naissance, département et commune de naissance, numéro d'ordre du registre d'état civil). Il s'agit d'un « identifiant fiable et stable, conçu pour rester immuable la vie durant. » [1]

Créé sous le régime de Vichy, le NIR était initialement appelé « numéro de Français » [1],[2]. Ce numéro fait l'objet d'une attention particulière de la CNIL, en raison des possibilités d'interconnexion de fichiers ainsi que de discrimination qu'il présente [1]. En effet, contrairement à la plupart des identifiants utilisés à l'étranger, la constitution numérique du NIR est signifiante, permettant par exemple de classer les personnes nées à l'étranger ou outre-mer [1]. Refusant par conséquent l'usage du NIR en tant que numéro « universel », la CNIL a proscrit l'usage du terme « numéro national d'identité » au profit de son nom actuel [1].

Il sert d'identifiant unique pour chaque individu inscrit au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Ce dernier constitue « un instrument de référence fondamental de l'état civil en France, destiné en particulier à lever les doutes sur les homonymies » [3], de plus en plus nombreuses suite à la diminution progressive du nombre de noms de famille utilisés en France.

La gestion du NIR a été confiée à l’INSEE par le décret N° 46-1432 du 14 juin 1946. Le NIR est aujourd'hui utilisé par tous les organismes liés à la sécurité sociale et à la santé, par le Pôle emploi, le fisc, les employeurs, etc. Le Répertoire National Commun de la Protection Sociale, institué par la loi de financement de la Sécurité sociale du 21 décembre 2006, devrait aussi utiliser le NIR. Ce répertoire inter-branches et inter-régimes recense l’ensemble des bénéficiaires des prestations et avantages de toute nature servis par les divers régimes de protection sociale [4].

Sommaire

Attribution et communication

Selon la CNIL

« Toute personne née en France, qu’elle soit française ou étrangère, est inscrite [au RNIPP] dès sa naissance. Une personne née à l’étranger n’est inscrite que si son inscription est demandée par un utilisateur autorisé dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (articles 25-I et 27). » [5]

Le numéro de sécurité sociale est communiqué alternativement :

  • lors du premier emploi ;
  • sur la carte d'immatriculation lycéen adressé par la Sécurité sociale aux lycéens en terminale ;
  • au plus tard à 20 ans.

Les ayants droit d'un assuré social ont donc tous un numéro attribué, mais celui-ci n'est tout simplement pas utilisé. Ceci est surtout gênant dans le cas où l'ayant droit ne vit pas avec l'assuré, notamment dans le cas des familles recomposées.

Le « numéro des Français » sous Vichy

L'inventeur du NIR est le Contrôleur général de l'Armée René Carmille (membre du réseau de résistance Marco Polo [6], mort en déportation en 1944 à Dachau) qui réalisa entre avril et août 1941, sous le régime de Vichy, le premier répertoire général, pour préparer secrètement la mobilisation d'une armée française.

En effet, avec la défaite de 1940 et l'Occupation allemande, tout l'appareil militaire français est démantelé. L'armée est limitée à 100 000 hommes, la conscription est supprimée. Carmille propose alors de mettre en place un système qui, sous couvert de finalité civile, serait un substitut aux fichiers militaires, permettant de mobiliser rapidement tous les hommes. Le fichier est d'abord intégré dans un prétendu Service national de démographie (15 décembre 1940), qui fusionne le 11 octobre 1941 avec la Statistique générale de France, pour former le Service national des statistiques [6]. Ce dernier met aussi en place la carte nationale d'identité, sur lequel la mention « Juif » est apposée, et qui comporte l'identifiant numérique de Carmille. Généralisée à partir de 1943, le fichage instauré par la carte d'identité facilite la déportation de nombreuses personnes.

À l'origine, René Carmille met en place un identifiant à 12 chiffres :

  • deux pour l’année de naissance ;
  • deux pour le mois de naissance ;
  • deux pour le département de naissance[7] ;
  • trois pour la commune de naissance (aucun département ne comporte plus de 1 000 communes) ;
  • trois pour un numéro d’ordre dans le mois de naissance;

Les codes départementaux et communaux furent plus tard repris par l'INSEE dans son Code officiel géographique.

A fins de camouflage, il inclut les femmes dans ce recensement. Mais il ajoute alors un 13e chiffre en première colonne pour le sexe, c'est-à-dire en fait le premier critère de mobilisation puisqu'il s'agit de la première clef de tri dans la technique de l'époque, le traitement mécanographique de cartes perforées. Arguant d'impossibilités pratiques, il élude la demande d'ajout d'informations « raciales » dans l'identifiant [réf. nécessaire]. Par contre, il insiste sur le recueil des données d'importance économique, notamment la profession.

Ultérieurement [Quand ?], cette codification fut reprise par le général Marie , en Algérie, afin de recenser les Juifs, les musulmans et autres catégories [réf. nécessaire]. Le but était de ficher toute la population française et de les discriminer selon des critères ethniques ou statutaires, dans le cadre de la politique raciste du régime de Vichy. En effet le premier chiffre du code NIR qui aujourd'hui sert juste à identifier le sexe de la personne était plus « complet » à l'époque :

  • 1 ou 2 pour les citoyens français ;
  • 3 ou 4 pour les « indigènes d'Algérie » (ceux qu'on appelait les « Musulmans ») et de toutes les colonies, non juifs ;
  • 5 ou 6 pour les juifs « indigènes » ;
  • 7 ou 8 pour les étrangers ;
  • 9 ou 0 pour les statuts mal définis.

Le NIR à la Libération devient le numéro de sécurité sociale

Cette catégorisation discriminante utilisée en Algérie fut abolie en 1944 [réf. nécessaire]. Elle n'a jamais été utilisée sur le territoire de la France « métropolitaine », où, durant toute la guerre, il n'a été fait usage que du « 1 » et du « 2 » [réf. nécessaire]. En mai 1945, la première composante du numéro d’identification est définitivement limitée au sexe : 1 pour masculin, 2 pour féminin. L’armée reconstituée continua d’utiliser le « numéro Carmille » et donna le nom de son créateur à des centres de recrutement, de mécanographie ou de télécommunications.

En avril 1946, le Service national des statistiques (SNS) devenait l’INSEE, qui utilise le NIR pour la gestion des listes électorales et se charge, en décembre 1946, de la notification à la Sécurité sociale du numéro d’identification. Le RNIPP contient, pour chaque individu, le NIR, le nom de famille, les prénoms, le sexe, la date et lieu de naissance, et la référence d’acte de naissance [réf. nécessaire].

Les répertoires d’identification, fondés sur l'état civil et qui ne contiennent donc pas l’adresse, étaient établis de façon décentralisée par la Direction régionale du lieu de naissance sur des registres manuscrits. Progressivement, l’informatique se substitua à la mécanographie, les premiers supports restant les cartes perforées, peu à peu elles-mêmes remplacées par les bandes magnétiques.

Selon les souvenirs de Pierre Laroque, conseiller d'État, créateur de la Sécurité sociale :

« lorsqu’a été entrepris le travail préparatoire du Plan français de Sécurité sociale, à l’automne 1944, le numéro d’identité de M. Carmille était déjà bien implanté et a été considéré tout naturellement comme devant devenir le numéro de Sécurité sociale en accord avec l’INSEE [sic]. En tout état de cause l’élaboration de la législation sur la Sécurité sociale a abouti aux Ordonnances de base d’octobre 1945 et à l’entrée en application du régime nouveau le 1er juillet 1946. J’ai toute raison de penser qu’à ces diverses dates le nouveau numéro de Sécurité sociale, substitué au numéro ancien des Assurances sociales, était adopté sans contestation par qui que ce soit. »

Cette affectation à la Sécurité sociale a sauvé le NIR. Au lieu de servir à une contrainte comme le service militaire ou la déclaration de revenus, le numéro Carmille recevait un usage fort apprécié de la population à qui il permettait de faire valoir ses droits aux prestations, pensions et remboursements variés. Créée en 1978, la CNIL considère que « l'utilisation du numéro de sécurité sociale [équivaut] à l'utilisation du RNIPP et que la procédure prévue par l'article 18 de la loi [cf. ci-dessous] devait s'appliquer dès lors que le numéro de sécurité sociale était directement collecté auprès de la personne concernée et conservé dans un fichier, même s'il n'y avait aucune utilisation du répertoire tenu par l'INSEE. » [1]

Dans les années 1970, quand l'informatique se généralisa, la Sécurité sociale identifia les ayant-droits par le NIR plus une clé de contrôle à deux chiffres qui fut ajoutée pour la vérification par ordinateur : c'est le complément à 97 du reste de la division du numéro à 13 chiffres (NIR) par 97 [8].

SAFARI et la loi informatique et libertés de 1978

En 1971, l’INSEE décida de centraliser les répertoires d’identification à Nantes. Le projet fut baptisé Safari (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus). En février 1972, l’administration prévit de cumuler la centralisation du répertoire de l’INSEE à Nantes avec celle du fichier national des assurés (avec l’adresse) de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) à Tours. Le 21 mars 1974, Le Monde dénonça l’affaire sous le titre « Safari ou la chasse aux Français »[9]. Dans la campagne passionnelle qui s’ensuivit, d’aucuns firent état de prétendues utilisations du numéro Carmille, « créé par Vichy », pour la chasse aux juifs, aux résistants, aux réfractaires au STO, etc.

Le calme ne revint qu’avec le vote de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, créant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). L'article 18 de la loi dispose en particulier que « l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission. »

L'extension de l'usage du NIR

En 1983, la CNIL a reconnu d'une part « que le NIR a été utilisé d'emblée comme identifiant par la plupart des organismes intervenant dans le secteur de la sécurité sociale, cette utilisation marquant une extension de la finalité du numéro, aujourd'hui enregistré dans tous les traitements automatisés d'informations nominatives concernant des opérations en relation avec la sécurité sociale », et d'autre part « que cette extension de finalité ne peut être remise en cause, sauf à entraîner de graves perturbations dans le fonctionnement du régime de protection sociale » [3]. Toutefois, elle s'est opposée à la « tendance à la généralisation de l'emploi du NIR » et a préconisé l'usage d'identifiants spécifiques aux différentes administrations, afin de freiner l'interconnexion des fichiers [3]. Ainsi, le Ministère de l'Éducation nationale a finalement substitué au NIR, en 1992, le NUMEN, comme « identifiant principal dans ses fichiers de gestion interne » [1]. Le fisc, qui disposait pourtant d'un identifiant spécifique (le SPI, « simplification des procédures d'identification »), a été autorisé à utiliser le NIR par l'art. 107 de la loi de finances de 1999 [1].

Un décret de 1985 a autorisé l'ensemble des organismes de protection sociale (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales, recouvrement des cotisations sociales) à utiliser le RNIPP et à recourir au NIR dans leurs fichiers [1].

La CNIL remarquait toutefois l'extension considérable du « domaine social ». En 1986, elle remarquait ainsi:

« 

Le NIR se diffuse en effet, selon des filières qui partent toutes de la sécurité sociale et contaminent progressivement tout le champ des rapports entre les employeurs et les salariés d’une part, et celui de la santé d’autre part. En partant du secteur de la protection sociale qui a été étendue à des catégories de travailleurs de plus en plus nombreuses et pour gagner finalement toute la population (cotisations des employeurs), le NIR est employé pour la gestion de la paie (norme simplifiée), les traitements concernant les avantages sociaux annexes accordés par les employeurs (restaurant d’entreprise) puis de fil en aiguille, la gestion des carrières, de la formation permanente, des horaires, puis les activités du service médical des entreprises, des comités d'entreprises. De la sécurité sociale au sens strict, on glisse à la gestion des malades dans les hôpitaux (admissions), aux traitements de recherche épidémiologique, à la gestion des laboratoires d’analyse, à la gestion des pharmacies (tiers payant). Dans tous ces secteurs, il est peu probable que l’on puisse raisonnablement empêcher le NIR de se généraliser [10].

 »

Le numéro de sécurité sociale est ainsi utilisé par les employeurs, les ASSEDIC, l'ANPE (réunis en 2008 au sein du Pôle emploi), les organismes d'assurance maladie complémentaires, professionnels de santé, le fisc, etc [1],[11]. L'utilisation du NIR par les professionnels et établissements de santé a été légalisé a posteriori, par le décret du 12 septembre 1996 [1].

Les comptables de ces établissements utilisent le NIR aux fins de recouvrement de créances [1]. La CNIL s'est montre réservée « quant à l'utilisation du NIR comme numéro identifiant du patient dans la sphère médicale au motif qu'aucune justification précise et convaincante n'était apportée sur ce point. » [12].

Ces interconnexions, à travers l'usage d'un identifiant unique (le NIR), ont « généralement pour but de vérifier la réalité de la situation sociale des demandes. » [1]. Les ASSEDIC, l'UNEDIC, et le CNASEA (chargé du RMI) l'utilisent ainsi pour contrôler les allocataires [13],[1]. La DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) utilise depuis 2005 le fichier PRECAR IT (sic), qui intègre les 5 premiers chiffres du NIR, « pour contrôler la situation des demandeurs d'emploi. » [14].

La CNIL a autorisé les Caisses d'allocations familiales (CAF) à signaler aux agences locales pour l'emploi les bénéficiaires du RMI, afin que ces dernières leurs proposent des emplois [15],[1]. Le RMI ayant été transformé en RSA, ces propositions pourraient devenir obligatoires.

La CNIL a aussi autorisé, en 2007, les Maisons départementales des personnes handicapées a mettre en place un fichier, utilisant le NIR, qui sert au « suivi » des handicapés, à « certifier l’identité des personnes auprès du Système National de Gestion de l’Identité (SNGI) », à leur contrôle dans le cadre de l'attribution d'allocations sociales (y compris le contrôle des handicapés étrangers et de leur situation régulière ou non), et à la « production de statistiques ». Les COTOREP et les CDES, qui précédaient les Maisons départementales des personnes handicapées, utilisaient déjà le NIR. La CNIL s'est défendu en déclarant « que si un numéro unique national est nécessaire, la création d’un identifiant spécifique aux personnes handicapées serait susceptible de les stigmatiser. En conséquence, elle admet que le numéro de sécurité sociale puisse être utilisé comme identifiant des usagers des MDPH à des fins d’instruction de leur dossier. » [16]

Signification des chiffres du NIR

La signification des chiffres est la suivante :

Cas Positions Signification Valeurs possibles
Tous 1 sexe : 1 pour les hommes, 2 pour les femmes A 1 ou 2
2 et 3 deux derniers chiffres de l'année de naissance (ce qui donne l’année à un siècle près) de 00 à 99
4 et 5 mois de naissance de 01 à 12, ou 20 B
A 6 et 7 département de naissance métropolitain (2A ou 2B pour la Corse) C de 01 à 95
8, 9 et 10 numéro d’ordre de la commune de naissance dans le département C D de 001 à 989, ou 990 [2]
B 6, 7 à 8 département de naissance en outre-mer C de 970 à 989
9 et 10 numéro d'ordre de la commune de naissance dans le département C D de 01 à 89, ou 90 [2]
C 6 et 7 naissance hors de France C 99
8, 9 et 10 identifiant du pays de naissance C de 001 à 989, ou 990 B
Tous 11, 12 et 13 numéro d’ordre de l’acte de naissance dans le mois et la commune (ou le pays) D de 001 à 999
14 et 15 clé de contrôle modulo 97 E (complément au NIR pour la Sécurité sociale) de 01 à 97

Un décret, pour lequel la CNIL a été saisie, permet aux personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962 de demander la modification de leur NIR, afin de remplacer le code 99 (affecté aux personnes nées à l'étranger) par un nouveau code (de 91 à 94). Selon la CNIL, « seule le caractère signifiant de ce numéro et le risque de discrimination entre Français et étrangers pouvait justifier une telle initiative. » [1].

Doublons possibles

Le numéro de sécurité sociale n'est pas suffisant pour identifier de façon unique et certaine un individu, du fait de l'existence de doublons :

  • pour un assuré et ses ayant-droits éventuels, jusqu'à ce que chacun des ayant-droits se voit attribuer et communiquer son numéro propre ;
  • pour les personnes de même sexe, nées à 100 ans d'intervalle, dans la même commune, avec le même numéro d'ordre. En effet, l'année de naissance de l'individu est identifiée par ses deux derniers chiffres, soit à 100 ans près. Il y a par conséquent un risque de doublon entre les individus nés à 100 ans d'intervalle. Ce risque peut paraître très faible entre individus en vie, mais il ira croissant avec l'augmentation de l'espérance de vie. Il a été décuplé par l'informatisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques en 1972, qui a entraîné la conservation illimitée des numéros de sécurité sociale y compris lorsque la personne est décédée.

Voir aussi

Notes

A. Les codes « sexe » 7 et 8 peuvent être attribués pour des immatriculations temporaires, par exemple pour une personne qui trouve un emploi salarié sans être immatriculée.
En Algérie, du temps du régime de Vichy, ce chiffre servait aussi à recenser les Juifs, les musulmans d’Algérie, les étrangers... Ces anciens codes ne sont plus utilisés, la classification ethnique ou religieuse étant proscrite par la loi, les anciens identifiants ont été redéfinis.
Il est envisagé d’utiliser les chiffres 3 à 8 (avec la même règle de parité pour distinguer hommes et femmes) afin d’étendre la numérotation et éviter le problème des doublons entre personnes vivantes ou récemment décédées, ce qui permettrait d’indiquer le siècle de naissance.

B. Des codes spécifiques existent pour les personnes inscrites à partir d'un acte d'état civil incomplet (code mois supérieur à 20 si le mois de naissance est inconnu, code commune 990 si la commune (ou le pays) de naissance est inconnue). Ces cas sont extrêmement rares avec les formalités de déclaration de naissance actuelles.

C. Pour les départements d'outre-mer, on retient le numéro de département à trois chiffres, et le numéro de commune sur deux chiffres (depuis 1950). Les personnes nées à l'étranger ont un code département égal à 99 et un code commune remplacé par le code du pays de naissance à trois chiffres. Si avant 1964, les codes département de 91 à 96 ont été utilisés pour l'Algérie, la Tunisie et le Maroc, les Français nés dans les départements d'Algérie française se sont vu attribuer la possibilité de demander le code 99. La directive Juppé de 1994 permet théoriquement de faire procéder au rectificatif.

D. Dans le cas où le nombre de naissances dépasse 999 un mois donné, un code extension commune est créé dans le même département (ou collectivité d’outre-mer) : il ne correspond à une commune donnée que pour un mois et une année donnée. En pratique, cela concerne uniquement certaines des plus grosses communes d’un département, où existe un nombre important de places en cliniques de maternité et où les naissances enregistrées chaque mois sont particulièrement nombreuses, et certaines communes ont donc maintenant plusieurs codes d’extension attribués de façon permanente. Cette concentration des naissances sur un nombre réduit de communes s’est accentué avec la médicalisation quasi-systématique des naissances en France métropolitaine, une grande majorité de communes n’enregistrant que de très rares naissances. D'autre part, en outre-mer, les communes sont souvent plus étendues (par exemple en Guyane) et moins nombreuses qu’en métropole et comptent une population plus nombreuse avec une natalité souvent plus importante (c’est le cas particulièrement à Mayotte), ce qui nécessite de tels codes d’extension de façon quasi-permanente.

E. Calcul de la clé de contrôle : diviser par 97 le nombre formé par les 13 premiers chiffres, prendre le reste de cette division, puis le complément à 97 (c'est-à-dire la différence entre 97 et le reste de la division). La clé de contrôle est égale à ce complément. Pour la Corse, les lettres A et B sont remplacées par des zéros, et on soustrait du nombre à 13 chiffres ainsi obtenu 1 000 000 pour A et 2 000 000 pour B.

Références

  1. a , b , c , d , e , f , g , h , i , j , k , l , m , n , o  et p « Le NIR, un numéro pas comme les autres », 20e rapport d'activité de la CNIL de 1999 (éd. en 2000), p. 61-91.
  2. Texte de l'Ined (en pdf)
  3. a , b  et c CNIL, [uid=35&cHash=deb939fbe1 Délibération n° 83-058 du 29 novembre 1983 portant adoption d'une recommandation concernant la consultation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) et l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire (NIR)]
  4. Ligue des droits de l'homme, Le RNCPS, une hyper-base de données au croisement de tous les fichiers de protection sociale, 1er mars 2009
  5. Répertoire national d’identification des personnes physiques, dernière modification le 30 janvier 2007, Cnil.
  6. a  et b Michel-Louis Lévy, Le numéro d'identité, in Population & Sociétés, n°232, février 1989, éd. par l'Ined. [lire en ligne]
  7. L’utilisation du même code à deux chiffres ne sera décidée qu’en 1950 pour l’immatriculation des automobiles.
  8. Pour obtenir la clé de contrôle, diviser par 97 le nombre formé par les 13 premiers chiffres, prendre le reste de cette division, puis le complément à 97 (c'est-à-dire la différence entre 97 et le reste de la division).
  9. [pdf]Philippe Boucher, « Safari ou la chasse aux Français », dans Le Monde, 21 mars 1974 [texte intégral] 
  10. Cité dans le 20e rapport d'activité, op. cit..
  11. Décret no 90-273 du 22 mars 1990 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques par le commissariat de la marine pour le calcul des allocations chômage
  12. Avis de la CNIL du 9 juillet 1996, cité dans le 20e rapport d'activité, op. cit..
  13. Décret no 96-630 du 16 juillet 1996 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements nominatifs concernant le contrôle des ressources des allocataires du revenu minimum d'insertion
  14. Arrêté du 18 février 2005 relatif au traitement informatique « PRECAR IT » pour l'utilisation, par les agents de l'inspection du travail et des services de contrôle de la recherche d'emploi du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, des relevés mensuels de contrats de travail temporaire
  15. Avis de la CNIL du 16 octobre 1990
  16. Ligue des droits de l'homme, Le fichage des personnes handicapées, 2 mai 2009, avec liens vers les textes officiels.

Sources

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Liens externes

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