Mutation (droit)


Mutation (droit)
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En droit, la mutation d’un bien immeuble est son changement de propriétaire, soit par vente, soit par héritage, soit par don, ou autre.

Sommaire

Histoire

Dans la société féodale, le droit de mutation est versé au suzerain par le vassal qui hérite d’un fief. Il peut-être :

  • fixe : on a alors le quint et requint (le cinquième de la valeur du bien), le rachat ou relief (le vassal rachète ou relève le fief qui est tombé, du fait de la mort de son prédécesseur), ou alors une somme équivalente à une année de revenus du fief ;
  • variable : on dit que le fief est rachetable « à merci », c’est-à-dire que le montant du rachat est fixé librement par le suzerain (cas en Poitou par exemple[1]).

Plus tard, ce droit féodal s’est transplanté au Québec[2], avec le plus souvent des droits fixés à l’avance.

Actuellement

En france, Le délai de prescription en matière de droits de mutation est de six ans.

Voir aussi

  • les lods et ventes, qui ne concernent que les terres soumises à cens vendues par les serfs, et non les fiefs
  • l’acapte, droit de mutation égal au double des revenus d’une année

Sources

Notes

  1. Robert Ducluzeau. Alphonse de Poitiers - Frère préféré de Saint Louis. La Crèche : Geste éditions, 2006. 239 p. ISBN 2-84561-281-8, p 57
  2. Laurent Marien. Les arrière-fiefs au Canada de 1632 à 1760 - Un maillon socio-économique du régime seigneurial . Histoire et société rurales, n° 19, Ier semestre 2003, p 159-191. Disponible en ligne [1]. Consulté le 3 mai 2007

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