Motion de censure constructive


Motion de censure constructive
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La motion de censure constructive est une motion de censure qui doit automatiquement prévoir un Chef de gouvernement pour remplacer celui qu'elle propose de renverser.

Ce type de motion, inventé par la Loi fondamentale d'Allemagne, empêche ainsi toute coalition de circonstances entre des partis qui, une fois la censure votée, ne pourraient se mettre d'accord sur le nom d'un nouveau chef du Gouvernement.

C'est la conséquence directe de l'instabilité gouvernementale de la République de Weimar où les communistes et les nazis passaient une alliance de circonstances pour renverser les gouvernements qui se succédaient alors à un rythme effréné.

A l'heure actuelle, seules la Belgique (article 96 de la constitution), l'Allemagne et l'Espagne (dont la constitution de 1978 a été largement influencée par la loi fondamentale allemande) pratiquent ce type de motion. Cette procédure existe aussi dans certains états (Länder) allemands.

Ainsi, la formule consacrée est : "On ne renverse un Gouvernement qu'en le remplaçant". La motion de censure constructive n'a à ce jour été utilisée à une échelle nationale que deux fois et toujours en Allemagne (voir ci-dessous).

Allemagne

La motion de censure constructive a été utilisé deux fois au niveau fédéral depuis la création de la RFA :

Le chancelier vainqueur a dans les deux cas posé une question de confiance peu après dans le but de provoquer de nouvelles élections. Willy Brandt et Helmut Kohl ont tous les deux été réélus lors de ces élections anticipées.

Au niveau local, on peut mentionner l'élection de Fritz Steinhoff au poste de Ministerpräsident de Rhénanie-du-Nord-Westphalie en remplacement de Karl Arnold le 20 février 1956 et celle de Heinz Kühn au même poste en remplacement de Franz Meyers le 8 décembre 1966.

On peut également y ajouter l'élection de Klaus Wowereit à la mairie de Berlin en 2001, bien que littéralement, il s'agissait d'une motion de censure destructive (sans désignation d'un successeur). Cependant, la constitution berlinoise prévoit l'annulation de la motion dans le cas où le parlement ne parviendrait pas à choisir un successeur, ce qui rend la procédure très similaire à une motion constructive, avec toutefois une différence de forme importante : dans le cas de la motion de censure constructive, la motion n'est réputée adoptée que du fait de la nomination d'un successeur. Dans le cas de Berlin, la motion est d'abord votée, puis un successeur est élu ou la motion perd sa validité.

États fédérés

Les états suivants utilisent également cette procédure :

  • Bade-Wurtemberg à l'encontre du Ministerpräsident (chef du gouvernement). Une motion de censure destructive (sans désignation d'un successeur) est également possible à l'encontre des ministres (individuellement).
  • Brandebourg, à l'encontre du Ministerpräsident. À l'instar des autres nouveaux états (états de l'ancienne RDA ou Allemagne de l'est), le Brandebourg reprend dans sa constitution depuis la réunification la formulation de la loi fondamentale allemande.
  • Hambourg, à l'encontre du Erster Bürgermeister (chef du gouvernement). C'est la seule des 3 villes-états (les deux autres étant Berlin et Brême) à utiliser cette procédure. Le renversement du chef du gouvernement entraîne automatiquement le retrait de l'ensemble du gouvernement. Avant 1996, cette procédure pouvait être appliquée à l'ensemble du sénat ou à l'un de ses membres individuellement. La destitution du chef du gouvernement n'entraînait cependant pas le retrait de l'ensemble du sénat.
  • Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, à l'encontre du Ministerpräsident. Comme pour les autres nouveaux états, la formulation utilisée est celle de la loi fondamentale.
  • Basse-Saxe, à l'encontre du Ministerpräsident. Un délai minimum de 21 jours est imposé entre le dépôt de la motion et son vote.
  • Rhénanie-du-Nord-Westphalie, à l'encontre du Ministerpräsident. La formulation utilisée est la même que celle de la loi fondamentale. Cette possibilité a été utilisée à deux reprise : le 20 février 1956 avec l'élection de Fritz Steinhoff en remplacement de Karl Arnold et le 8 décembre 1966 avec Heinz Kühn en remplacement de Franz Meyers.
  • Saxe, à l'encontre du Ministerpräsident. Comme pour les autres nouveaux états, la formulation utilisée est celle de la loi fondamentale.
  • Saxe-Anhalt, à l'encontre du Ministerpräsident. Comme pour les autres nouveaux états, la formulation utilisée est celle de la loi fondamentale.
  • Schleswig-Holstein, à l'encontre du Ministerpräsident. La formulation utilisée est la même que celle de la loi fondamentale.
  • Thuringe, à l'encontre du Ministerpräsident. Comme pour les autres nouveaux états, la formulation utilisée est celle de la loi fondamentale.

Les autres états connaissent la motion de censure destructive (sans désignation d'un successeur), ou n'utilisent pas de motion de censure. Dans certains cas, toutefois, la motion de censure destructive est accompagnée de mesures qui la rapprochent d'une motion constructive. Les Länder concernés sont :

  • Bavière : la motion de censure n'existe pas, mais le Ministerpräsident est tenu de se retirer de lui-même si les conditions d'une coopération en confiance entre le parlement et lui ne sont pas réunies.
  • Berlin : la motion de censure est possible à l'encontre d'un membre du Sénat (gouvernement) ou du Sénat dans son ensemble. Toutefois, si un nouveau Sénat n'est pas élu dans les 21 jours qui suivent la motion, celle-ci est nulle et le Sénat censuré reste donc en place. Il s'agit donc d'une procédure très similaire à la motion constructive, dans la mesure où la motion n'est suivie de conséquence que si la Chambre des députés parvient à nommer un nouveau maire-gouverneur. Cette procédure a été utilisé le 16 juin 2001 à la suite d'un scandale financier. Klaus Wowereit a été élu maire-gouverneur le jour même.
  • Brême utilise une motion de censure destructive à l'encontre de l'ensemble du sénat (gouvernement). Cette motion ne prend effet qu'à partir de l'élection d'un nouveau sénat, l'ancien sénat restant en fonction le temps nécessaire. Le président du sénat est nommé par le sénat lui-même.
  • Hesse permet une motion de censure destructive à l'encontre du Ministerpräsident. Si un nouveau chef de gouvernement n'est pas désigné dans les 12 jours qui suivent, le parlement est dissous. Cette mesure est radicalement différente de celle utilisée à Berlin mais a le même objectif, à savoir empêcher (ou résoudre) une crise qui pourrait faire suite à la motion de censure.
  • Rhénanie-Palatinat dispose d'une procédure similaire à celle de la Hesse. Le parlement peut voter la censure du Ministerpräsident, de l'ensemble du gouvernement ou d'un ministre. Dans le cas de la censure du gouvernement dans son ensemble, le parlement dispose de 4 semaines pour accorder sa confiance à un nouveau gouvernement. Dans le cas contraire, il est dissous.
  • Sarre : la procédure est similaire à celle de Rhénanie-Palatinat mais ne s'applique qu'au gouvernement dans son ensemble. Le délai est également de 4 semaines.

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