Mandat de protection future


Mandat de protection future
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Le mandat de protection future est un type de contrat français créé en application de la loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles et applicable depuis le 1er janvier 2009. Ce mandat régit par les articles 477 à 488 et 492 à 494 du code civil (lire en ligne) permet à un majeur ou à un mineur émancipé de prévoir un ou plusieurs mandataire/s pour s'occuper de son patrimoine et de sa santé physique.

Sommaire

Conditions de validité

Qui ?

Les qualités requises pour établir un mandat de protection future sont prévues par l'article 477 du code civil (lire en ligne).

Le contrat pour être valable peut être réalisé par :

  • par un mineur émancipé.
  • par un majeur ne faisant l'objet d'aucune protection spéciale (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice).
  • par une personne en curatelle avec l'accord de son curateur.
  • par un parent ayant la charge d'une personne majeure ou d'un enfant mineur.

Sur quoi ?

Le mandat peut avoir pour objet la protection du patrimoine et des droits de la personne (art. 479 c. civ.). Il peut être choisi un ou plusieurs mandataires.

Pour qui ?

Les qualités requises pour être l'exécuteur d'un mandat de protection future sont prévues par l'article 480 du code civil (lire en ligne).

Portée et intérêt du mandat

Notes et références

Pour en savoir plus

Articles connexes

Bibliographie conseillée

Sites internet


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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Mandat de protection future de Wikipédia en français (auteurs)

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